Normandelière et recours contre PLU/SCoT : le gouvernement précise

Le Moniteur du 15 mars 2019. Quels outils pour atténuer les effets des recours contre les documents d'urbanisme ?

A une question posée par la députée Emilie Bonnivard le 30 octobre 2018, sur les recours contre les PLU et SCOT et les conséquences pour les collectivités, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales répond le 15 janvier 2019 .

Voir la Question N°13857 et la réponse sur le site internet de l'Assemblée Nationale.

Voir le tableau joint

Quelques extraits de la réponse de la ministre qui méritent d'être pointés :

L'annulation d'un document d'urbanisme, lorsqu'elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c'est en effet l'ancien document d'urbanisme, ou même le règlement national d'urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l'article L.600-12 du code de l'urbanisme ... La commune ou l'EPCI est alors obligé d'appliquer des règles obsolètes ou inadaptées à la mise en œuvre de ses choix en matière d'urbanisme, et ce tant qu'un nouveau document n'a pas été élaboré

Cela étant, le contentieux des documents d'urbanisme est déjà fortement encadré et offre des outils au juge administratif pour moduler les effets d'une annulation contentieuse. 

L'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), permet au juge, sous certaines conditions, de surseoir à statuer lorsqu'il est saisi d'une demande d'annulation d'un document d'urbanisme mais que l'illégalité est régularisable. Le document d'urbanisme reste alors applicable dans l'attente de l'adoption d'un nouveau document dans un délai fixé par le juge. Le juge se prononcera ensuite et pourra valider le document puisque l'illégalité aura été régularisée

Par ailleurs, ce même article prévoit que les juridictions administratives peuvent prononcer des annulations partielles des documents d'urbanisme. À titre d'exemple, si l'illégalité constatée n'affecte que le programme d'orientations et d'actions (POA) du plan local d'urbanisme (PLU), ou les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements ou encore les plans de secteur, le juge pourra limiter l'annulation à la seule partie du document affecté par l'illégalité. L'article L. 600-9 emploie toutefois le terme « notamment », laissant ainsi ouverte la possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle dans d'autres hypothèses, par exemple pour une erreur de délimitation de zones. L'annulation ne portera alors que sur le seul zonage concerné et le reste du PLU perdurera

Le texte de la ministre permet d'envisager les possibilités de jugements pour le projet de PLU de Bretignolles suite aux recours attendus de La Vigie et des associations environnementales
Possibilité N°1 : Le juge pourrait annuler tout le PLU de Bretignolles, suite à la délibération du conseil municipal, pour illégalité flagrante (suppression sans raison légale d'une coupure d'urbanisation - Loi Littoral) concernant un projet structurant pour la commune.
Possibilité N°2 : Le juge pourrait demander au maire de Bretignolles de régulariser son PLU en rétablissant la coupure d'urbanisation entre Bretignolles et Brem-sur-Mer, pourrait fixer un délai et, en attente, pourrait surseoir à statuer. En conséquence le PLU resterait exécutoire, suite à la délibération du conseil municipal, jusqu'à la fin des délais accordés par le juge. Si à cette date l'illégalité n'était pas régularisée, le PLU serait annulée par le juge.
Nota : Pour ce qui concerne le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en cours de contentieux, le juge administratif pourrait très bien avoir envoyé un courrier à Christophe Chabot dernièrement (suite à l'enquête publique sur le PLU) pour lui demander de rétablir la coupure d'urbanisation sur Bretignolles avant de prendre une décision définitive.
Possibilité N°3 : Le juge pourrait demander l'annulation partielle du PLU de Bretignolles en demandant l'annulation de l'OAP port et du zonage associé, pourrait demander de modifier ce zonage de la commune pour tenir compte de la coupure d'urbanisation, de la zone humide, de la ZNIEFF de type II, ... Dans ce cas le PLU resterait exécutoire, suite à la délibération du conseil municipal, exception faite pour les dispositions des orientations d'aménagement et de programmation du port de plaisance (OAP port)

Dans tous les cas, la municipalité de Bretignolles est prise dans la nasse de la justice et le préfet de Vendée devra attendre les décisions de justice avant de statuer sur le projet de port de plaisance.
On n'est pas au bout de nos surprises.

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PositivR du 13 mars 2019. Grande-Synthe recherche des maraîchers bio pour cultiver ses terres
Démocratiser l’alimentation locale et bio, c’est possible. Il suffit pour cela d’un peu d’imagination et de volonté politique. Exemple à Grande-Synthe (Pas-de-Calais) où le maire a un plan simple et concret pour que, à moyen terme, sa ville accède à l’autonomie alimentaire. Son idée ? Inviter des maraîchers bio à travailler sur son territoire, leur confier des terres et les soutenir techniquement. Gros plan sur une initiative intelligente et promise à un bel avenir.
Voilà le bel avenir pour les terres agricoles achetées par la mairie au sud de Bretignolles !

France 3 Nouvelle Aquitaine du 14 mars 2019. Lac de Caussade : les opposants sont confiants
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Le Parisien du 14 mars 2019. Macron et le pari de l’écologie
"C'est nous tous qui devons bouger», a martelé Macron à Nairobi, promettant de faire mieux en France et de remettre au coeur de l'économie de marché la place de l'environnement et de la biodiversité". Bref d'en finir avec la politique « des petits pas », que Nicolas Hulot avait dénoncé en claquant la porte du gouvernement.
Que l'Etat donne l'exemple en refusant des projets d'aménagement tels que celui de Bretignolles.

FR3 Corse du 14 mars 2019. Cauro : le tribunal administratif de Bastia annule le plan local d’urbanisme
Ce jeudi 14 mars, le tribunal administratif de Bastia a annulé le plan local d’urbanisme de la commune de Cauro. En cause, notamment, des modifications apportées au projet après l'enquête publique
Des précisions de l'association U Levante du 15 mars 2019 sur un motif important de l'annulation
Il est intéressant de noter pourquoi un PLU est annulé et de noter le temps entre la délibération de la commune approuvant le PLU (28 novembre 2017) et l'annulation du PLU (mars 2019) soit de l'ordre de 15 mois.
Le préfet de Vendée devrait attendre la décision du Tribunal Administratif sur le projet de PLU de Bretignolles avant de se prononcer sur l'utilité publique du projet de port de plaisance.
Date de délibération de la commune de Bretignolles sur le projet de PLU : 27 mars 2019
Estimation pour la date de décision du Tribunal Administratif sur le projet de PLU : juillet 2020
Probablement pas de décision étatique sur le projet de port de plaisance avant mi 2020, soit après les élections municipales.

L'Indépendant du 15 mars 2019. Saint-Cyprien - L'opposition quitte la séance

Port de Saint-Cyprien c'est le royaume de Serge Pallarès et on connaît les méthodes locales

Serge Pallarès, un gourou pour Christophe Chabot !

Demain Bretignolles du 14 mars 2019
Décidement, tout fout le camp à Bretignolles, la municipalité n'a même pas pris le soin de ramasser les rondins, il y en a déjà un sur la laisse de mer. Mais la municipalité est la reine du rubalise....à défaut d'être autre chose !





France Bleu du 15 mars 2019. Pollution du Grande America : les plages de Loire-Atlantique et de Vendée sous surveillance
..  en Loire-Atlantique et en Vendée, les préfectures ont demandé aux maires des communes du littoral de surveiller les plages
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Un courrier a ainsi été transmis cet après-midi aux maires du littoral. Les préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée leur demandent :
de renforcer la surveillance des plages et des abords des ports et de signaler toute pollution auprès de la direction de la mer et du littoral (DML) ou de la préfecture ;
d’effectuer un nettoyage préventif des plages de leur commune, afin de minimiser les volumes éventuels de déchets à retirer ;
de faire constater l’état initial de propreté des côtes (prise de photos datées), afin de pouvoir, le cas échéant, engager ultérieurement une action contentieuse en indemnisation.
Il a également été demandé aux maires de se tenir prêts à interdire l’accès au public des plages en cas d’arrivée imminente d’une pollution

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