Normandelière et le SCoT du Pays de Saint-Gilles en voie d'annulation

Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est en voie d'annulation partielle ou totale, il ne peut en être autrement

Pourquoi la commission d'enquête publique sur le PLU de Bretignolles-sur-Mer a-t-elle émis une réserve fondamentale : "rétablir une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière" s'écartant ainsi des instructions du SCoT référence du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ?

Parce qu'elle savait que, sur ce point précis, elle ne pouvait se référer à un SCoT construit illégalement. Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, au moment de son élaboration, devait prendre en compte les dispositions de la Loi Littoral préconisées dans le plan local d'urbanisme de la commune de Bretignolles-sur-Mer (POS de 1998), ce qui n'a pas été fait.

L'amateurisme de Christophe Chabot

En 2003, il lance son projet de port de plaisance sur le secteur de la Normandelière

En 2004, il réunit les services de l'Etat pour redéfinir des coupures d'urbanisation (Loi Littoral), sur la commune de Bretignolles-sur-Mer, n'empêchant pas son projet de port, ces coupures d'urbanisation ont été inscrites dans un document DDAL de février 2004, un document sans valeur juridique (lire la circulaire de 2006)

En mars 2017, il rend exécutoire le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie préconisant les coupures d'urbanisation inscrites dans le DDAL de février 2004, c'est juridiquement inacceptable.

Le DDAL (Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral) est un dossier non réglementaire, c'est le POS de 1998 de la commune de Bretignolles-sur-Mer qui était réglementaire au moment de l'élaboration du SCoT.

Pour que les instructions du DDAL de 2004 deviennent réglementaires, il aurait fallu que Christophe Chabot lance en 2004 une révision du POS de la commune de Bretignolles-sur-Mer (avec enquête publique), il ne l'a pas fait.

C'est pourquoi la justice administrative devra obligatoirement annuler tout ou partie du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et la décision est imminente.

Un SCoT annulé, c'est un PLU à revoir, c'est un projet de port aux oubliettes.

Le préfet de Vendée sait tout ça puisqu'il a demandé à ses services de faire un contrôle de légalité des documents (SCoT, PLU) en lien avec le projet de port de Bretignolles avant de prendre sa décision définitive.
Il sait donc la fragilité juridique des documents d'urbanisme et sait l'issue des recours administratifs.

Site Facebook de Demain Bretignolles du 1er juin 2019.

A la date du 29 mai 2019, l'Etat sait, prend acte, mais ne dit mot aux associations et donc à la population, c'est la langue de bois.
Les nombreux "moins que rien" qui se sont exprimés, avec force d'arguments, lors des enquêtes publiques sur les projets de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, de PLU de Bretignolles-sur-Mer, de port de plaisance, n'ont pas le droit de connaître les avis du préfet de Vendée suite aux contrôles de légalité.
Le préfet de Vendée n'est-il pas garant de l'application des lois et des règlements sur notre territoire ?
Il est impensable que le préfet de Vendée n'ait pas communiqué sa position et ses décisions à Christophe Chabot suite à la délibération du conseil municipal du 23 avril 2019 approuvant le projet de PLU de Bretignolles et cette position devrait être rendue publique.

Petits Suppléments

Date de prise d’effet d’un jugement annulant un SCoT, un PLU

Hérault Tribune.com du 29 mai 2019. LE GRAU D'AGDE - Un brise lame supplémentaire pour sauver la plage

Rien n'arrête les élus !
Ils sont beaux les paysages maritimes du Sud !
Nous ne voulons pas ça en Vendée et pourtant les récifs artificiels de Christophe Chabot n'ont rien à envier à ces barrières monstrueuses.