Normandelière et terrains de la ferme : maîtrise du foncier quoiqu'il arrive et quoiqu'il en coûte !

Conseil municipal de Bretignolles-sur-Mer du 19 mai 2021 : Voir la retransmission sur YouTube

Point 13 de l'ordre du jour - « acquisition des parcelles constitutives de l’ensemble immobilier correspondant à la ferme de la Normandeliere »

Curseur 1H17' à 1H32' - Présentation de la situation par Stéphane Raffeneau et conclusion de Frédéric Fouquet

La commune a interjeté l'appel du jugement du tribunal correctionnel des Sables d'Olonne et l'appel est suspensif de l'exécution du jugement

Subtilité municipale pour justifier l'achat des terrains de la ferme par la municipalité: "il y a des parcelles de la ferme de la Normandelière qui reviendront en exploitation communale lorsque le port sera réalisé" !

Curseur 1H32' à 1H52' : Echanges entre Thierry Biron - Stéphane Raffeneau et Frédéric Fouquet

Entendu : "si la (ré)acquisition est mise en oeuvre, on se désistera de l'appel" puis "Acte 1 : on restituera - Acte 2 : on réactivera l'achat" . La magouille de la municipalité pour rester toujours propriétaire des terrains et pour éviter d'être condamnée en appel : faire appel pour que la commune reste propriétaire des terrains tant que le jugement en appel n'est pas porté et, dès que possible et en même temps, la municipalité engagera une opération, au moindre frais, de restitution et de reprise après désistement de l'appel :  restituer les terrains à SIPO-Philam puis reprise immédiate par la commune de Bretignolles ! SIPO-Philam aurait confirmé à la municipalité son accord pour cette magouille basée sur le zonage d'un PLU sous l'objet de recours contentieux.

Entendu : un long échange sur la pertinence du document du service des Domaines transmis aux conseillers municipaux. Il est à noter que dans ce document il est mentionné 3 bâtiments de ferme alors que la chèvrerie a été détruite en avril 2020, un détail qui ne modifie pas l'estimation des Domaines, celle-ci collant parfaitement au montant de la transaction entre SIPO-Philam et la municipalité de Bretignolles, comme par hasard !

Entendu : Concernant l'acquisition des terrains de la ferme de la Normandelière par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (délibération de octobre 2019) dans le cadre du projet de port de plaisance, la municipalité de Bretignolles ne délibèrera pas sur cette acquisition avant de connaître l'issue de la commission de médiation.

Frédéric Fouquet veut que la municipalité de Bretignolles-sur-Mer maîtrise le foncier sur le site de la Normandelière quoiqu'il arrive et quoiqu'il en coûte 

Question : pour quoi faire ? Un port de plaisance ou de l'immobilier puisque les terrains seront (ré)achetés au prix de terrains aménageables. Thierry Biron questionne sur le mot "constructibilité" mentionné dans la nouvelle estimation du service des Domaines justifiant le prix d'achat de 1 820 000 euros. Il faudra que les associations environnementales soient vigilantes si le projet de port de plaisance est abandonné. La révision du PLU de Brétignolles, après son rejet par le tribunal administratif, devrait restituer les terrains en zone non constructible. 

Question : pourquoi la municipalité de Bretignolles n'a-t-elle pas choisi de dérouler le processus suivant pouvant aboutir à des économies notables pour la commune ?

1 - Faire appel du jugement pour rester propriétaire des terrains de la ferme

2 - Attendre que la commission de médiation du Pays de Saint-Gilles-de Vie se prononce sur le projet de port de plaisance, mi juillet 2021, avant d'engager une transaction avec SIPO-Philam. Deux cas pourraient alors se présenter :

- le projet de port de plaisance est validé. Dans ce cas, la municipalité de Bretignolles pourrait dérouler le processus prévu : désistement de l'appel, restitution des terrains à SIPO-Philam et récupération par la commune sans nouvelle dépense puisque la transaction se ferait sur la base initiale de 1 820 000 euros, l'estimation du service des Domaines de 2019

- le projet de port de plaisance est abandonné. Dans ce cas, la municipalité de Bretignolles pourrait laisser l'appel aller à son terme ou se désister pour rendre les terrains à SIPO-Philam et faire ensuite une proposition d'achat à SIPO Philam au prix de 990 000 euros, l'estimation du service des Domaines pour des terrains devant rester agricoles.

Deux mois à attendre et la possibilité de faire faire 830 000 euros d'économie aux contribuables Bretignollais si le projet de port était abandonné, le grand perdant de l'opération serait SIPO-Philam.

Le risque pour la municipalité de Bretignolles : si la communauté de communes prenait la décision d'abandonner le projet de port de plaisance avant le 19 juillet 2021, la délibération municipale du 19 mai 2021 ferait l'objet de recours administratifs pour transaction abusive et on repartirait pour un tour !

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Chabot, le prestidigitateur,

En première estimation, les domaines avaient évalué la ferme de la Normandelière à 990 000 euros (terre agricole)

Pour pouvoir l'acheter plus chère (le fermier étant réticent) et court-circuiter les domaines, Chabot passe un petit  arrangement entre amis avec le promoteur Sipo Philam. "tu te débrouilles pour acheter la ferme, t'es un privé , pas soumis aux domaines, et hop! 2 mois après , je te la rachète. Je fais d'une pierre deux coups, j'obtiens la ferme et le prix servira de base de données chez le notaire. (il faut savoir , que pour estimer un bien, les domaines se servent des bases de données chez les notaires et calculent par comparaison)

Aussitôt dit, aussitôt fait!

Mais , Patatras ! La préfecture et le tribunal administratif recadrent la vente et l'envoient devant le juge judiciaire des Sables.

On fait trainer un peu beaucoup le jugement, histoire qu'entre temps, le préfet donne l'autorisation du port, on fait voter le PLU qui change le zonage agricole en zone portuaire....Tout roule !

Nouvelle estimation des domaines rendue nécessaire en 2019. Pas de problème, on a pensé à tout, les domaines se servent de la base de données de 2012 soit  1 800 000 euros. L'affaire est dans le sac et c'est pas le hasard qui fait bien les choses .

Re -Patatras ! Le juge des Sables invalide la vente.

C'est pas grave dit le nouveau maire, on va racheter "que le port se fasse ou pas, on pourra toujours en faire autre chose" 

Ben voyons, sauf que ....l'affaire n'est pas aussi simple que ça.

Quel sera le prochain tour de passe passe ?

La presse en parle

Ouest-France du 24 mai 2021. Ferme de la Normandelière : Bretignolles va la racheter

Petit message vu dans Le Marin du 20 mai 2021

Petits Suppléments

Le Journal des Sables du 19 mai 2021. Christian Praud a été maire de Brem-sur-Mer pendant 19 ans, il quitte la vie publique

Nous n'avons pas toujours été d'accord mais nous avons échangé. Christian Praud part sans doute avec beaucoup de regrets, peut-être des secrets de la période d'avant, mais pas de haine comme celle de la bande à Chabot et nous retiendrons sa dernière intervention en conseil communautaire pour dénoncer les méthodes des anciens élus.

Bon vent Christian

Journal des Sables du 20 mai 2021 - Entreprise Merceron. Exploitation de la carrière : les élus posent leurs conditions

C'est pas à Bretignolles que les élus de la majorité poseraient des conditions à l'entreprise Merceron !