Le Journal des Sables du 16 avril 2020 revient sur les événements récents concernant la ZAD
Une bonne occasion de rappeler la manière dont ils ont acquis la ferme de la Normandelière, dont ils ont contourné les règles administratives concernant les coûts, dont ils ont contourné les décisions du Tribunal Administratif de Nantes avec le regard bienveillant du préfet de Vendée.
Il y a une personne, l'ancien président de la Vigie, qui aurait pu faire que l'opération judiciaire se passe différemment. Pour des raisons qui n'appartiennent qu'à lui, il s'est désintéressé de cette affaire laissant la voie libre à Christophe Chabot et à ses soutiens.
L'entourloupe concernant l'acquisition de la ferme de la Normandelière : une opération où sont impliqués la municipalité de Bretignolles, la société SIPO-Philam, le Tribunal des Sables d'Olonne et le préfet de Vendée .
Tout est expliqué dans le mémoire en réponse de la CDC du Pays de Saint-Gilles du 31 octobre 2018 (page 128) : voir le texte sur serveur
Les principales étapes :
1 - délibération du conseil municipal de Bretignolles du 10 octobre 2012 approuvant l'acquisition de la ferme de la Normandelière au prix de 1 820 000 euros
2 - L'association La Vigie, Nicolas Ducos et le préfet de Vendée saisissent le Tribunal Administratif de Nantes
3 - Le 5 juin 2014, Le Tribunal Administratif de Nantes prononce l'annulation de la délibération du 10 octobre 2012, pour acquisition à un coût excessif, l'estimation des Domaines étant de 824 000 euros. Le Tribunal Administratif donne 3 mois à la municipalité et à SIPO-Philam pour trouver une solution à l'amiable. A défaut de résolution, un juge judiciaire devra être saisi.
L'entourloupe
Comme de bien entendu, il n'y aura pas d'entente et c'est là que Christophe Chabot a bien manoeuvré, il reprend la main en assignant la société immobilière du Pays des Olonnes et la société SIPO-Philam devant le Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne afin qu'un juge judiciaire soit désigné.
Jusqu'à l'enquête publique de 2018, il n'y a eu aucune audience du juge judiciaire pour régler cette affaire, comme si elle devait être enterrée !
Le 16 juillet 2019, le préfet de Vendée autorise le projet de port de plaisance, Christophe Chabot retire sa plainte auprès du Tribunal de Grande Instance des Sables d'Olonne et l'affaire est réglée, le tour est joué !
Une magouille avec comme acteurs : la municipalité de Bretignolles, la société SIPO-Philam, le Tribunal des Sables d'Olonne et le préfet de Vendée.
Nota : Cette magouille qui a abouti à l'achat de la ferme de la Normandelière par une collectivité, à un coût excessif, se retourne actuellement contre les promoteurs du projet de port de Bretignolles : c'est une référence (de l'ordre de 10 euros/m2) pour de nombreux propriétaires qui vont recevoir des courriers d'expropriation !
Petit Supplément
Laurent BORDEREAUX, Professeur des Universités, Droit du littoral & portuaire, aménagement-urbanisme, nous informe de la sortie de son livre "pour tout comprendre" : La Loi Littoral - la côte en péril ?
Laurent BORDEREAUX avait diffusé une chronique dans le Sud-Ouest du 9 septembre 2019 intitulé : Les ports de plaisance et le droit de l'environnement
Il disait notamment : "dans les espaces remarquables du littoral, les extensions et a fortiori les créations de ports de plaisance sont clairement inenvisageables !"
Il serait bien que Laurent BORDEREAUX prépare une chronique pour Ouest-France, notre journal local, intitulé : "Port Bretignolles et la Loi Littoral".
Provenant d'un expert, ça aurait un impact.
Ce n'est pas une magouille mais simplement l'exploitation au plus juste de la justice.
RépondreSupprimerSérieusement Anonyme16 avril 2020 à 08:54...
SupprimerPeut être c'est du second degré...
Toute acquisition doit faire l'objet d'une décision de l’organe délibérant.
C'est une obligation de délibérer pour une commune pour ce type d'achat.
Hors dans ce cas précis, la délibération d'achat a été annulée par le tribunal administratif et n'a pas été contestée par la commune.
Ça veut dire quoi?
Tout simplement que la commune et par ce biais la communauté de communes ne peut pas être propriétaire en l'état de la ferme de la Normandelière puisqu 'aucune autre délibération postérieure à cette décision de justice n'a été prise pour confirmer cet achat.
Ce n'est pas de l'exploitation de la justice, c'est le non respect d'une décision de justice.
C'est un ancien préfet qui a assigné la commune en justice pour cette affaire.
Le préfet de Vendée actuel n'a pas effectué le contrôle de légalité qu'il aurait du faire pour la délibération de vente à la Com. de Com.
On est bien dans la magouille au plus haut niveau, il n'y a pas de discussion sur ce point tellement c'est une évidence.
Ce n'est pas une magouille
RépondreSupprimer1. D'acheter un ensemble immobilier 2 fois plus cher à un promoteur ami.
2. De revendre à la ComCom ensuite en 1 minute chrono
3. De continuer d'agir comme si c'était toujours la propriété de Bretignolles
Permettez moi de douter et de penser que la justice est à nouveau bafouée par Chabot.
Chabot la bien dit,"c'est moi, mon port et ses 25ans de dettes associées
RépondreSupprimerou des caisses vides à bretignolles car il faudra rembourser à la CDD des frais engagés. Gestion pitoyable et le préfet à sa part de responsabilité dans cette fuite en avant.
Je dois être un peu obtus car je ne comprends pas cette histoire de remboursement des frais engagés. Même si au départ, le port était un projet purement brétignollais, il est maintenant devenu un projet de la communauté de commune. Les conseillers communautaires issus de toutes les communes ont approuvé ce projet de port malgré les avertissements que leur avait adressés la Vigie si mes souvenirs sont bons. C'est donc la Communauté de Communes qui assume maintenant tous les risques. D'ailleurs ce port est largement destiné à aider un constructeur de bateaux gillocrucien.
SupprimerSi le projet est abandonné, la Communauté de Communes doit assumer et je ne vois vraiment pas pourquoi la commune de Brétignolles devrait rembourser quelque chose à la communauté de communes.
Je ne m'y connais pas en droit et finance des collectivités : quelqu'un pourrait-il éclairer ma lanterne ?
La zone de ce projet ( les terrains pour le moment acquis)
Supprimerdevrons être racheté par la municipalité de bretignolles à la cdd.
assumez donc votre propre mandat de présidence de la vigie ce sera plus crédible
RépondreSupprimermais on n'est plus à çà près ...
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/saint-gilles-croix-de-vie-85800/vigie-jean-baptiste-durand-est-le-nouveau-president-1601643
Ce qu'il faut savoir monsieur, c'est que le Tribunal administratif de Nantes n'a pas retenu la plainte de l'association La Vigie donc dans la procédure administrative puis judiciaire il ne restait que Nicolas Ducos et le préfet de Vendée et ils n'ont pas fait le boulot laissant le champ libre à Christophe Chabot qui a agi sans consulter son conseil municipal, aucune délibération du conseil municipal sur cette affaire depuis octobre 2012.
SupprimerLe problème c'est que chabot a perdu les clés de la ferme donc ce n'est plus prix clé en main mais prix barricadé qu'il va devoir la revendre !
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