ça mérite une petite analyse
Un petit rappel concernant le projet de Port Bretignolles : la commission d'enquête publique de 2018 avait émis un avis défavorable à la demande d'un arrêté de cessibilité formulée par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, celle-ci doit donc revoir sa copie en formulant de nouvelles propositions, ce qui entraînera obligatoirement une nouvelle enquête parcellaire avant toute approbation d'un nouvel arrêté de cessibilité.
Un petit rappel concernant les procédures
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (article 545 du code civil)
Pour qu'il y ait procédure d'expropriation, il faudrait qu'il y ait déclaration d'Utilité Publique prononcée après enquête publique et arrêté de cessibilité prononcé après enquête parcellaire.
A la date d'aujourd'hui, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'a pas la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de son projet de port de plaisance. Il suffirait donc que la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie identifie les propriétaires de terrains concernés par le projet de port de plaisance (comme en 2011) et prépare une nouvelle demande d'un arrêté cessibilité pour une nouvelle enquête parcellaire afin de lever l'avis défavorable de la commission d'enquête publique.
Mais la communauté de communes ne se limite pas à ça, elle veut la maîtrise foncière nécessaire à son projet et elle veut donc acquérir, à l'amiable (!), tous les terrains concernés par le projet de port de plaisance avant la décision finale du préfet de Vendée afin, probablement, d'éviter une nouvelle enquête parcellaire.
Et pour cela tous les moyens sont bons :
- il y a eu la magouille entre copains concernant la ferme de la Normandelière, la procédure judiciaire suivant son cours. Il est à noter qu'en attente de jugement, c'est la commune de Bretignolles qui est propriétaire des terrains de la ferme de la Normandelière, pas la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie porteur du projet de port de plaisance. Tant que la procédure judiciaire est en cours, il est probable que la communauté de communes ne peut racheter les terrains à la commune de Bretignolles.
- il y a eu, au cours de l'enquête publique de 2018, les tentatives de chantage et d'intimidation pour inciter les propriétaires de terrains à vendre.
- il y a aujourd'hui une tentative d'escroquerie pour acheter, à bas coût, des terrains de particuliers concernés par le projet de port.
Quelques données issues de l'enquête publique de 2011 (page 47 du document)
Le Service des Domaines de la Vendée a déterminé, le 07 février 2011, les coûts indemnitaires du périmètre foncier à acquérir pour l’opération projetée concernant une emprise globale de 48 ha 07 a 61 ca. Cette estimation a été fixée à 1 600 000 €, dont 1 189 000 € à titre principal et 411 000 € à titre accessoire, toutes indemnités comprises, soit environ 2,50 € du m².
Achat des terrains de la ferme de la Normandeliere fin 2012 : 10 € du m2 (voir article)
Enquête parcellaire pour enquête publique 2018 :
attention embrouille : Les parcelles ne sont pas numérotées comme dans le cadastre national.
Exemple BR 131 (numéro de la parcelle 6868 m2 dans le cadastre national) devient BR 136 sur le plan parcellaire (136 est, semble-t-il, le N° du plan communal). Pourquoi ce numérotage ?
Document E2 : Etats parcellaires
pages 51 à 54 : est citée la parcelle de 6868 m2.
La parcelle de 6868 m2 était classée "lande" dans le document E3 (page 4) et son estimation par le Service des Domaines était de 2 € le m2
Il est à noter que cette estimation était valable 1 an
Aujourd'hui, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie propose 1 € du m² pour la parcelle de 6868 m2 ! C'est de l'escroquerie.
Quelques commentaires
1 - Sur le plan parcellaire affiché ci-dessus, on notera que la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est loin d'avoir la maîtrise foncière des terrains nécessaire à la réalisation de son projet de port contrairement à ce qu'affirme Christophe Chabot.
2 - Pour lever l'avis défavorable de la commission d'enquête publique 2018 (page 31 du document), la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie doit revoir l'enquête parcellaire (plan parcellaire, états parcellaires, évaluation du Service des Domaines) pour l'adapter aux stricts besoins réglementaires (emprise projet de port et mesures compensatoires) et faire une nouvelle demande d'arrêté de cessibilité pour approbation.
3 - Les propriétaires des terrains concernés par le projet de port n'ont aucun intérêt à les vendre à la communauté de communes aujourd'hui, les mesures d'expropriation n'entreraient en application que si le préfet de Vendée prononçait l'Utilité Publique pour le projet de port de plaisance et les propriétaires pourraient faire appel, ce qui retarderait considérablement le démarrage du projet.
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Désormais plus besoin de Port Bretignolles pour accueillir les épaves de Port La Vie ou de Port Olona !
De nombreux investissements de confort avant les prochaines élections municipales de 2020, c'est bien joué !
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Capital du 1er avril 2019. Loi Littoral : définition et objectifs
Par "utilité publique", il faut comprendre "nécessité publique".
RépondreSupprimerJ'avais entendu cela lors d'une conférence par un spécialiste venu de Paris, il y a quelques dizaines d'années.
J'avais donné le nom de ce monsieur à l'enquête publique de 2011.
Quant à la NECESSITE d'un port à BRETIGNOLLES, cela fait rire.
Même pas l'utilité, tout juste l'imbécilité.
Ça sent l'escroquerie à plein nez cette histoire.
RépondreSupprimerVisiblement les terrains n'ont pas été estimés par les domaines et Mr le maire avec un culot incroyable propose 1€ du m².
En parallèle les terrains de la ferme avaient été estimé à 2€50.
De plus l'achat de la ferme s'est fait autour de 10€ du m².
De plus Mr le maire a fait état de la quasi maîtrise foncière mais ce point a fait l'objet d'une observation.
Il n'a qu'à attendre la déclaration d'utilité publique et si c'est le cas (ce que je ne pense pas) il engage les procédures d'expropriation et dans ce cas il risque de payer le m² à un autre niveau.
Ce courrier ressemble vraiment à une arnaque.
Je pense que pour les propriétaires, il est préférable d’attendre l'expropriation, pourquoi?
En cas d'expropriation, le juge ne suit pas forcement l'avis des domaines mais regarde le niveau de vente et l'historique sur les terrains voisins de même nature.
La question que l'on peut se poser est la suivante, est ce que le maire cherche par une entourloupe à escroquer les propriétaires?
Ne lâchez rien!!!
S/A
Reçu ce jour le même courrier que la personne du 30 Mars (à 15h30) concernant l'acquisition de mon terrain.Je pense tout à fait comme ce monsieur.
RépondreSupprimerMonsieur le Maire peut toujours attendre....il n'aura pas 1 m2 de ce terrain.
De plus les terrains agricoles pour la ceinture verte étaient achetés 1,5€ le mètre carré alors que le prix est entre 0,20 et 0,50.
RépondreSupprimerChercher l'arnaque
Achat des parcelles: où est l'embrouille?
RépondreSupprimerPièces constitutives du dossier d'enquête 2018 sur le projet de port:
Dossier d'enquête parcellaire:
- Le libellé de la nature des parcelles listées par le service des domaines dans la pièce E3 est différent de celui indiqué par la commune de Brétignolles dans la pièce E2
Cela pose problème car si l'on prend le cas de Monsieur Guy Fouquet (voir son commentaire du 30 mars) le service des domaines désigne sa parcelle BR 131 de 6868 m² comme "Lande" à la page 4/8 de la pièce E3 alors qu'elle est désignée "Terre" pages 151à 154 de la pièce E2 fournie par la Communauté de Commune. Et cela à son importance car l'estimation des domaines indique une valeur unitaire du mètre carré hors indemnités de 2€ le m2 pour la "Lande" et 0.36€ le m2 pour la "Terre".
Le cas de la parcelle de Monsieur Fouquet n'est pas le seul.
- Par ailleurs pourquoi dans le plan parcellaire pièce E1 ce n'est pas la nomenclature officielle du cadastre qui apparait dans la numérotation des parcelles, mais une renumérotation des parcelles propre au projet?
Cela ne facilite pas la localisation sur le Plan E1 des parcelles désignées par le service des domaines qui respecte la numérotation du cadastre.
Dans l'exemple de Monsieur Fouquet le cadastre indique sa parcelle en BR 131 alors que le plan parcellaire E1 la désigne en BR 136. (Si on agrandit le Pdf à 300% on devine le numéro 131!).
Tout est fait pour brouiller les pistes.
Il est donc plus que nécessaire d'attendre avant toutes transactions avec la Communauté de Commune:
attendre la levée des réserves concernant l'arrêté de cessibilité et le périmètre d’expropriation des mesures compensatoires émises par la commission d'enquête sur le port ainsi que l'éventuelle déclaration d'utilité publique que pourrait prendre le Préfet.
Avec Chabot tout est possible, surtout le pire
Bonsoir,
RépondreSupprimernous avons reçu le même courrier pour l'acquisition de notre terrain en date du 1er avril (et ce n'était pas un poisson!).
Notre parcelle est référencée comme "Landes" dans le document présenté E3 mais la CC nous propose un achat "à l'amiable" pour 1euro du m2.
Bien entendu, nous ne comptons pas vendre ni céder ce terrain pour un projet auquel nous n'adhérons pas. Est-ce légal de faire pression sur des propriétaires alors que le projet est loin de voir le jour?
Cette terre est dans ma famille depuis des décennies et nous souhaitons qu'elle reste un habitat préservé de la faune locale. Nous sommes heureux de nous y ressourcer l'été lors de pique-niques champêtres. Quels recours engager pour la préserver des attaques répétées de la mairie et plus largement de la CC? N'existe-t'il pas un moyen de fédérer nos "NON" à ce projet et d'entériner durablement l'abandon de ce projet?
Nous vivons dans une démocratie où la voix des citoyens-administrés s'éteint sous les rêves de leurs administrateurs... Utilité Publique d'un Port à Brétignolles sur mer, mais qui peut y croire? Je n'arrive pas à comprendre comment les usagers de "La mer à la campagne" peuvent envisager défigurer ce beau territoire pour un tel projet! Et à quel prix? Comment peut-on croire que les habitants modestes de Brétignolles acceptent le risque de voir leurs impôts locaux flambés pour un tel projet? Qu'est-ce qu'il leur apportera de plus que ce qu'ils ont déjà? Qui peut aujourd'hui se payer la location d'un anneau à l'année dans un port de plaisance? Nous ne sommes pas sur La Côte d'Azur où les riches étrangers acceptent d'y laisser leur "barque" dans le but d'y passer trois semaines au soleil... La clientèle touristique de Brétignolles sur mer est principalement composée de familles de classe moyenne qui viennent séjourner dans des campings pour retrouver la chaleur des vacances à la mer dans une ambiance conviviale... Elle ne séjourne pas dans des hôtels 5 étoiles!
Il faut impérativement que Monsieur Le Préfet se pose les bonnes questions...A qui profite "le crime"?
C'est la première fois que j'ose dire tout haut ce que je pense tout bas... Mais M. Le Préfet, les avantages économiques de ce projet, il faut être clair, ne profiteront pas aux brétignollais!
A la technocratie locale, certainement, par leurs ramifications, et connaissant M. CHABOT, ces acquisitions couvrent un plus large dessein que celui de son port, peut-être même qu'il espère que ce projet n'aboutisse pas pour faire fructifier le parc immobilier acquis à moindre coût à son profit et à sa cour!
Avant de déclarer ce projet comme Utilité Publique, il serait bon de faire la lumière sur les malversations dont ce dernier s'est (peut-être) rendu coupable...
Une Brétignollaise dans l'âme et le coeur.