A ce jour, 44 observations ont été déposées sur le registre dematerialise et ce sont principalement des observations d’opposants. Contrairement à l’enquête publique sur le projet de port de plaisance, les observations déposées en mairie ne semblent pas transcrites, dans la foulée, sur le registre dematerialise
A titre de comparaison, après 15 jours d’enquête publique sur le projet de port de plaisance, il y avait plus de 1000 dépositions sur le registre dematerialise
Les thèmes les plus abordés à cet instant :
L’OAP port de plaisance
L’artificialisation de Bretignolles
La coupure d’urbanisation
Quelques petites précisions sur la coupure d’urbanisation entre Brem et Bretignolles, sa suppression, dans le projet de PLU, est un scandale local avec, à l’origine, une entourloupe de Christophe Chabot (lire l’histoire dans ce document)
Au sens de la Loi Littoral, la coupure d’urbanisation est un lieu de respiration, dans une commune du littoral, préservé de toute urbanisation et ce lieu de respiration est identifié par la municipalité de la commune, dans son document d’urbanisme, sur la base des caractéristiques du lieu (propriétés visuelles, espaces naturels remarquables)
C’est pourquoi la municipalité de Bretignolles avait mis dans son POS de 1998 une coupure d’urbanisation entre Brem et Bretignolles. Les caractéristiques du lieu justifient encore aujourd’hui cette coupure d’urbanisation.
Ce ne sont pas des coupures d’urbanisation au sens de la Loi Littoral qui sont retenues dans le projet de PLU de Bretignolles mais des espaces naturels d’importance communautaire sous le coup de règles européennes.
Pourquoi les observations déposées en mairie ne sont elles pas transcrites sur le registre dématérialisé ?
RépondreSupprimerUn citoyen contribuable
J'ai, en partie, la réponse que j'avais posée le 2 janvier à 11:13.
RépondreSupprimerJe vous la transcris :
Hélas, la réponse tient au fait que le législateur a abandonné ce que l'on appelle familièrement "l'effet miroir" du registre dématérialisé quï avait été mis en place par l'article R123-13 du code de l'environnement.
Cette disposition prévoyait bien que toutes les observations, y compris du registre papier, devaient être intégrées au registre dématérialisé.
Or la loi de ratification de l'ordonnance de 2016 à supprimé, en catimini, cette obligation juridique (sans doute pour éviter une charge trop importante pour le porteur du projet ...)
Il est toujours possible d'organiser cette transparence complète des observations, mais il faut que cela soit expressément prévu par l'autorité organisatrice dans le cadre du contrat qui le lie avec son prestataire.
Comme, en ce qui concerne BRETIGNOLLES, l'autorité organisatrice et le prestataire ne font qu'un, et que celui-ci n'est pas facile, facile ....
La personne à qui j'ai demandé ces renseignements, est un spécialiste. Ça, vous l'aurez compris.