Normandeliière et l'excès de pouvoir d'un petit chef du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Ouest-France du 15 avril 2019 - Saint-Hilaire-de-Riez. La commune sanctionnée par la justice

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Ce qui est intéressant à noter c'est le déroulé ayant amené à la décision de la justice.

Septembre 2016 : Délibération en conseil municipal pour "corriger" le PLU de la commune

Recours gracieux contre cette délibération déposé par certains habitants et conseillers municipaux dans les 2 mois suivants.

Décembre 2016 : Le recours gracieux est rejeté par le maire de la commune

Février 2017, dans les 2 mois suivants, un recours contentieux est déposé auprès du Tribunal Administratif par 4 riverains et 1 conseil municipal.

Mai 2018 : Le Tribunal Administratif donne raison aux riverains et au conseiller municipal d'opposition. La municipalité fait appel.

Mars 2019 : L'appel est rejeté, le maire de la commune est condamné pour "excès de pouvoir" et la commune doit verser 2000 euros aux plaignants au titre des frais engagés.

Il est à noter que la décision judiciaire définitive est intervenue 2,5 ans après la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez sur la "correction" du PLU

C'est le déroulé que l'on pourrait avoir pour le projet de PLU de Bretignolles à compter du 23 avril 2019 sachant que dans celui-ci, il y a des "excès de pouvoir" d'une autre dimension. Le principal "excès de pouvoir" du maire de Bretignolles serait de continuer à passer outre une coupure d'urbanisation entre Bretignolles et Brem-sur-Mer, celle-ci ayant été actée par la commission d'enquête publique et faisant l'objet d'une réserve.
Il faut rappeler que si le conseil municipal du 23 avril 2019 ne levait pas cette réserve, l'avis de la commission d'enquête publique deviendrait défavorable sur l'ensemble du PLU de Bretignolles, ce qui le rendrait, sur l'aspect judiciaire, vulnérable et condamnable.

A l'image de Christophe Chabot, il y a beaucoup de petits chefs au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui se sentent au dessus des lois et des règles administratives.