ActuEnvironnement du 22 mai 2019. Un décret précise la liste des aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral
Un décret, publié le 22 mai au Journal officiel, étend la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral aux :
- équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration de ces espaces,`
- canalisations nécessaires aux services publics ou activités économiques, à condition qu'elles soient enfouies, qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdent pas cinq mètres carrés,
- équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux.
Ces équipements s'ajoutent à la liste prévue par l'article R. 121-5 du code de l'environnement. En revanche, le décret, qui est pris en application de la loi ELan, précise que cette liste est désormais exhaustive. Ce qui n'était pas le cas jusque là comme l'avait jugé le Conseil d'Etat à deux reprises en février 2013 et en mai 2016.
On a beau chercher, on ne trouve pas dans cette liste désormais exhaustive, la réalisation d'aménagement portuaire pour la plaisance.
Le site de la Normandelière étant un espace caractéristique du littoral, la loi doit s'appliquer.
Petit Supplément
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