Normandelière et jugement sur la vente de la ferme : Rebondissement et sac de nœuds pour la municipalité de Bretignolles

La situation de la vente de la ferme et des terrains de la Normandelière par SIPO PHILAM à la commune de Bretignolles avait été présentée en conseil communautaire le 18 février 2021

Au moment de cette présentation, Frédéric Fouquet savait-il le jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne du 12 janvier 2021 ? Si oui, c'est une volonté manifeste de cacher la vérité aux élus communautaires. 

Dernière phrase à modifier : "A ce jour, le Conseil municipal ne peut plus délibérer sur la vente à la CDC. La ferme de la Normandelière n'est plus la propriété de la commune"

Voir la vidéo de la présentation du 18 février 2021 par les animateurs

SCOOP du 2 mars 2021 : Le jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne annule la vente de la ferme de la Normandeliére par SIPO-PHILAM à la commune.

La vente est déclarée illégale, réalisée en violation de la réglementation sur les acquisitions foncières. Le tribunal déclare la nullité absolue de la vente, en conséquence la commune doit rendre la ferme à SIPO-PHILAM qui doit rembourser à la commune 1 820 000 €. Voila un beau sac de nœuds avec des conséquences difficiles à évaluer car la commune de Bretignolles ne peut plus préempter en retour car c’est la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a désormais la compétence portuaire. La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie interviendra-t-elle dans cette opération ? La commune de Bretignolles, qui se retrouve bien seule, fera-t-elle appel de la décision judiciaire ou attendra-t-elle le résultat de la commission de médiation pour décider (ou non) d'une nouvelle délibération en conseil municipal ? Quelle va être la position de SIPO-PHILAM, le grand perdant de l'opération qui s'est fait doublement "entuber" par Christophe Chabot (PLU et ferme) ? La société SIPO-PHILAM va-t-elle déposer plainte contre la commune de Bretignolles ? ...

C'est le début de la fin pour le projet d'artificialisation du secteur de la Normandelière. Le juge judiciaire a probablement considéré que les terrains de la ferme de la Normandelière resteraient des "terrains agricoles". La commune de Bretignolles n'est plus en mesure de justifier un projet d'aménagement portuaire, sur le secteur de la Normandelière, pour acheter de nouveau les terrains sachant que le projet de port n'est plus de sa responsabilité depuis début 2015

Les médias locaux vont-ils communiquer sur cette affaire ? Faut-il rappeler que le journal Ouest-France n'a pas communiqué, à la date d'aujourd'hui, sur l'information essentielle qu'est celle concernant le coût des travaux portuaires !

Des informations sur le jugement du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne

Résumé succinct des principales étapes du processus juridique 

1 - Le préfet de Vendée, l'association La Vigie et Nicolas Ducos ont déposé fin 2012 - début 2013 des requêtes au Tribunal Administratif de Nantes pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Bretignolles du 10 octobre 2012 proposant l'acquisition des parcelles de la ferme de la Normandelière pour un montant de 1 820 000 euros. La requête de l'association La Vigie n'a pas été retenue par le TA.

2 - Le Tribunal Administratif de Nantes a annulé la délibération en suspens le 5 juin 2014 et a enjoint la commune de Bretignolles de trouver une solution avec SIPO PHILAM pour sortir du contrat de vente signé le 10 janvier 2013 dans un délai de 3 mois et, à défaut d'entente, de saisir le juge judiciaire pour déterminer les conséquences à tirer de l'annulation de la délibération du 10 octobre 2012 par le TA. Le 14 avril 2015, la commune de Bretignolles a fait assigner devant le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, la SARL Société Immobilière du Pays des Olonnes (SIPO) et la SARL PHILAM.

Après plusieurs péripéties, pour faire traîner en longueur, qui suscitent interrogations, le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne a porté jugement public le 12 janvier 2021 (voir l'extrait ci-dessous : la conclusion) 

Remarque: les méthodes de voyou de la municipalité de Bretignolles-sur-Mer. La municipalité de Bretignolles étant propriétaire de la ferme de la Normandelière tant que le jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne n'était pas porté, elle a tout fait pour prolonger le plus possible les pourparlers avec SIPO PHILAM, pour retarder le jugement jusqu'à la signature des autorisations préfectorales du 16 juillet 2019 et pour pouvoir commencer les travaux du port. A la demande de la municipalité assurant que les pourparlers étaient en cours, il y a eu des ruptures et des reprises de la procédure judiciaire au Tribunal des Sables d'Olonne. Aujourd'hui la municipalité de Bretignolles n'est plus propriétaire des terrains de la ferme de la Normandelière, Christophe Chabot n'est plus président de la communauté de communes et il faudrait que la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie décide d'acquérir les terrains pour poursuivre le projet de port !!! 

Sur leur blog, les excités de la bande à Chabot et à Fouquet tentent de minimiser la portée du jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne, mais c'est une condamnation claire et nette de la municipalité de Bretignolles et de ses méthodes, une municipalité si prompte à faire connaître le jugement du Tribunal Administratif de Nantes sur le SCoT sur son site internet et qui fait tout pour cacher le jugement du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne sur la ferme de la Normandelière !

Sur leur blog, les excités de la bande à Chabot et à Fouquet laissent entendre que la municipalité de Bretignolles pourrait bientôt délibérer en conseil municipal pour renouveler l'achat des terrains de la ferme de la Normandelière au prix du service des Domaines du 18 avril 2019. Pourquoi Frédéric Fouquet ne prendra pas ce risque-là aujourd'hui ? Parce qu'il sait très bien que le projet de port et, par ricochet, le PLU de Bretignolles pourraient capoter en juillet 2021, suite aux conclusions de la commission de médiation du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. S'il renouvelait l'achat des terrains de la ferme de la Normandelière aujourd'hui, il prendrait le risque insensé de faire perdre beaucoup d'argent aux contribuables locaux : de l'ordre 1,1 million d'euros (de l'ordre de 1 million d'euros suite à la dévalorisation des terrains redevenant agricoles et non constructibles et de l'ordre de 100 000 euros d'actes notariés). Finalement la décision du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne est une bonne décision pour les contribuables Bretignollais, le dindon de la farce c'est Sipo Philam.

A noter : le préfet de Vendée, Bernard Schmeltz, a demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler la vente de la ferme de la Normandelière début 2013 et c'est le préfet de Vendée, Benoît Brocart, qui a signé les autorisations pour le projet de port de plaisance le 16 juillet 2019 sachant qu'une procédure judiciaire était en cours sur les terrains de la ferme de la Normandelière et qu'elle pouvait bloquer le projet. Benoît Brocart, serait-ce un préfet complice ?

A noter la condamnation : "déboute la commune de Bretignolles-sur-Mer de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater la régularité de cette vente". La commune de Bretignolles-sur-Mer a fait valoir la nouvelle estimation des Domaines du 18 avril 2019 pour régulariser le vente et, malgré cela, la vente a été annulée par le juge comme si le jugement portait sur toute l'opération d'achat de la ferme de la Normandelière : le coût d'acquisition de la ferme de la Normandelière par Sipo Philam étant trop élevé, il ne pouvait servir de référence pour la vente à la commune de Bretignolles, la régularisation par le service des Domaines n'ayant aucune valeur règlementaire sachant que le PLU est sous le coup de recours contentieux. Si l'estimation du service des Domaines était règlementaire, elle aurait dû être appliquée pour l'acquisition de tous les terrains impactés par le projet de port, ce qui n'est pas le cas.

Voir le dossier complet sur le blog - au fil du temps - :

6 juin 2014 : l'achat de la ferme, c'était de la magouille entre copains. Voir aussi l'interrogation dans le Plus d'Infos de l'article du 23 février 2021

1er avril 2019. Port Bretignolles : une tentative d'escroquerie du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ?

3 avril 2019. Acquisitions foncières : la référence Chabot, c'est 10 € le m²

24 octobre 2019.  Port Bretignolles : les acquisitions de parcelles communales

11 janvier 2020. Port Bretignolles : le préfet de Vendée lance le processus d’expropriation

Voir les actualités de La Vigie : Dernière nouvelle : annulation de la vente de la ferme

Voir des éléments du dossier (lettre du préfet de Vendée, délibérations du conseil municipal, ...)

Voir post de Surfrider Vendée du 3 mars 2021 : Encore une bonne nouvelle en provenance de la Normandelière. Le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne annule la vente de la Ferme de la Normandelière et condamne la commune de Brétignolles sur Mer. La ville n'étant plus propriétaire du site, le projet de port de plaisance s'éloigne encore un peu plus ...

9 ans plus tard, Christophe Chabot appelle de nouveau à la mobilisation générale pour sauver la démocratie au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

Et l'histoire recommence, il faut informer le public, contacter les politiques, manifester, faire des brochures d'avenir exemplaire, .... le ridicule ne tue pas !

Lire la suite dans Plus d'Infos

Sdage et Sage en Loire-Bretagne : Consultation en cours

Le dragage du Port de Morin : c'est beau et c'est pas coûteux !!!

Ferme de la Normandelière : Christophe Chabot avait tout prévu .... sauf qu'il ne serait plus président de la communauté de communes !

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 27 novembre 2014 : passage sur port et achat de la ferme 

Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales

La Commission européenne adopte sa nouvelle stratégie d'adaptation au changement climatique

Barrage de Caussade : histoire d’un projet illégal, dangereux pour le Lot-et-Garonne mais jamais arrêté

Appel à projets France Vue sur Mer pour l'extension du sentier du littoral

Sdage et Sage en Loire-Bretagne : Donner votre avis - Questionnaire
Lire l'article du 15 octobre 2019. Port Bretignolles : le projet ne respecte pas les orientations et préconisations du SDAGE Loire Bretagne

Ouest-France du 4 mars 2021. Le dragage du port de Morin se terminera fin mars

Une opération à éviter à la Normandelière

Ferme de la Normandelière : Christophe Chabot avait tout prévu .... sauf qu'il ne serait plus président de la communauté de communes !

Facebook de Demain Bretignolles du 3 mars 2021 : Extrait du MEMOIRE EN REPONSE de Mr Chabot, maitre d'ouvrage du projet de port à la question de la commission d'enquête : " Si le TGI annule la vente quelles dispositions prendra la Communauté de Communes pour acquérir le bien (négociation amiable, expropriation) :" Plusieurs possibilités s’offrent au Tribunal de Grande Instance des Sables d’Olonne, saisi de l’assignation délivrée par la Commune à la Société Immobilière du Pays des Olonnes et à la société PHILAM. En premier lieu, le juge judiciaire peut faire droit aux demandes de la Commune, et constater que la résolution du contrat de vente ne constitue pas une solution appropriée à l’annulation de la délibération du 10 octobre 2012. Dans cette hypothèse, l’acquisition de la ferme de la Normandelière ne sera pas remise en cause. En deuxième lieu, le juge judiciaire peut estimer que l’annulation de la délibération du 10 octobre 2012 implique la résolution de la vente immobilière. Dans cette seconde hypothèse, l’acquéreur, à savoir la Commune, sera tenu de remettre le bien aux vendeurs, à savoir les sociétés Immobilière du Pays des Olonnes et PHILAM, et ces dernières de lui reverser le prix de vente. A l’issue d’une telle décision, la Communauté de Communes pourrait toutefois procéder à l’acquisition de la ferme de la Normandelière, le prix d’acquisition par la commune ayant été désormais validé par les Domaines dans le cadre de la mise à jour de l’estimation sommaire et globale. Cette hypothèse ne modifie donc pas les conditions financières de réalisation du projet.

Rapport de la Chambre Régionale des Comptes du 27 novembre 2014 : passage sur port et achat de la ferme (à partir de la page 27) - voir l'estimation du compte d'exploitation produite sans études sérieuses et qui est toujours d'actualité - voir l'analyse sur l'achat de la ferme

La Banque des Territoires du 2 mars 2021. Loi Asap : un projet de décret sur la simplification des procédures environnementales. Les observations du public sont attendues, jusqu’au 4 mars, sur un projet de décret "balai" portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, principalement en application de la loi "Asap". Dernière en date à s’être prononcée, l’Autorité environnementale (Ae), qui entend bien continuer à fournir ses éclairages au public, aux maîtres d’ouvrage et aux décideurs, y jette un oeil critique dans un avis acerbe. 

La Banque des Territoires du 2 mars 2021. La Commission européenne adopte sa nouvelle stratégie d'adaptation au changement climatique. Tirant le constat du caractère inéluctable du changement climatique, la Commission vient d’adopter une nouvelle stratégie visant une meilleure adaptation de l'Union à ce dernier. Renforcement des connaissances et déploiement accéléré des mesures idoines "à tous les niveaux", singulièrement local, constituent les axes structurants du document

France Nature Environnement. Barrage de Caussade : histoire d’un projet illégal, dangereux pour le Lot-et-Garonne mais jamais arrêté. Voir aussi article de la Dépêche du 4 mars 2021

Mer et marine du 4 mars 2021. Appel à projets France Vue sur Mer pour l'extension du sentier du littoral. Le sentier du littoral, un parcours privilégié pour découvrir le bord de mer et ses enjeux Le sentier du littoral, c’est le libre accès aux rivages et la possibilité de découvrir l’exceptionnelle richesse de notre patrimoine littoral, en France métropolitaine et dans les Outremers : des sites et des paysages ouverts et préservés, une biodiversité variée et fragile, des cultures et des économies locales liées au littoral et à la mer. Voir aussi site Banque des Territoires du 4 mars 2021 et site France vue sur Mer