"A l'inverse du Conseil d'Etat, elle (rapporteur public) répond à l'affirmative à la question de savoir si une raison d'intérêt public majeur permet de déroger au code de l'environnement ...
Selon la Loi, il (contournement routier) peut être autorisé qu'à titre exceptionnel et à trois conclusions : absence de solution alternative, maintien dans un état de conservation des populations et exigence d'enjeux de santé et de sécurité. Selon le Conseil d'Etat, elles (ces conditions) n'étaient pas réunies ...
Ce projet de déviation répond à un intérêt public majeur, insiste la magistrate (rapporteur public), les atteintes à la biodiversité étant, à ses yeux, modestes et parfaitement prises en compte par des mesures compensatoires .."
Au bout du bout de la procédure judiciaire, pour un projet impactant des zones naturelles (Natura 2000, ...) et nécessitant une demande de dérogation au titre des espèces protégées, ce qui est déterminant c'est l'intérêt public majeur
Le cas de la déviation de Beynac est intéressant, il pointe une différence d'appréciation entre le Conseil d'Etat et le rapporteur public du Tribunal Administratif pour un projet de contournement qui n'a pas de solution alternative.
Pour ce qui concerne le projet de Port Bretignolles, impactant des zones naturelles et nécessitant une dérogation au titre des espèces protégées, les 3 conditions d'autorisation au titre de l'intérêt public majeur ne sont pas réunies : il existe des solutions alternatives, il n'y a pas d'enjeux de santé et de sécurité.
Lire les fiches de la Vigie déposées à l'enquête publique sur le projet de port de plaisance :
Fiche Intérêt Public Majeur
Fiche Alternatives
Le préfet de Vendée devrait mettre un terme au projet de Port Bretignolles afin d'éviter un long et coûteux parcours juridique qui aboutirait inévitablement à l'arrêt du projet qui, incontestablement, n'est pas d'intérêt public majeur.
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Le danger de la mer qui monte
La qualité environnementale des grands projets se dégrade selon l'Autorité environnementale
Projet de Port Bretignolles : Une nouvelle lettre du préfet de Vendée du 22 mars 2019
Non seulement le projet de port de plaisance de Bretignolles ne répond pas à des exigences de santé et de sécurité (cadre intérêt public majeur) mais, faisant entrer la mer dans les terres, il exposera les populations futures au danger de la mer qui monte
Il va à l'encontre de l'intérêt général des populations
Connaissance des énergies du 26 mars 2019. La qualité environnementale des grands projets se dégrade selon l'Autorité environnementale
Les avis de l'AE "soulèvent régulièrement la question de la cohérence des projets présentés avec les grandes orientations" environnementales, qu'il s'agisse de lutte contre le réchauffement ou de freiner le grignotage des espaces naturels, remarque l'organisme
Autre article : La qualité de l'évaluation environnementale s'érode
Peut-être pourrions-nous aussi faire la critique des rapports de l'Autorité Environnementale - lire l'article du 2 juin 2018 - Autorité Environnementale : en 2011 elle concluait, en 2018 elle recommande !
Projet de Port Bretignolles : Une nouvelle lettre du préfet de Vendée du 22 mars 2019
La réponse est la même que celle reçue, le 21 janvier 2019, par Gilles Bresson, expert hydrogéologue
Voit l'article du 24 janvier 2019
Il est regrettable que le préfet de Vendée n'ait pas exigé des études indépendantes avec l'appui scientifique de BRGM pour se prononcer sur la barrière d'étanchéité proposée par BRL Ingénierie, comme l'avait demandé Gilles Bresson dans sa lettre du 3 décembre 2018.
C'est une nouvelle fois les affirmations du porteur du projet qui seront prises en compte et celui-ci s'appuiera inévitablement sur son bureau d'études bienveillant pour tirer des conclusions favorables. Aucun appel d'offre n'a été lancé pour réaliser des études hydrogéologiques complémentaires avec une société spécialisée indépendante sous le contrôle de BRGM
Ce ne sont pas les sondages effectués sur la zone humide, en mars 2019, qui vont permettre d'avoir des réponses précises et argumentées et de lever la réserve de la commission d'enquête sur le "soil-mixing".
Qu'entend le préfet par "services de l'Etat compétents" ?
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