Le 10 avril 2017, nous avons adressé un mail au responsable du SCoT, à la préfecture de Vendée, pour le questionner à ce sujet
Nous allons examiner si les règles ont été respectées par la communauté de communes.
Nos observations
La délibération du conseil communautaire approuvant les modifications apportées au SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été votée par les élus communautaires le 9 février 2017 et a été publiée au recueil des actes administratifs de l'Etablissement public - page 16 du recueil - (date de publication du recueil sur internet non précisée)
Plusieurs constats d'affichage de la délibération, dans les lieux publics, ont été faits :
- un à la communauté de communes, sans mention de la date d'affichage
- un à la mairie de Brem-sur-Mer, le 20 avril 2017, sans mention de la date d'affichage
- un à la mairie de Brétignolles-sur-Mer, le 23 avril 2017, avec une date d'affichage ajoutée à la main : le 27 février 2017
Nota : La réponse de la préfecture de Vendée du 28 avril 2017 est ambiguë concernant la date où la délibération de la communauté de communes produit ses effets juridiques : date d'affichage public ou après période d'affichage public ? La réponse est dans les commentaires de Sam Agace du 29 avril 10H14 :
C'est la date d'affichage public, à la CDC et dans les mairies concernées, de la délibération approuvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et reçue à la préfecture de Vendée le 21 février 2017, qui est importante pour le déclenchement des recours, la période d'affichage de 1 mois n'est pas à prendre en compte.
Je modifie mes commentaires en tenant compte des observations de Sam Agace :
- Le délai de 8 jours pour afficher la délibération après la date du conseil, le 9 février 2017, n'a pas été respecté. A Brétignolles-sur-Mer, la délibération a été affichée le 27 février 2017.
- La délibération du conseil communautaire du 9 février 2017, approuvant le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, peut produire des effets juridiques (SCoT opposable) à partir du moment où elle est affichée à la CDC et dans les mairies concernées. Ne connaissant pas la date d'affichage dans tous les lieux publics concernés, on ne connaît pas exactement quand la délibération du conseil communautaire produit ses effets juridiques et donc la date de déclenchement des recours. La date du 6 mars 2017 affichée sur le site internet de la communauté de communes n'a aucune justification officielle, à la date d'aujourd'hui
- A notre connaissance, aucun journal diffusé dans le département n'a fait mention, à ce jour, de la date d'affichage de la délibération dans les lieux publics.
C'est fou comme tout ça est flou ! Ce sont des amateurs ou des magouilleurs qui tentent d'abuser la population et les pouvoirs publics.
Les règles n'étant pas respectées, la date de mise en exécution du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'est pas bétonnée, la période pour les recours n'est donc pas limitée dans le temps
De la magouille à Bretignolles vous plaisantez .....ben voyons
RépondreSupprimerOu alors encore une
Nous connaissons Chabot menteur, ne serait-il pas devenu maintenant tricheur?
RépondreSupprimerAvec Chabot tout est possible, surtout le pire.
Bonjour à tous,
RépondreSupprimerLa problématique des dates a sa petite importance en cas de contentieux.
Le premier point point:
La collectivité, mairie ou Communauté de communes à un délai de 8 Jours pour afficher la délibération ou le compte rendu après la date du conseil.
A partir de cette date d'affichage le délai de recours en contentieux est de 2 mois.
La durée d'affichage doit elle être d'un mois.
La réponse de la préfecture n'est pas d'une très grande clarté et n'enlève absolument rien aux règles que je viens de préciser.
De toute évidence il y a un problème avec ces dates.
Ce flou semble volontairement entretenu par l'organe délibérant, c'est vraiment une mauvaise stratégie.
C'est comme le dit Jean Yves de la "magouille".
Le SCOT est un projet "bâclé" et il est difficilement défendable sur le fond.
La stratégie de la CC est donc d'essayer de jouer sur la forme:
- La qualité à agir
- L’intérêt à agir
- et le conditions relatives au délai (nous retrouvons sur ce point notre problématique des dates)
NAP ne lâchez rien,
Sam Agace