Manipulation des données, informations cachées, contrôles de légalité non effectués, ... tout le parcours du projet de port de Bretignolles est ponctué de fraudes caractérisées. Les fraudeurs, dont les noms sont connus, devraient être punis par la Loi. Les grands perdants sont les contribuables du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui ont été spoliés de plusieurs millions d'euros par des élus fraudeurs.
Si la Loi et les règlements avaient été respectés, si les services de l'Etat avaient assuré un suivi des décisions et un minimum de contrôle de légalité dès le début, jamais Christophe Chabot n'aurait pu lancer son projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière et nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Voir l'article du 2 février 2020
L'origine de la fraude est datée : c'est le 27 février 2004 - le jour où la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière, la clé de voûte, a été occultée
Ce jour-là une réunion de concertation relative au Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral (DDALL) a été organisée avec des représentants de la municipalité de Bretignolles (Christophe Chabot, Jean Michon, Jacques Pouclet) et des représentants des services de l'Etat pour identifier les dispositions particulières de la Loi Littoral sur la commune de Bretignolles-sur-Mer.
Le compte rendu de cette réunion a été signé par Jean-Louis Detante, chef du service de l'urbanisme et de l'aménagement
Lors de cette réunion, Christophe Chabot a proposé de nouvelles coupures d'urbanisation sur la commune de Bretignolles-sur-Mer (voir extrait) ignorant totalement celle déjà inscrite dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998, le seul document d'urbanisme de la commune réglementaire à cette date. Il y a eu une volonté manifeste, de la part du maire de Bretignolles, d'éliminer la coupure d'urbanisation inscrite dans le POS faisant obstacle à ses projets.
C'est ensuite sur la base des informations contenues dans le compte rendu de la réunion relative au DDALL que Christophe Chabot a lancé toute son opération d'aménagement portuaire, sur le site de la Normandelière, menant aux autorisations préfectorales du 16 juillet 2019
A la date du 27 février 2004, la coupure d'urbanisation inscrite dans le POS de 1998 était située
entre le sud du bourg de Bretignolles et la limite communale avec Brem-sur-Mer et elle était un
obstacle majeur à tout aménagement portuaire sur le site de la Normandelière.
Suite à la réunion du 27 février 2004, aucune
révision du POS de 1998, avec concertation publique et enquête publique, n'a été demandée par la municipalité de Bretignolles pour modifier les coupures d'urbanisation sur la commune. Le POS de 1998 est resté exécutoire jusqu'à
fin mars 2017, date à laquelle la commune est passée sous RNU (
Règlement National d'Urbanisme)
Dans une circulaire gouvernementale de 2006, relative à l'application de la Loi Littoral, il est bien précisé que
les DDALL (
Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral)
n'ont aucune valeur juridique et ne doivent pas être la base d'informations pour l'élaboration des SCoT, PLU, ..
L'enchaînement des fraudes suite à cette réunion du 27 février 2004
1 - Christophe Chabot, président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, a élaboré et
mis en exécution le 6 mars 2017, après avis préfectoral et enquête publique, un SCoT (
Schéma de Cohérence Territoriale) préconisant sur la commune de Bretignolles-sur-Mer les
coupures d'urbanisation inscrites dans le compte rendu de la réunion relative au DDALL du 27 février 2004 contre tous les règlements en vigueur, sans tenir compte des informations contenues dans le POS de 1998.
Il est à noter que lors de l'enquête publique,
la commission d'enquête avait fait une erreur d'appréciation en confondant la coupure d'urbanisation "
Sud Les Granges" définie dans le compte rendu de réunion du 27 février 2004 avec celle inscrite dans le POS de 1998 et que cette erreur n'avait pas été corrigée par la municipalité de Bretignolles.
Pourquoi la fraude sur le SCoT est-elle si importante et qu'il faut la dénoncer ? Parce que dans le cas où le SCoT ferait écran à la Loi Littoral, ce serait les dispositions particulières d'application de la Loi Littoral inscrites dans le SCoT qui seraient reprises au niveau des documents inférieurs (
PLU - Plan Local d'Urbanisme par exemple). Il est à noter que lors de la
première décision de la justice administrative rejetant le recours de l'association La Vigie contre le SCoT, le juge a reproduit
la même erreur d'appréciation que celle de la commission d'enquête. L'association la Vigie a fait appel du jugement pour que les données concernant les coupures d'urbanisation sur Bretignolles soient corrigées ou retirées du SCoT.
2 - Christophe Chabot, maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer, a élaboré et
mis en exécution en avril 2019, après enquête publique mais sans lever une réserve importante de la commission d'enquête, un PLU (
Plan Local d'Urbanisme) reprenant les coupures d'urbanisation inscrites dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et inscrites dans le compte rendu de la réunion relative au DDALL du 27 février 2004.
3 - Concernant le projet de port de plaisance, les autorisations préfectorales du 16 juillet 2019 n'auraient pas dû être signées par le préfet de Vendée si un contrôle avait été effectué sur la légalité des dispositions particulières de la Loi Littoral retenues dans le SCoT et dans le PLU, celles ayant conduit au choix des coupures d'urbanisation
Un simple contrôle préalable, effectué en 2004, aurait abouti à l'arrêt immédiat de tout projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière, aurait permis à la collectivité d'économiser des millions d'euros, aurait évité la discorde, la division de la population, ... Quel gâchis !
Il est à noter que dans la commission d'enquête publique sur le projet de port de plaisance, il y avait un commissaire enquêteur, Jean-Jacques Ferré, qui était en 2004 à la Direction des Infrastructures Routières et Maritimes et qui ne pouvait ignorer que le DDALL n'était qu'un document de travail puisqu'il qu'il avait contribué à l'élaboration d'un
document abordant ce sujet en 2004 (voir page 137). Ce commissaire enquêteur n'a émis aucune réserve sur le projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière comme s'il obéissait à des ordres !
NOTA - source d'informations
Conclusion
Comment des élus du Pays de Saint-Gilles ont-ils pu mener une telle opération frauduleuse sans être contrôlés et sans être inquiétés ? Comment des ex-maires du Pays de Saint-Gilles peuvent-ils soutenir une escroquerie en bande organisée, sauf s'ils font partie de la bande ? Comment des élus vendéens sollicités pourraient-ils apporter leur soutien à une opération marquée par une fraude organisée ?
La commission de médiation devrait s'emparer de ce sujet basé sur du factuel
Le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne devrait-il pas attaquer en justice la municipalité de Bretignolles et Christophe Chabot pour détournement d'argent public sur une opération frauduleuse, pour préjudice financier et moral ?
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