Normandelière et PLU de Bretignolles : la délibération 2019-66, c'est de la magouille !

Compte Rendu du conseil municipal du 23 avril 2019 avec délibération N°2019-66 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme

Comme président de la communauté de communes, Christophe Chabot a magouillé le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour positionner un port de plaisance sur le site de la Normandelière, l'a mis en exécution en mars 2017 malgré un recours contentieux et sous la bienveillance des services de l'Etat. Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie actuel sert les intérêts de Christophe Chabot et de sa bande sur la commune de Bretignolles-sur-Mer, ne sert pas l'intérêt général de la population locale et les grandes causes environnementales actuelles pour sauver la planète.
Aujourd'hui, l'argumentaire principal de Christophe Chabot, maire de la commune de Bretignolles-sur-Mer, pour faire approuver son PLU en conseil municipal, c'est qu'il est couvert par son SCoT magouillé.
C'est consternant !
C'est un président de communauté de communes et maire de commune qui développe une stratégie d'urbanisme, avec usurpation de territoire à des fins privées, pour réaliser un projet de développement économique à Bretignolles, son projet de port, contraire à toutes les orientations environnementales du moment (protection du Littoral, protection de l'Eau, protection de la Biodiversité)

Quelques passages clés de l'argumentaire municipal

La réserve émise par la Commission d’enquête visant à « rétablir une coupure d’urbanisation sur le secteur de la Normandelière » constitue une modification substantielle du projet de PLU tel que présenté à l’enquête publique. Ainsi prendre en compte une telle réserve reviendrait à faire échec au projet de port de plaisance programmé dans le SCoT et à bouleverser les orientations du PADD en matière de développement du territoire communal. 

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2018 (Les amis des chemins de ronde du Morbihan c/ commune de Ploemeur - Req. n°16NT01335), la Cour administrative d’appel de Nantes considère que, « lorsque le territoire d'une commune, soumise aux dispositions particulières au littoral, est couvert par un schéma de cohérence territoriale mettant en œuvre ces dispositions, celui-ci fait obstacle à une application directe au plan local d'urbanisme des dispositions législatives particulières au littoral, la compatibilité du plan local d'urbanisme devant être appréciée au regard des seules orientations du schéma de cohérence territoriale ».
Ainsi, en présence d’un SCOT précisant les modalités d’application de la loi Littoral s’agissant des coupures d’urbanisation, la compatibilité du PLU à celle-ci s’apprécie directement au regard des prescriptions du SCOT.

Et tout un baratin est développé par la municipalité pour justifier le choix du maire de ne pas donner suite à la réserve de la commission d'enquête visant à rétablir la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière.
- équilibre général du PLU
- réalisation d'un équipement d'intérêt général, le port de plaisance, programmé dans le SCoT
- marges d'appréciation des auteurs du SCoT et du PLU sur les espaces susceptibles d'être qualifiés de coupure d'urbanisation
.....

Quelques petits détails

1 - Contrairement à ce que dit la municipalité, le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'est pas attaquée pour "abus de pouvoir" mais pour une erreur manifeste d'appréciation sur les coupures d'urbanisation sur la commune de Bretignolles-sur-Mer, au regard du POS de 1998 exécutoire au moment de l'élaboration du SCoT, et pour une exploitation illégale d'un document de réunion : le DDAL de Vendée (recours contentieux de l'association La Vigie)

2 - Un SCoT sous la menace d'une annulation juridique du Tribunal Administratif, portant une régression environnementale sur la commune de Bretignolles, pourrait-il être un SCoT écran pour le  PLU dans le cas d'un pourvoi en Cour administrative d'appel ?
Dans le jugement de la Cour administrative d'appel de Nantes, il est fait mention de "l'exception d'illégalité".

3 - Dans le document d'avocats, il est aussi précisé : "pour l’appréciation de la légalité d’une autorisation de construire, la loi Littoral s’applique directement, même en présence d’un PLU compatible avec un SCOT".
La commission d'enquête publique indépendante reconnaît "une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière" au sens de La Loi Littoral et le fait qu'elle ne soit pas reconnue par les collectivités locales, dans le SCoT et dans le PLU, n'est pas acceptable.
De plus, le projet de port de plaisance, un projet d'aménagement comme un autre, n'est pas en continuité de village ou hameau existant et ne répond donc pas aux dispositions de la Loi Littoral dans les espaces proches du rivage.

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Newsletter de La Vigie de mai 2019 : instructions pour recours

Cri d'alarme sur la Biodiversité :
La survie de l'Homme est en jeu
Emmanuel Macron s'engage
Corinne Lepage sceptique

Lac de Caussade : La préfecture exige la remise en état du site

Érosion : Vias, Portiragnes, Sérignan… Le littoral pris entre deux vagues

ENTRETIEN. Érosion du littoral : un député de Vendée en mission

Newsletter de La Vigie de mai 2019 : Votre recours personnel

Voir l'article du 3 mai 2019 : L'intérêt à agir






Cri d'alarme sur la Biodiversité

Green Peace, Sud-Ouest, Ouest-France , .... : Toutes les associations et les journaux relatent l'urgence d'agir : la survie de l'Homme est en jeu.
Mais peut-on faire confiance en l'Etat ? Voir l'article de Mediapart du 7 mai 2019 : Pour le gouvernement, trop de biodiversité nuit à la croissance

France Info du 6 mai 2019. Guyane : le projet Montagne d'or en l'état "pas compatible" avec l'environnement, annonce Emmanuel Macron
Une petite phrase de Emmanuel Macron, à propos du projet de mine d'or en Guyane, qui ne passe pas inaperçue :
"De manière très claire aujourd'hui, l'état de l'art du projet ne le rend pas compatible avec une ambition écologique et en matière de biodiversité"
Nous attendons de l'Etat qu'il dise la même chose à propos du projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière et qu'il prenne la décision de refuser l'Utilité Publique de ce projet.
Toute autre décision dans une période où se joue la survie de l'Homme serait incompréhensible.

Ouest-France du 6 mai 2019. Gaspillage, pesticides, PAC, plastiques… Emmanuel Macron s’engage pour la biodiversité
Préserver les sols
Deuxième champ d’action évoqué : la préservation des sols. « D’ici 2022, nous porterons à 30 % la part de nos aires marines et terrestres protégées, dont un tiers d’aires protégées en pleine naturalité », annonce Emmanuel Macron, qui promet également d’accroître la lutte contre l’artificialisation des sols. Il évoque une « réduction de toute artificialisation nouvelle, mais également de réhabilitation des 20 à 25 % de sols agricoles extrêmement dégradés par l’utilisation de produits phytosanitaires ». Et a, là aussi, demandé une évaluation de la situation.
Le projet de port de plaisance de Bretignolles est un projet d'artificialisation des sols de la Normandelière, il faut l'abandonner.
L'Etat doit agir en cohérence avec ce qu'il dit

France Info du 5 mai 2019. Environnement : "Nos dirigeants parlent beaucoup mais ne font franchement pas grand-chose" déplore Corinne Lepage
"Ceux qui poussent, ce sont les mouvements de la société civile"

France Info du 6 mai 2019. Lac de Caussade : la Préfecture exige la remise en état du site
On parle maintenant argent dans le dossier du lac de Caussade construit illégalement. Ce feuilleton prend une nouvelle tournure en Lot-et-Garonne puisque la Préfète demande une consignation de plus d'un million d'euros pour supprimer l'ouvrage
Lire l'article du 5 janvier 2019. lac de Caussade : une construction dans l'illégalité
Voilà ce qui arriverait si Christophe Chabot décidait de lancer en septembre 2019 les travaux de réalisation du port de plaisance sur le site de la Normandelière : ça coûterait beaucoup d'argent à la collectivité locale pour remettre en l'état le site quand seraient prises les décisions de justice.

Dis Leur du 5 mai 2019. Érosion : Vias, Portiragnes, Sérignan… Le littoral pris entre deux vagues

Ouest-France du 7 mai 2019. ENTRETIEN. Érosion du littoral : un député de Vendée en mission
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Le député "en même temps" qui veut apporter des solutions pour le recul du trait de côte et qui soutient des projets de développement économique impactant le trait de côte.
On n'y croit plus Stéphane Buchou, on vous a nommé pour votre incompétence, pour enterrer le problème.
Pour avoir une crédibilité dans votre mission encore faudrait-il prendre position sur le projet de port de plaisance de Bretignolles, un projet vendéen près de chez vous qui aurait des conséquences irréversibles sur l'érosion du littoral local à cause de ses ouvrages bétonnés en mer (digues artificielles et protection du chenal)
Tout n'est pas perdu, vous pouvez encore.
Mais vos dernières participations à des réunions publiques, comme celle de Brem-sur-Mer récemment, nous laissent peu d'espoir. Vous avez choisi votre camp.
Ce n'est pas nous, les moins que rien, que vous rencontrerez dans le cadre de votre mission mais des maires comme Christophe Chabot qui sauront vous convaincre en vous promettant, peut-être avec des aides sonnantes et trébuchantes, de vous faire réélire aux prochaines élections législatives.
C'est une colère de "gilets jaunes" que j'exprime.