Pour que le dossier de Port Brétignolles soit déclaré recevable par le préfet de Vendée, il fallait qu'il soit accompagné d'une demande d'autorisation pour le transfert de gestion du Domaine Public Maritime naturel, de l'Etat vers la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, afin que le maître d'ouvrage du port puisse utiliser le Domaine Public Maritime naturel pour la réalisation d'ouvrages portuaires, les récifs artificiels et les ouvrages de protection du chenal en particulier, et pour l'exploitation du port, l'entretien du chenal en particulier. Le conseil communautaire du 15 mars 2018 a validé la réponse de la CDC à cette demande.
Là où ça se complique, c'est qu'une partie du Domaine Public Maritime naturel concerné par les ouvrages du port serait sur un site Natura 2000 - FR5212015 Secteur de l’Ile d’Yeu (ZPS) - et que le fonctionnement du port affecterait cette zone très protégée. Dans ce cas, ce ne serait pas les règles françaises qui s'appliqueraient mais les règles européennes. Pour que l'Etat puisse approuver ce projet de port, après enquête publique, il faudrait qu'il démontre aux autorités européennes qu'il est d'intérêt public majeur au niveau national. Mission impossible
L'Etat peut justifier qu'un projet d'éoliennes en mer, impactant une zone Natura 2000, est d'intérêt public majeur dans le cas de la nécessaire transition énergétique mais aurait du mal à justifier que le projet de port Brétignolles l'est, les concepteurs du projet ne présentant que des enjeux économiques locaux.
D'autre part, l'Etat a mis en place, depuis 2009, une stratégie nationale pour le développement de ports de plaisance exemplaires, avec un cahier des charges et le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer ne répond pas à ce cahier des charges.
Lire l'article du 20 mars 2018. Dossier de Port Brétignolles : ça se mesure à l'intérêt public majeur
Christophe Chabot fait le clown dans tous les médias locaux et ça fait bien rire les internautes.
Ce dossier est-il sérieux ?
Petits Suppléments
Site La Vigie du 22 mars 2018. Le conseil communautaire contre nature
Compte-rendu du conseil communautaire du 15 mars 2018
Prochain conseil municipal de Brétignolles le 27 mars 2018, voir ordre du jour.
Prochain conseil municipal de Brem-sur-Mer le 28 mars 2018. Pas de Bremxit à l'ordre du jour.
Prochain conseil communautaire le 5 avril 2018
A la date d'aujourd'hui, sur le site internet de la CDC, le recueil des actes administratifs du second semestre 2017 ne sont pas publiés et, pourtant, c'est la loi.
Je confirme l'empiètement des enrochements encadrant le chenal d'accès au port, sur la ZPS de l'Ile d'Yeu. Entre l'ancien et le nouveau projet je n'ai observé aucune modification de la position de ces enrochements. Comme lors de la précédente enquête ils empiètent dans le nouveau projet à raison d'environ 1/3 de leur superficie sur la ZPS.
RépondreSupprimerSi le cabinet du préfet a de la suite dans les idées, il ne mettra jamais en enquête publique ce "nouveau" projet, car il est trop semblable à celui qui a été refusé sur le score mémorable de 7 à 0.
RépondreSupprimerc'est le Préfet qui a le dernier mot, mais ce sont toujours les mêmes personnes à la préfecture qui bossent sur ce dossier..même s'il y a une enquête publique, sachant que ce projet n'a que très peu évolué par rapport au dernier, la décision finale du Préfet sera certainement la même qu'à la dernière enquête publique..et la DREAL va encore prononcer un avis négatif..cela va se terminer exactement comme à la dernière enquête publique..que de temps et d'argent gaspillés..
RépondreSupprimerMerci quand même à l'effronté Boudelier pour la preuve incontestable apportée par ses photos : le petit ubu local n'est pas à la hauteur des dossiers. Eh oui, malgré toutes ses tribulations et lobbyings intensifs auprès des politiques à sa portée , il n'a toujours pas les bras assez longs.
RépondreSupprimer