Normandelière et CDC du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Ordre du jour du conseil communautaire du 4 avril 2019

 Ordre du jour du conseil communautaire du 4 avril 2019

2 points concernent le projet de port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer :

Point 1. Port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer : déclaration de projet

Code de l'environnement - Article L126-1
Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée.

La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. La déclaration de projet prend en considération l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique
Si la déclaration de projet n'est pas intervenue dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, l'opération ne peut être réalisée sans une nouvelle enquête.
En l'absence de déclaration de projet, aucune autorisation de travaux ne peut être délivrée.

Voir document "Déclaration de projet (code de l'environnement) emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme"
Page 3 :  la déclaration de projet du code de l'environnement n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle ... lorsqu'il est nécessaire de recourir à une expropriation pour réaliser le projet et que la déclaration de projet est suivie d'une DUP, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la DUP.
Les recours administratifs viseraient la Déclaration d'Utilité Publique si le préfet de Vendée la prononçait

Lors de l'examen du point 1, nous saurons probablement si la communauté de communes a levé l'avis défavorable et les réserves formulés par la commission d'enquête publique ou comment elle compte les lever.

Point 16 – Conclusion d’un avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du port de plaisance de Brétignolles sur Mer

Quel coût supplémentaire pour répondre à l'avis défavorable et aux réserves de la commission d'enquête publique ?

Un avenant N°3 avait été voté le 28 juin 2018 (page 12) : lire l'article du blog du 30 juin 2018
32 000 euros supplémentaires pour répondre aux recommandations de l'Autorité Environnementale

Petits Suppléments

Voir commentaire du 2 avril 2019 sur article précédent

Compte rendu du conseil municipal de Bretignolles du 27 mars 2019
Le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 23 avril 2019 à 19 heures à la mairie de Brétignolles sur Mer

France Bleu du 2 avril 2019. Après le lac d'Hossegor, le dragage du port de Capbreton envisagé

France 3 Pays de Loire du 2 avril 2019. Nautisme : la filière parie sur 3 millions de pratiquants en plus