ActuEnvironnement du 22 mai 2019. Un décret précise la liste des aménagements autorisés dans les espaces remarquables du littoral
Un décret, publié le 22 mai au Journal officiel, étend la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral aux :
- équipements légers et démontables nécessaires à la préservation et à la restauration de ces espaces,`
- canalisations nécessaires aux services publics ou activités économiques, à condition qu'elles soient enfouies, qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excèdent pas cinq mètres carrés,
- équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et des milieux.
Ces équipements s'ajoutent à la liste prévue par l'article R. 121-5 du code de l'environnement. En revanche, le décret, qui est pris en application de la loi ELan, précise que cette liste est désormais exhaustive. Ce qui n'était pas le cas jusque là comme l'avait jugé le Conseil d'Etat à deux reprises en février 2013 et en mai 2016.
La Gazette.fr du 23 mai 2019. Le « décret thalasso » autorise de nouveaux aménagements sur le littoral
Pris en application de l’article 45 de la loi Elan, le décret n° 2019-482 du 21 mai fixe la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables. Cette liste résulte d’un décret de 1989, modifié déjà à deux reprises (2000 et 2004). En outre, le juge a autorisé certains aménagements légers, qui n’étaient pas prévus initialement. « Au final, en trente ans, cette liste a presque doublé par rapport à la liste initiale. La volonté du gouvernement était donc de la fermer définitivement. C’est pourquoi désormais, « seuls » peuvent être implantés les aménagements prévus dans le décret du 21 mai » explique le juriste spécialisé Olivier Lozachmeur.
On a beau chercher, on ne trouve pas dans la liste, désormais exhaustive, de l'article R.121-5 et du complément Elan, la réalisation d'aménagement portuaire pour la plaisance.
Le site de la Normandelière, à Bretignolles-sur-Mer, étant un espace caractéristique du littoral, le décret concernant les espaces caractéristiques du littoral doit s'appliquer.
Stéphane Buchou peut désormais prendre position sur le projet de Port Bretignolles et demander l'application des règles sur le littoral Vendéen.
La Gazette.fr du 24 mai 2019. Loi Elan : un décret d’application problématique sur les espaces remarquables du littoral
Le cadre juridique est désormais clair et les juges administratifs devront s'y conformer.
Dans l'article de la Gazette, il est précisé :
"Fort logiquement, le nouveau texte exclut toujours, entre autres, les projets de création ou d’extension de ports de plaisance"
Pour que le projet de port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer passe à travers les mailles des règles concernant les espaces caractéristiques du littoral, il faudrait que le préfet de Vendée le déclare d'Utilité Publique, l'estimant d'intérêt public majeur. Ce qui serait complètement insensé !
URGENT - Dernier appel
L'appel de soutien juridique de l'association La Vigie se termine le samedi 25 mai 2019, c'est le dernier jour pour envoyer votre participation au recours juridique.
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Vidéo de l'émission
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Les 5, 6 et 7 juillet, la Zad de Notre-Dame-des-Landes accueille ce rassemblement festif et militant ....
Il sera organisé quatre forums : exil et migrations avec la venue du camp transfrontalier Transborder summer camp ; les luttes globales (révolte des Gilets jaunes, G7 à Biarritz, mouvements de grèves climatiques…) ; les luttes locales (surf park de Saint-Père-en-Retz, porcherie industrielle à Guémené-Penfao, port de Bretignolles…) ; les enjeux pour l’avenir de la Zad (forêt, communs et propriété collective, achat de terres, l’habitat hors-norme…).
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"Depuis, deux permis de construire ont été déposés. Tous ont fait l’objet de nombreux recours. Le premier a été débouté en 2017 à « cause d’un vice de forme, car le document avait été signé avec six jours d’avance sur la date légale », explique Laurent Boudelier, maire de Saint-Hilaire-de-Riez.
Un autre permis de construire, identique au précédent, a été présenté et signé fin 2018. Le projet allait enfin atteindre sa phase concrète de réalisation, mais un nouveau recours déposé devant le tribunal administratif de Nantes retarde la construction de l’établissement"
Deux conclusions à en tirer concernant le projet de Port Bretignolles
1 - tant que le PLU de Bretignolles n'est pas déclaré légal par la juridiction administrative, le préfet de Vendée ne pourra probablement pas se prononcer sur l'Utilité Publique du projet de port de plaisance de Bretignolles. Un PLU conforme doit être mis en exécution avant toute décision sur un projet de port.
2 - tant qu'il y aura des recours administratifs sur le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le PLU de Bretignolles et le projet de Port Bretignolles, la communauté de communes ne prendra pas le risque de lancer les travaux.
Si la durée de traitement des recours est de 8 ans comme pour la Thalasso, Christophe Chabot sera en maison de retraite quand les décisions seront prises !
Site CPNS du 24 mai 2019. Renaturation des dunes du Puits d’enfer: un projet en danger
Voir la Vidéo de France Nature Environnement
Le projet de renaturation des dunes du Puits d'Enfer, aux Sables d'Olonne, est aussi ambitieux qu'exemplaire. Présentation par l'APNO des raisons pour lesquels il doit être mené à son terme dans sa globalité : la relocation de la route côtière, condamnée à terme par l'érosion, n'est pas une option, mais une nécessité pour restaurer les continuité écologiques du site.
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Oui, oui, ce port en pleine terre, est effectivement un aménagement démontable, enfoui donc invisible et, de plus, nécessaire à la population.
RépondreSupprimerLe tout d'une surface inférieure à 5 m2.
Cela ne sera pas facile à démontrer tout cela.
Pauvre M. le maire.
pas facile à démonter non plus
SupprimerMais qu'attend le préfet pour prononcer l'inutilité publique? Il n'a pas que cela à faire diront certains esprits au courant de l'énorme charge de travail qui pèse sur ses épaules. Il attend les élections que le maire veut gagner une quatrième fois en invitant les brétignollais de Brétigny sur orge à venir voter.
RépondreSupprimerPourquoi de Bretigny sur orge?
SupprimerMerci.
A grioune, si le maire est élu une quatrième fois c'est que les Brétignollais l'auront porté en tête des municipales. Port ou pas port, c'est cela la démocratie! Et ne vous plaignez pas car vous aurez le choix entre plusieurs programmes, nous n'aurons pas cette chance car certainement une seule liste avec les mêmes noms qu'il y a 6 ans: Ne pas pouvoir choisir est la chose la plus frustrante d'une élection...( à moins que l'on aime les pierres et les pavés!)
SupprimerParce que les habitants de Brétigny sur Orge se nomment aussi Brétignollais.
SupprimerJe rejoins "Griourne",
RépondreSupprimerJ'ai, certainement raté quelques chapitres de ce roman Bretignollais, mais POURQUOI le préfet est il silencieux depuis si longtemps?
Est il en longue maladie, en congé paternité ou autre?
Ce port ne peut pas se faire.
Cela a le mérite d'être clair.
Que parle de démocratie l'anonyme de 9h23?
Le fait de nous insurger les uns contre les autres ...
Tiens, j'ai une idée : nommer M. Pipet, préfet par intérim.
Lui, au moins, avait du cran.
Vu que tout va à l'encontre de ce projet de port de plaisance, le maire de Brétignolles devrait de lui même mettre fin à son projet, se serait tout à son honneur...
RépondreSupprimerQuel honneur? Ce concept lui est étranger,c'est bien là tout le problème...
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