Ma déposition ce jour à la commission d'enquête
Monsieur
le président de la commission d'enquête
Mes
observations portent sur les documents suivants qui sont joints à
l'enquête publique sur le projet de port de plaisance et qui sont
sur le registre dématérialisé
Référence1 : Projet de convention de transfert de gestion établie
sur une dépendance du domaine public maritime
Référence2 : Projet d'arrêté préfectoral approuvant le transfert
de gestion
Annexes
1 et 2 – Positionnement et dimensionnement des ouvrages
portuaire
J'avoue
ma stupéfaction, mon étonnement et je me pose de nombreuses
questions suite à la diffusion de ces documents par la préfecture
de Vendée.
Le
préfet de Vendée émet un avis d'enquête publique unique pour la
création d'un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer, du 6 août
au 29 septembre 2018, avec une demande spécifique sur l'utilisation
du domaine public maritime afin de recueillir les observations du
public.
Le
préfet de Vendée diffuse un projet de convention pour l'utilisation
du domaine public maritime, préparé probablement avec le maître
d'ouvrage et prêt à être signé avec le président de la
communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie comme
si les observations du public n'avaient aucune importance.
De
plus, pour semer la confusion en pleine enquête publique sur le
projet de port de plaisance, sur le projet de convention il est
précisé, en introduction préalable, que la demande de transfert de
gestion du domaine public maritime a fait l'objet d'une «enquête
publique qui s'est déroulée du 23 mars 2018 au 15 juillet 2018» !
Il faut être initié pour comprendre, à la lecture du rapport de
service gestionnaire qu'il ne s'agit pas d'une enquête publique mais
d'une consultation des PPA (Personnes Publiques Associées)
ayant leur mot à dire sur le domaine public maritime.
Il
y a dans cette démarche préfectorale matière à contentieux.
Tout
se passe comme si le préfet de Vendée passait outre l'enquête
publique sur le projet de port de plaisance, considérait l'affaire
comme conclue, se désintéressait des observations du public. C'est
un net penchant pour l'approbation du projet de port de plaisance et,
en période d'enquête publique, ça pose problème.
Il
suffit de lire les observations de la Vigie sur le domaine public
maritime pour noter une remise en cause de la définition de l'avant
port entraînant une remise en cause du projet de convention destinée
à la réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, d’un
chenal d’accès et d’une station de pompage d’eau de mer
Les
observations de La Vigie :
Il
est à noter que la définition de l'avant-port est la même depuis
2011 et que le préfet de Vendée n'a pas tenu compte des
avis
négatifs de la commission d'enquête 2011 dans le projet de
convention 2018 comme il n'a pas tenu compte des recommandations du
préfet en poste en 2011 qui exigeait un projet substantiellement
différent.
A
la lecture du projet de convention de transfert du domaine public
maritime, on s'aperçoit qu'en final il est plutôt favorable au
maître d'ouvrage.
Quelques
exemples sont donnés ci-dessous
Article
3-1 Mesures préalables
« Le
titulaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime,
notamment en ce qui concerne l’approfondissement en phase
développement de l’évaluation des houles et du transport
sédimentaire par rapport au chenal d’accès et aux ouvrages de
protection (brise-lames) »
Il
suffira que le bureau d'études du maître d'ouvrage apporte sa
réponse forcément positive pour que la clause tombe.
Il aurait
fallu que le préfet de Vendée exige l'intervention de cabinets
d'études indépendants pour que les résultats de l'étude demandée
soient incontestables.
Article
4-2-1 Résiliation pour un motif d'intérêt général
« Le
titulaire s’engage à procéder aux opérations de remise en état,
de restauration ou réhabilitation du site afin d’assurer la
réversibilité effective des modifications apportées au milieu
naturel »
Si
l'Etat retirait le transfert de gestion du domaine public maritime,
il serait impossible de revenir en arrière, de remettre à l'état
naturel initial le site de la Normandelière, c'est une clause
inapplicable.
La
réversibilité n'est pas possible et le maître d'ouvrage le sait.
Article
6-1 Avenant
Toute
modification des conditions d’occupation du domaine public maritime
prévues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant
conclu entre les parties.
La
porte ouverte à tous les abus, une clause inacceptable.
Une
fois l'avant port réalisé, quand il faudra le réaménager pour
améliorer la sécurité de navigation (prolongation de digues par
exemple), quand il ne sera plus possible de revenir en arrière, le
maître d'ouvrage renégociera de nouvelles conditions d'occupation
du domaine public maritime avec l'Etat qui les acceptera sans se
soucier des conséquences environnementales liées au blocage du
transit sédimentaire.
Ce
projet de convention pour l'utilisation du domaine public maritime
offre toutes les possibilités au maître d'ouvrage.
Conclusion
Le
projet de convention d'utilisation du domaine publique maritime est
basé sur une définition d'avant port précise, celle présentée à
l'enquête publique. Les PPA (Personnes Publiques Associées) ont
donné des avis favorables sur le dossier présenté par la
communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en
faisant confiance à la société d'études BRL ingénierie qui,
rappelons-le, propose un port expérimental sur le milieu maritime
complexe de la Normandelière.
La
priorité des priorités serait de demander à des cabinets d'études
totalement indépendants de se prononcer sur l'efficacité de la
solution proposée, de préciser ses impacts sur l'environnement.
Pour un tel projet avec de tels risques environnementaux associés,
il vaut mieux prendre des précautions avant plutôt que faire des
corrections après.
