Normandelière et Port Bretignolles : le préfet de Vendée sur le chemin de l'annulation des autorisations

 Le 22 février 2021, l'association La Vigie adressait ce courrier au préfet de Vendée suite à la révélation du coût minimum du projet présenté à l'enquête publique de 2018

Voir l'article du 19 février 2021. Port Bretignolles : passage au rouge , l'avis de la commission d'enquête considéré comme défavorable

Voir aussi la lettre de La Vigie dans l'article du 25 février 2021

La réponse du préfet de Vendée du 13 avril 2021

Par voie de presse (!), le préfet de Vendée a pris note de la décision de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie d'instaurer un moratoire sur le projet de port de plaisance en attente des jugements sur tous les recours et de créer une instance de concertation pour se prononcer sur le projet mi 2021. Pourquoi la communauté de communes, porteur du projet, n'a-t-elle pas informé officiellement le préfet de Vendée de sa démarche ?

Le préfet de Vendée attend que la communauté de communes lui fournisse des informations sur les procédures de passation des marchés publics afférentes au projet pour réaliser un contrôle de légalité. Suite à la diffusion des informations sur les coûts les plus bas du projet, celui présenté à l'enquête publique de 2018, pourquoi la communauté de commune n'a-t-elle pas sollicité l'avis du préfet de Vendée sur la légalité des autorisations signées en juillet 2019, la DUP en particulier ? Cet avis ne devrait-il pas être communiqué à la commission de médiation ?

Le préfet de Vendée avertit la communauté de communes, porteur du projet, que les dispositions des autorisations qui ont été délivrées en juillet 2019 devront être respectées. Prenant en compte les intentions de la nouvelle gouvernance du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, attendant les données sur les coûts du projet, le préfet de Vendée fait désormais du rétropédalage et est sur le chemin de l'annulation des autorisations. Mais pourrait-il en être autrement ? 

Tout se passe comme si le préfet de Vendée attendait des informations de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles pour précipiter l’annulation des autorisations et que la communauté de communes ne voulait pas les transmettre pour offrir une porte de sortie à Frédéric Fouquet et à la commune de Bretignolles et pour éviter ainsi tout affrontement. Mais quand on parcourt le blog des partisans de Christophe Chabot attaquant François Blanchet, le faisant passer pour un dictateur, on constate que l’affrontement est inévitable. 

Tout se passe comme si le préfet de Vendée "refilait le bébé" à François Blanchet !

Configuration 1 - Le conseil communautaire de mi 2021 vote l'abandon du projet. L'affaire est pliée et le préfet de Vendée prendra acte

Configuration 2 - Le conseil communautaire de mi 2021 vote la poursuite du projet mais avec un moratoire en attente des décisions juridictionnelles (la promesse de François Blanchet lors de son élection à la, présidence de la CDC et le souhait du préfet de Vendée maintes fois exprimé). Dans ce cas aucune reprise de chantier avant plusieurs années et la DUP (Déclaration d'Utilité Publique) tomberait en juillet 2024. Ce sont les décisions juridictionnelles qui bloqueraient définitivement tout projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière

Un message pour nos décideurs locaux

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La lettre de l'association La Vigie de avril 2021 - Question : Une plainte ne devrait-elle pas être déposée contre Christophe Chabot pour "faux et usage de faux" ?

Ouest-France du 22 avril 2021. Elections départementales en Vendée. Isabelle Duranteau, maire de Landevieille, est candidate. Plus aucun doute, Isabelle Duranteau a lâché Laurent Boudelier, a lâché Christophe Chabot et la municipalité de Bretignolles et joue désormais la carte François Blanchet. L'empire Chabot est à la dérive.

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YouTube du 21 avril 2021 - Plages : regardez où vous mettez les pieds !

Sud-Ouest du 23 avril 2021. Le Temple - L'ancien maire devant le tribunal

La lettre de l'association La Vigie de avril 2021 à ses adhérents 

Question : une plainte au pénal ne devrait-elle pas être déposée contre Christophe Chabot pour "faux et usage de faux" avec préjudice financier et moral ?

avril 2021   Normandelière et Port Bretignolles, notre combat en justice.   Chers.es adhérents.es, chers.es sympathisants.es, Depuis 2004 vous êtes ou vous avez été adhérents.es, et vous avez sans doute avec de nombreux sympathisants.es signés.es la pétition de La Vigie. Notre pétition vise à obtenir l’abandon du projet de port et le renforcement du classement de protection du site de la Normandelière. Depuis 18 ans avec votre soutien, sans relâche, La Vigie tient tête à une machination infernale et à son instigateur. Ensemble, nous résistons à une tentative de passage en force d’un projet de port anti-environnemental et hors la loi. Nous sommes parvenus à déjouer la manipulation utilisée pour nous décrédibiliser et pour propager de fausses informations lors de communication de propagande La multiplication des affirmations dans les dossiers et dans les rapports qui ont produit des milliers de pages savamment écrites pour noyer les impacts et les irrégularités, elles sont maintenant mises en lumière et contredites devant la nouvelle assemblée de la CdC porteuse du projet. Pour sortir de l’embrouille, je vous invite à prendre connaissance du document qui suit cette lettre. Cette synthèse restitue simplement l’essentiel qui rend cette affaire de projet de port inacceptable : Pour faire simple, hormis le fait d’être un projet inutile, non conforme à nos aspirations sur la protection impérieuse de notre environnement et le fait d'être une monstrueuse supercherie financière, il y a le caractère irrégulier, l’inacceptable transgression de nos règlements et de nos lois. Notre combat sans référence à nos lois n’aurait aucun sens. C’est à vous que revient le droit de porter ce combat juridique contre la malversation jusqu’à son terme devant le tribunal administratif. Un projet non consensuel ne peut être entrepris, mais quand il est irrégulier, il doit être condamné. Je vous enjoins de bien vouloir poursuivre le combat juridique avec la Vigie en contribuant au besoin de financement, critère indispensable, pour atteindre notre objectif. Bien à vous,              le président ………………... Jean Baptiste DURAND   Allons-nous enfin obtenir la condamnation de la fraude originelle qui a permis le montage du projet de port depuis son point de départ ?   C’est bien une manipulation des données d’identification des coupures d’urbanisation relative à la Loi Littoral sur la commune de Bretignolles-sur-Mer qui a eu lieu au cours d'une réunion de concertation relative au Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral (DDALL) organisée à la demande des représentants de la municipalité de Bretignolles (Christophe Chabot, Jean Michon, Jacques Pouclet) avec les représentants des services de l'Etat. Tout le parcours du projet de port de Bretignolles est vicié à partir du rapport de cette réunion du 27 février 2004, jour où la coupure d’urbanisation sur le secteur de la Normandelière a été dissimulé. Lors de cette réunion, Christophe Chabot a obtenu l’identification de nouvelles coupures d'urbanisation sur la commune de Bretignolles-sur-Mer a intentionnellement totalement ignoré celle déjà inscrite dans le POS (Plan d'Occupation des Sols) de 1998, le seul document d'urbanisme de la commune réglementaire à cette date. Il y a eu une volonté manifeste, de la part du maire de Bretignolles, d'éliminer la coupure d'urbanisation inscrite dans le POS qui faisait obstacle absolu à ses projets. Le compte rendu de cette réunion a été signé par Jean-Louis Detante, chef du service de l'urbanisme et de l'aménagement. Dans une circulaire gouvernementale de 2006, relative à l'application de la Loi Littoral, il est bien précisé que les DDALL n'ont aucune valeur juridique et ne doivent pas être la base d'informations pour l'élaboration des SCoT, PLU. Bien que ce document n’ait aucune valeur juridique et ne peut pas être légitimement utilisé pour l’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT-PLU), c'est sur la base des informations biaisées contenues dans le compte rendu de la réunion relative au DDALL que le maire de Bretignolles-sur-Mer fera établir et approuver les documents SCoT et PLU essentiels à toute son opération d'aménagement portuaire, sur le site de la Normandelière, Puis il imposera ces documents falsifiés au regard des commissions d’enquêtes du projet de port et de l’autorité environnementale jusqu’à obtenir les autorisations préfectorales du 16 juillet 2019. Cette manipulation frauduleuse a contaminé toutes les phases d’élaboration du projet malgré nos nombreuses objections formulées dès les falsifications établies dans les documents d’urbanisme. Si la Loi et les règlements avaient été respectés, si les services de l'Etat avaient assuré un suivi des décisions et un minimum de contrôle de légalité dès le début sur cette modification frauduleuse à l’origine, le maire instigateur n'aurait jamais pu lancer son projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière et nous n'en serions pas là aujourd'hui. La fraude sur laquelle repose toute la procédure d’élaboration d’une tentative de passage en force du projet de port date du 27 février 2004. Elle est passée inaperçue et elle a permis de tromper les administrés, les services administratifs et les médias. Avec les informations cachées, les contrôles de légalité non effectués, tout le parcours d’élaboration du projet de port de Bretignolles a entretenu cette fraude caractérisée. Le préjudice échoit aux contribuables de Bretignolles-sur-Mer puis à ceux du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à hauteur de plusieurs millions d'euros. L’enchaînement et les conséquences 1  -   Le SCoT approuvé le 6 mars 2017 Au cours de l’enquête publique du SCoT les commissaires enquêteurs dans une manœuvre de diversion ont réussi malgré nos dépositions à installer cette confusion sur la localisation de la coupure d'urbanisation de la Normandelière. La coupure d'urbanisation inscrite dans le POS de 1998 située entre le sud du bourg de Bretignolles et la limite communale avec Brem-sur-Mer est décrite par la commission d’enquête plus au sud de l’emprise du projet de port, en limite communale dans le secteur des Granges. Le SCoT a été approuvé et mis en exécution le 6 mars 2017, avec cette description erronée qui ainsi couvre la fraude initiale et nie la suppression de la coupure d'urbanisation inscrite dans le POS de 1998. Précisons que le POS aurait dû être révisé pour que la coupure d'urbanisation soit modifiée. Il n’y a pas eu de révision, ni de modification à ce sujet dans le POS depuis 1998 et il était légalement exécutoire jusqu’à la date d’approbation du SCoT. Pourquoi la fraude relative au Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral (DDALL) est-elle si importante et grave ? Parce que une fois installées dans le SCoT, si le SCoT fait écran à la Loi Littoral, les dispositions particulières d'application de la Loi Littoral inscrites dans le SCoT sont reprises au niveau des documents inférieurs (PLU - Plan Local d'Urbanisme par exemple). L’élimination frauduleuse de la coupure d’urbanisme est au cœur des recours formés par La Vigie contre le SCoT et contre le PLU qui ont entériné la fraude initiale. Il est à noter que lors de la première décision de la justice administrative rejetant le recours de l'association La Vigie contre le SCoT, le juge a reproduit la même erreur d'appréciation (volontaire où pas ?) que celle de la commission d'enquête. C’est la raison pour laquelle l'association la Vigie a fait appel du jugement pour que les données concernant cette erreur sur les coupures d'urbanisation sur Bretignolles soient corrigées dans le ScoT. 2  -  Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) approuvé en avril 2019 La commission d'enquête publique du PLU a relevé l’anormale absence de mention de la coupure d’urbanisation de la Normandelière inscrite dans le POS de 1998, Elle a pointé la fraude d’une suppression non réglementaire en émettant la réserve importante suivante : demande de rétablissement d'une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière. Le maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer, a élaboré et mis en exécution le PLU en avril 2019, sans lever cette réserve importante et de fait, il s’est autorisé à changer la qualification et l’orientation de secteur agricole en zonage AUP (à destination d’aménagement portuaire). 3  -  Sur le projet de port de plaisance, Tous les documents présentés à l’appui de la demande d’autorisation reproduiront la fraude originelle (DDALL) malgré nos dénonciations, protestations et toutes les observations contenues dans les dépositions aux enquêtes publiques ; le préfet de la Vendée autorise le projet le 16 juillet 2019. Les autorisations préfectorales n'auraient pas dû être signées par le préfet de la Vendée si un contrôle avait été effectué sur la légalité des dispositions particulières de la Loi Littoral retenues (DDALL) dans le SCoT et dans le PLU, celles ayant conduit au choix des coupures d'urbanisation. Un vrai contrôle préalable, aurait dû constater l’irrégularité de la disparition de la coupure d’urbanisation effectuée en 2004. Avec cette coupure, ni le SCoT ni le PLU n’auraient pu être approuvés avec l’application du zonage nécessaire à un projet d'aménagement portuaire. NOTA De tout cela est né le syndrome d’un projet nuisible en tout point que seule la tricherie pouvait mettre en tentative de réalisation. Ce point particulier juridique qui est en premier de la chaine, il touche aux règlements d’urbanisme, il ne doit pas occulter tous les autres points sur l’environnement, la biodiversité, l’économie, la sociologie, que nous avons relevés à tous les niveaux et dans tous les aspects de l’avant-projet de port. Conclusion Le meneur instigateur et certains autres élus en soutien ont pu dérouler une telle opération frauduleuse sans être contrôlés, ni inquiétés en défiant avec mépris les opposants et en utilisant notamment les délais de justice. Depuis l’élection du nouveau président de la communauté de communes du Pays-de-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la nouvelle gouvernance et certains membres de la CdC du Pays de Saint Gilles ont pris conscience de l’ampleur des objections, des impacts futurs et de ceux déjà occasionnés par le projet de port. La communauté de communes du Pays-de-Saint-Gilles-Croix-de-Vie, se désolidarise de l’obstination du principal instigateur du projet et de ses partisans en vue de sortir de ce marasme. Bien que la CdC porteuse du projet, dispose des autorisations préfectorales, en tant qu’autorité délibérante, elle a le pouvoir de mettre en œuvre le projet ou d’y renoncer. Nous avons le devoir de maintenir notre combat légitime sur le plan juridique. Il est absolument nécessaire de maintenir ce cap, car in fine, c’est surtout, obtenir la protection définitive de la Normandelière. Mais cela dépend des jugements à venir concernant les documents d’orientation d’urbanismes du SCoT et du PLU et ce, même si le projet de port est abandonné dans l’entre temps.   SOUTENEZ LA VIGIE