Normandelière et Port Bretignolles : l'affaire serait-elle conclue ?

Ma déposition ce jour à la commission d'enquête 

Monsieur le président de la commission d'enquête

Mes observations portent sur les documents suivants qui sont joints à l'enquête publique sur le projet de port de plaisance et qui sont sur le registre dématérialisé

Référence1 : Projet de convention de transfert de gestion établie sur une dépendance du domaine public maritime

Référence2 : Projet d'arrêté préfectoral approuvant le transfert de gestion

Référence3 : Rapport du service gestionnaire

Annexes 1 et 2 – Positionnement et dimensionnement des ouvrages portuaire

J'avoue ma stupéfaction, mon étonnement et je me pose de nombreuses questions suite à la diffusion de ces documents par la préfecture de Vendée.

Le préfet de Vendée émet un avis d'enquête publique unique pour la création d'un port de plaisance à Bretignolles-sur-Mer, du 6 août au 29 septembre 2018, avec une demande spécifique sur l'utilisation du domaine public maritime afin de recueillir les observations du public.

Le préfet de Vendée diffuse un projet de convention pour l'utilisation du domaine public maritime, préparé probablement avec le maître d'ouvrage et prêt à être signé avec le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie comme si les observations du public n'avaient aucune importance.

De plus, pour semer la confusion en pleine enquête publique sur le projet de port de plaisance, sur le projet de convention il est précisé, en introduction préalable, que la demande de transfert de gestion du domaine public maritime a fait l'objet d'une «enquête publique qui s'est déroulée du 23 mars 2018 au 15 juillet 2018» ! Il faut être initié pour comprendre, à la lecture du rapport de service gestionnaire qu'il ne s'agit pas d'une enquête publique mais d'une consultation des PPA (Personnes Publiques Associées) ayant leur mot à dire sur le domaine public maritime.

Il y a dans cette démarche préfectorale matière à contentieux.

Tout se passe comme si le préfet de Vendée passait outre l'enquête publique sur le projet de port de plaisance, considérait l'affaire comme conclue, se désintéressait des observations du public. C'est un net penchant pour l'approbation du projet de port de plaisance et, en période d'enquête publique, ça pose problème.

Il suffit de lire les observations de la Vigie sur le domaine public maritime pour noter une remise en cause de la définition de l'avant port entraînant une remise en cause du projet de convention destinée à la réalisation de deux récifs brise-lames semi-émergés, d’un chenal d’accès et d’une station de pompage d’eau de mer

Les observations de La Vigie :

Observation Conception

Observation Navigabilité

Observations Demande d'utilisation du domaine public maritime

Il est à noter que la définition de l'avant-port est la même depuis 2011 et que le préfet de Vendée n'a pas tenu compte des avis négatifs de la commission d'enquête 2011 dans le projet de convention 2018 comme il n'a pas tenu compte des recommandations du préfet en poste en 2011 qui exigeait un projet substantiellement différent.

A la lecture du projet de convention de transfert du domaine public maritime, on s'aperçoit qu'en final il est plutôt favorable au maître d'ouvrage.

Quelques exemples sont donnés ci-dessous

Article 3-1 Mesures préalables

« Le titulaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime, notamment en ce qui concerne l’approfondissement en phase développement de l’évaluation des houles et du transport sédimentaire par rapport au chenal d’accès et aux ouvrages de protection (brise-lames) »

Il suffira que le bureau d'études du maître d'ouvrage apporte sa réponse forcément positive pour que la clause tombe.
Il aurait fallu que le préfet de Vendée exige l'intervention de cabinets d'études indépendants pour que les résultats de l'étude demandée soient incontestables.

Article 4-2-1 Résiliation pour un motif d'intérêt général

« Le titulaire s’engage à procéder aux opérations de remise en état, de restauration ou réhabilitation du site afin d’assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel »

Si l'Etat retirait le transfert de gestion du domaine public maritime, il serait impossible de revenir en arrière, de remettre à l'état naturel initial le site de la Normandelière, c'est une clause inapplicable.

La réversibilité n'est pas possible et le maître d'ouvrage le sait.

Article 6-1 Avenant

Toute modification des conditions d’occupation du domaine public maritime prévues dans la présente convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.

La porte ouverte à tous les abus, une clause inacceptable.

Une fois l'avant port réalisé, quand il faudra le réaménager pour améliorer la sécurité de navigation (prolongation de digues par exemple), quand il ne sera plus possible de revenir en arrière, le maître d'ouvrage renégociera de nouvelles conditions d'occupation du domaine public maritime avec l'Etat qui les acceptera sans se soucier des conséquences environnementales liées au blocage du transit sédimentaire.

Ce projet de convention pour l'utilisation du domaine public maritime offre toutes les possibilités au maître d'ouvrage.

Conclusion

Le projet de convention d'utilisation du domaine publique maritime est basé sur une définition d'avant port précise, celle présentée à l'enquête publique. Les PPA (Personnes Publiques Associées) ont donné des avis favorables sur le dossier présenté par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en faisant confiance à la société d'études BRL ingénierie qui, rappelons-le, propose un port expérimental sur le milieu maritime complexe de la Normandelière.

La priorité des priorités serait de demander à des cabinets d'études totalement indépendants de se prononcer sur l'efficacité de la solution proposée, de préciser ses impacts sur l'environnement. Pour un tel projet avec de tels risques environnementaux associés, il vaut mieux prendre des précautions avant plutôt que faire des corrections après.