La municipalité de Bretignolles n’ayant pas donné suite à la réserve de la commission d’enquête publique visant à rétablir une coupure d’urbanisation sur le secteur de la Normandeliere, ayant approuvé tout le projet PLU avec l’OAP port de plaisance, l’avis de la commission d’enquête publique passe désormais de favorable avec réserve à défavorable pour l’ensemble du projet.
La question désormais : le préfet de Vendée peut-il laisser la municipalité de Bretignolles mettre en exécution un projet de PLU juridiquement fragilisé sans agir ?
Exercera-t-il pleinement le contrôle de légalité ?
Les recours juridiques vont pleuvoir.
En toute rigueur, le préfet de Vendée ne devrait pas se prononcer sur l'utilité publique du projet de port avant que les recours sur le PLU de Bretignolles ne soient jugés.
Ouest-France du 24 avril 2019. Recours contentieux : les maires sous pression ?
Si les recours contentieux se multiplient c’est que les projets sont mal ficelés ou qu’ils ne respectent pas les lois et les règles administratives.
Avec le projet de PLU et de Port Bretignolles, les recours contentieux vont se multiplier et heureusement qu’on peut contrer juridiquement des projets opportunistes bafouant les règles environnementales
On a l’impression que le journal Ouest-France sort cet article aujourd’hui pour culpabiliser ceux qui auraient l’intention de déposer des recours contre le projet de Port Bretignolles. C’est peine perdue.
C'est chabominable.
RépondreSupprimerOui et chabolissable
SupprimerBonjour,
RépondreSupprimerSelon le Code de l’urbanisme, le PLU doit permettre d’assurer, dans le respect des objectifs de développement durable, un délicat équilibre entre l’urbanisation, le développement rural, l’utilisation économe des espaces naturels, la protection des sites et du patrimoine bâti remarquable, la satisfaction des besoins en matière d’habitat, la mixité sociale et la protection de l’environnement.
Dans notre cas l’approbation du PLU par une partie du conseil municipal de Brétignolles pose plusieurs problèmes:
- Le PLU n'est pas compatible avec les règles d’urbanisme « supérieures » et principalement la loi littorale.
- Le PLU est entaché « d’une erreur manifeste ou fondées sur des faits matériellement inexacts ». Cela signifie que les choix opérés par la commune révèlent la méconnaissance grossière d’une situation préexistante : la négation d'une coupure d'urbanisme existante.
- L’approbation de ce PLU fait apparaît que les choix opérés caractérisent un détournement de pouvoir. La modification des règles d’urbanisme sur la zone de la Normandelière poursuit un but étranger au but affiché. C'est une évidence, a qui profite réellement ce projet ?
Le maire de Brétignolles en cherchant une fois de plus le passage en force, expose volontairement les contribuables.
C'est une attitude inadmissible et ce serait une première de voir un PLU ne pas tenir compte d'une observation issue d'une enquête publique.
On est très loin des objectifs de protection énoncés ci dessus.
Ne lâchez rien