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Bonjour et Merci pour votre soutien . Recours contentieux contre le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Projet de PLU de Bretignolles en cours d’élaboration, la commune est sous RNU. Enquête Publique sur le projet de port de plaisance terminée le 29 septembre 2018 : 5844 observations déposées - avis de la commission d'enquête favorable avec réserves. La mobilisation de tous est nécessaire pour s'opposer au projet de massacre de la Normandeliere.

lundi 27 mars 2017

Normandelière et à Brétignolles-sur-Mer, le RNU c'est maintenant

A Brétignolles-sur-Mer, le RNU (Réglement National d'Urbanisme), c'est maintenant

Lire l'article du 25 mai 2016. Bientôt le RNU à Brétignolles-sur-Mer

Lire l'article du 3 février 2017. L'urbanisme sous tutelle administrative de l'Etat à compter du 27 mars 2017 - avec courrier du préfet de Vendée


Jusqu'à l'approbation du PLU par le préfet de Vendée, la commune de Brétignolles-sur-Mer sera sous couverture intégrale RNU (Règlement National d'Urbanisme).
Il y a très peu de communes en Vendée qui sont dans cette situation (voir page 23 du rapport d'activités 2016 de la préfecture de Vendée) et, sur le littoral du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Brétignolles-sur-Mer est la seule commune concernée : c'est un échec retentissant pour Christophe Chabot qui tente, sans succès, d'usurper le territoire Brétignollais pour des opérations d'aménagement qui ne sont pas d'intérêt général.
Le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et maire de Brétignolles-sur-Mer est désormais en mauvaise posture pour présenter à l'Etat des documents d'aménagement du territoire prescrivant un aménagement portuaire à Brétignolles-sur-Mer (SCoT en particulier : articles du 13 février 2017 et du 17 février 2017)

Concernant la situation actuelle du dossier PLU de Brétignolles-sur-Mer, il faut lire les articles du 8 novembre 2016, du 15 décembre 2016, du 8 janvier 2017. Un dossier PLU modifié devait être présenté lors d'un conseil municipal de février 2017, il ne l'a pas été. Il devrait être transmis aux services de l'Etat d'ici mi 2017 pour une nouvelle consultation préalable des PPA (Personnes Publiques Associées) avant une éventuelle mise en enquête publique. Il est peu probable que le dossier PLU de Brétignolles-sur-Mer, très controversé à cause de l'aménagement portuaire intégré, soit approuvé par l'Etat avant mi 2018. S'il en est ainsi, la commune de Brétignolles-sur-Mer sera sous couverture RNU pendant au moins 1 an. Pendant cette période, ce sera la règle de la construction limitée qui s'appliquera.et , pour une commune de bord de mer, ce sera aussi l'application stricte de la loi Littoral.

Christophe Chabot a perdu la main sur les grandes orientations d'aménagement, c'est le préfet de Vendée qui dictera les règles, dans les mois à venir, sur tous les grands projets du territoire Brétignollais.
Une évidence : sous couverture RNU, un projet d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière, empiétant sur la bande des 100 mètres (loi Littoral) est impossible. Il n'y a aucune chance pour que le préfet de Vendée accepte la mise en enquête publique d'un dossier de port à Brétignolles-sur-Mer sous couverture RNU, avant l'approbation du PLU. L'opération de concertation publique actuellement en cours est une opération d'enfumage pour masquer la réalité. Il ne faut pas y participer.

Un autre point mérite d'être souligné :
Le passage sous couverture RNU entraîne la caducité du POS de 1998 de Brétignolles-sur-Mer. 
La coupure d'urbanisation entre Brétignolles-sur-Mer et Brem-sur-Mer, mise dans le POS de 1988 par l'équipe municipale d'alors et approuvée par l'Etat, ne sera donc plus mentionnée dans un document d'urbanisme faisant référence légale. Christophe Chabot pourrait en tirer avantage mais, bien au contraire, c'est le préfet de Vendée qui devrait désormais fixer la règle pour l'identification des coupures d'urbanisation (loi Littoral) sur Brétignolles-sur-Mer et qui devrait faire en sorte qu'elles soient prescrites dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et dans le PLU de Brétignolles-sur-Mer.
La coupure d'urbanisation entre Brétignolles-sur-Mer et Brem-sur-Mer, sur le secteur de la Normandelière, doit être confirmée par les services de l'Etat puisque caractérisée conformément aux instructions de la Loi Littoral :
- c'est un espace naturel incontestable (ZNIEFF type II, Zone Humide, réserve d'eau de 340 000 m3, terrains agricoles)
- c'est un espace naturel ayant une identité remarquable peu fréquente sur notre littoral et reconnue par la commission d'enquête sur le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : une identité visuelle avec vue panoramique sur la mer et co-visibilité. Tous ceux qui circulent sur la route Saint-Gilles - Les Sables pourront le vérifier.
Conclusion : Espace naturel + identité remarquable = coupure d'urbanisation au sens de la Loi Littoral
Comme la commission d'enquête publique sur le dossier de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, nous demandons au préfet de Vendée que soit prescrite, dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Dossier d'Orientations et d'Objectifs) et dans le PLU de Brétignolles-sur-Mer, une coupure d'urbanisation, sur le secteur de la Normandelière, entre Brétignolles-sur-Mer et Brem-sur-Mer.
Il n'est pas nécessaire de prescrire dans les coupures d'urbanisation, comme c'est le cas actuellement (page 46 du DOO), des Sites d'Importance Communautaire couverts par des réglementations européennes encore plus contraignantes que les lois françaises (loi littoral en particulier) ; SIC Dunes, Forêt et Marais des Olonnes, SIC Dunes de la Sauzaie et Marais du Jaunay


1 commentaire:

  1. Dans le dossier du projet de port mis en ligne , il est écrit que ce port s'insère entre deux zones d'urbanisation
    C'est donc qu'il y a bien une coupure!

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