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Bonjour et Merci pour votre soutien . Depuis le 10 juillet 2020, Christophe Chabot n’est plus président de la communauté de communes, c’est François Blanchet et il a décidé un moratoire sur le projet de port et la création d'une commission de médiation qui fera un bilan le 8 juillet 2021 avant vote des élus communautaires sur la poursuite ou non du projet le 22 juillet 2021. Jugement du Tribunal Administratif du 16 février 2021 : rejet du recours de La Vigie contre le SCoT du Pays de Saint-Gilles, l'association fait appel. Enquête Publique sur le projet de PLU terminée le 18 janvier 2019 - avis de la commission d'enquête favorable avec une réserve importante : rétablissement d’une coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière - approbation du PLU, en rejetant la réserve, en conseil municipal le 23 avril 2019. Nombreux recours contre le PLU. Enquête Publique sur le projet de port de plaisance terminée le 29 septembre 2018 : 5844 observations déposées - avis de la commission d'enquête favorable avec réserves - le préfet de Vendee déclare le projet d’utilité publique et donne les autorisations environnementales le 16 juillet 2019 - Nombreux recours contre les autorisations préfectorales . Le 12 janvier 2021, le Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne annule la vente des terrains de la ferme de la Normandelière à la commune. La mobilisation de tous est nécessaire pour s'opposer au projet de massacre de la Normandelière.

lundi 27 avril 2020

Normandelière et Port Bretignolles : la subvention départementale exceptionnelle de 3 000 000 € interdite par la Loi

Ouest-France du 27 avril 2020. Aide aux acteurs du tourisme en Vendée : Yves Auvinet tacle les députés

Les propos de Yves Auvinet à retenir
"Le dispositif du Conseil Départemental, dont le préfet veut le retrait, s'adresse aux chefs d'entreprise (artisans, commerçants et indépendants du tourisme) à titre personnel et non dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles.
Ce que nous attendons de nos parlementaires, c'est qu'ils soutiennent le Conseil Départemental .... en ne bloquant pas des délibérations qui visent, dans des circonstances exceptionnelles, à venir au secours des acteurs économiques et non à contribuer au développement économique, ce que la Loi interdit aux Départements"
Il faut rappeler qu'avec la Loi NOTRe, les départements ont perdu la compétence générale et que leur compétence est désormais "sociale". Ce sont les Conseils Régionaux qui ont la compétence "économique"

Conclusion
Le Département de la Vendée ne votera pas de délibération approuvant une subvention exceptionnelle de 3 000 000 € pour le projet de port de plaisance de Bretignolles, celui-ci étant un projet de développement économique, c'est contraire à la Loi.
Cette subvention départementale exceptionnelle de 3 000 000 € ne peut donc pas être intégrée dans le montage financier du projet de port de plaisance de Bretignolles comme l'ont fait les promoteurs du projet et comme l'a approuvé la commission d'enquête publique de 2018 (voir l'article du 6 mars 2020)

Question 
Comment le préfet de Vendée, chargé du contrôle de légalité, a-t-il pu accepter le dossier de port de plaisance de Bretignolles et le mettre en enquête publique sans émettre d'avis négatif sur cette subvention départementale exceptionnelle ?
Le préfet de Vendée a été beaucoup plus réactif concernant les aides du Conseil Départemental aux acteurs du tourisme en Vendée - voir l'article de Actu.fr du 24 avril 2020Vendée : contre avis du préfet, le Département maintient ses aides aux patrons en difficulté

Résultat
Pour tenir l'objectif prioritaire imposé par la réserve de la commission d'enquête publique de 2018 et par le préfet de Vendée, les propositions du Groupement d'Entreprises postulant pour la réalisation du projet de port de plaisance de Bretignolles devront être contenues dans 30 000 000 € HT et non 33 000 000 € HT (subvention incluse) comme l'ont présenté les promoteurs du projet et comme il est dit dans le dossier de port de plaisance.
C'est mission impossible !

Petit Supplément

Ouest-France du 26 avril 2020EN IMAGES. La tournée des petits ports de Vendée et un grand bol d’air

La Normandelière est un petit port de plaisance et un grand bol d'air !
Pourquoi vouloir détruire ce site magnifique ?

5 commentaires:

  1. Bonjour,
    Les fonds de solidarité économiques dans le cadre de cette crise sont votés au niveau des régions et en général les communautés de communes abondent dans ce fond ou peuvent engager des actions spécifiques dans le cadre de la compétence économique.
    Les département n'ont pas cette compétence et il est parfaitement normal que le préfet rejette cette délibération.
    Pour une fois il fait son boulot...
    En réalité Auvinet fait de la petite politique politicienne, il sait parfaitement tout cela. Je trouve assez lamentable d'utiliser cette crise pour faire un petit coup politique et sa petite com.
    Le département à des compétences en matière de solidarité sur l'enfance, les personnes handicapés, les prestations sociales et surtout les personnes âgés.
    C'est sur ces points qu'ils doivent faire un effort particulier dans le cadre de cette crise. Le département a de quoi faire beaucoup plus dans ces domaines.

    Il pense tacler le gouvernement mais en regardant de plus près quel message devons nous retenir derrière tout ça?
    La région et les communautés de communes ne font pas le boulot?

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  2. J'avais été choqué dès le début que le Conseil Départemental subventionne le port de Brétignolles alors qu'il y a tellement de besoins sociaux à financer. J'avais d'ailleurs songé à écrire une lettre à ce sujet au président Auvinet, mais j'ai laissé passer le temps... Je pensais cependant que c'était légal.
    Le préfet n'a pas réagi, comme le souligne Jean-Yves. Cela montre bien que le préfet Brocard est le complice de toutes les magouilles qui accompagnent le projet de Port Brétignolles, comme nous l'avons encore vu récemment avec la justification de l'intervention de la milice de Monsieur Fouquet.

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  3. J me trompe peut être et au delà du fait que ce genre de mesure me dit qu'on est mal barré pour une transition post-corona, mais j vois pas le lien avec la subvention potentielle liée au port puisque l article parle bien d'aides aux entrepreneurs privés. Nan? Du coup la subvention com com n est de toute manière pas dans ce cadre?

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  4. La loi à Bretignolles c'est la loi de Chabot depuis longtemps. Ces élus qui font les lois sont les premiers à les bafouer. Le jour d'après sera pareil sinon pire.
    Ne pas oublier que tout l'argent que nous promet l'état, le département, la communauté de communes, depuis le début de cette crise, c'est l'argent du con-tribuable.
    Et il n'y avait pas d'argent pour les hôpitaux... Il va falloir se reconcentrer sur l'essentiel L'HUMAIN et oublier tous ces projets inutiles

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  5. C'est le moment de contacter toutes les associations de défense de la nature comme ce projet vise à détruire l'environnement et aussi les gilets jaunes dont beaucoup de retraités en font partie et serons disponibles de prêter main forte à tous moments en cas de reprise des travaux car ce projet à un intérêt financier aussi!

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