La DDTM (Direction Départementales du Territoire et de la Mer) a adressé, le 26 janvier 2017, un courrier aux collectivités locales pour les informer des conséquences de la caducité des POS (Plan d'Occupation des Sols) au 27 mars 2017
Voir lettre ci-jointe
Voir Les ANNEXES
Ce qu'il faut retenir pour la commune de Brétignolles-sur-Mer
La commune a, en cours d'élaboration, un PLU (Plan Local d'Urbanisme) qui ne sera pas approuvé à la date du 27 mars 2017.
A cette date :
- le POS de 1998 de la commune deviendra caduque
- La commune passera sous RNU (Règlement National d'Urbanisme) jusqu'à l'approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.
Tous ceux qui ont des projets d'urbanisme sur la commune de Brétignolles-sur-Mer vont être concernés, il est important de prendre connaissance des ANNEXES, en particulier
- l'Annexe 2 concernant l'information du public et des professionnels de l'urbanisme
- l'Annexe 3 précisant les conséquences juridiques de la caducité d'un POS
- l'Annexe 4 indiquant la procédure à suivre et le régime juridique de l'avis conforme
- l'Annexe 5 donnant les modalités de consultation du Préfet au titre de l'avis conforme
Concernant le POS de 1998, il est noté en Annexe 2 :
« Le dossier de POS devenu caduc doit être archivé. En effet, s'il n'est plus opposable aux demandes d'occuper le sol à venir, il demeure indispensable de le conserver pour la gestion des dossiers instruits pendant sa période de validité, ou bien en cas de remise en vigueur suite à annulation juridictionnelle du PLIJ(i) tel que prévu à l'article Ll74-6 du Code de l'urbanisme. Sur le dossier de POS archivé, il y a lieu de faire porter 1a mention suivante : « POS rendu caduc en application de l'article 135 de la loi ALUR ».
Commentaires
- Sous RNU, la loi Littoral sera appliquée rigoureusement sur le territoire Brétignollais : la bande des 100m sera protégée, les espaces proches du rivage seront préservés, la coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem-sur-Mer sera maintenue, ….
- Sous RNU, le Préfet de Vendée ne mettra jamais en enquête publique un projet d'aménagement portuaire, sur le site de la Normandelière, qui bafoue la loi Littoral.
Aucune chance qu'un projet de port de plaisance soit mis en enquête publique en 2017 comme l'a promis Christophe Chabot lors des vœux municipaux et communautaires. C'est une fanfaronnade de plus .
Le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pourrait s'en remettre à l'Etat pour son SCoT, c'est ce qu'a laissé entendre Christophe Chabot lors de la cérémonie des vœux communautaires, Brétignolles-sur-Mer passera sous RNU fin mars 2017, .. ce n'est pas très glorieux. Les élus ont tenté d'imposer leurs règles sur notre territoire mais l'Etat a eu le dernier mot.
Ce n'est pas Christophe Chabot et sa bande de hors-la-loi qui imposeront leurs règles sur le territoire du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lire la suite dans Plus d'Infos
Ordre du jour du conseil municipal du 8 février 2017
Ordre du jour du conseil communautaire du 9 février 2017
La vidéo du futur port ... se fait attendre
Ordre du jour du conseil municipal du 8 février 2017
2 points à signaler :
- pas de point d'ordre du jour relatif au passage au RNU. Le courrier de la DDTM indiquait pourtant que le conseil municipal devait être informé des conséquences de la caducité du POS à compter du 27 mars 2017
- un point concerne : le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Pour masquer les échecs sur le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et sur le PLU de Bretignolles-sur-Mer, Christophe Chabot aurait-il l'intention de lancer un PLU intercommunal ? C'est la fuite en avant !
Ordre du jour du conseil communautaire du 9 février 2017
2 points à signaler :
1- concertation préalable - projet de port de plaisance de Bretignolles-sur-Mer.
Sans doute le lancement de la concertation publique et de réunions publiques sur un nouveau projet
2- approbation du SCoT du Pays de Saint-Gilles.
Sans doute les modifications demandées par le préfet de Vendee le 6 septembre 2016. Y aura-t-il une nouvelle consultation publique, une nouvelle enquête publique sur les parties du dossier modifié si les modifications concernent le fond du dossier ?
Ces 2 conseils sont importants, il faudrait y assister
La vidéo du futur port ... se fait attendre
Lors des cérémonies des voeux (voir article de OF), Christophe Chabot a présenté un film sur son nouveau port et a promis qu'il serait sur le site internet de la mairie à compter du 1er février 2017, on est le 6 février 2017 et toujours rien !!!
Petit nota :
Page 47 de ce document : l'arrêté portant délégation de signature à Christian Praud comme inspecteur des impôts et les limitations liées à ses mandats politiques.
Chabot n'a pas d'autres solutions que la démission! Il n'y a pas de limites à son incompétence.
RépondreSupprimerExact !
SupprimerPar son entêtement aussi imbécile qu'idiot, Chabot est en train de conduire la commune de Brétignolles sur mer dans une impasse.
Entêtement qui va coûter, en termes de finances publiques, aux contribuables.
Donc Chabot ferait bien de céder sa place.
Il croit toujours, j'en suis certain, qu'il va sortir vainqueur de sa lutte contre les services de l'Etat, les lois et les règlements !
Mais Chabot, si vous avez encore la possibilité de réfléchir, dites-vous que si c'était le cas, çà se saurait et que bien d'autres élus auraient tenté l'expérience de ce type de lutte ! mais c e n'est pas le cas !
Vous êtes tout simplement stupide !
Vous savez très bien qu'il n'y aura jamais de port à la Normandelière et que vous êtes dans la ligne de mire des services de l'Etat qui vont vous "flinguer" à la première occasion, comme ils l'ont déjà fait ! Alors si vous aimez vraiment Brétignolles, libérez la commune de votre présence à sa tête !
Le problème justement,c'est qu'il n'aime pas Brétignolles,sinon,il n'en serait jamais arrivé à ce comportement.Ce qu'il aime,c'est gagner,avoir le dernier mot,comme un gamin qui tape du pied pour avoir un jouet.A 3 ans,on peut comprendre,à son âge,c'est grave,mais il n'y a aucune raison pour que cela change,hélas!
SupprimerA écouter absolument , François Morel : sa chronique sur france inter de ce matin
RépondreSupprimerEt dans Ouest-France aujourd'hui, on peut lire : "les députés ne veulent pas "taillader" la loi Littoral. Pourtant le Bruno du coin , lui, est bien décidé à la taillader, ne serait-ce que pour faire plaisir à son affidé brétignollais qui veut taillader le trait de côte.
SupprimerL’indigné,
RépondreSupprimerLa transition énergétique sera lente, mais la transition des consciences en politique pour éradiquer son énergie égotique doit être exigée tout de suite.
Qui a vraiment besoin de ce mégalo prétentieux, expert en gaspillage d’argent public ? Plus de six million jetés dans son rêve pour ériger sa gloire personnelle. Peut-on tirer un autre constat ? L’intérêt général et celui de notre communauté en particulier est corrompu par l’ambition du pouvoir et du paraître de l’initiateur du projet de port à la Normandelière.
Le pouvoir donné à son devoir est légitime, mais quand il use du pouvoir sans servir son devoir, son pouvoir ne saurait être légitime.
Quand à ceux qui soutiennent son attitude, c’est pire ! Qui se semble se rassemble. Que penser de tous ces élus(es) des autres communes de la communauté du pays de St Gilles + de Vie, qui au moment de leur élection, n’ ont pas reçu de mandat expresse de leurs administrés pour entreprendre et financer un projet de port à Bretignolles, se permettent d’engager leurs électeurs dans l’aventure de ce projet dénoncé nuisible sur le territoire d’une autre commune que la leur ? Chapeau à toutes et à tous pour votre ingérence sous prétexte de prérogatives communautaires.
Vivre par procuration une telle imposture relève d’une traitrise à soi-même et à la confiance des autres.
Vos heures passées en réunions pour mieux combiner vos ambitions sont loin d’être altruistes et n’impressionne personne en dehors de votre illusion d’un quelconque mérite.
En attendant l’embrouille du SCoT et du PLU n’est pas de l’incompétence, mais une tentative de corruption délibérée des orientations de préservations pour notre avenir.
Oui , oui, vous avez entièrement raison, ce n'est pas de l'incompétence! la question que l'on peut quand même se poser et, je me la pose depuis plus de 10ans, Mr. Chabot n'est pas seul dans cette histoire, qui tire ou tirent les ficelles? La loi de décentralisation des années 80 a beaucoup de vertus, elle a aussi un gros inconvénient d'avoir donné un pouvoir excessif à ce type de "parlementeurs".
RépondreSupprimerBonjour à tous,
RépondreSupprimerQuel est l'état des lieux?
L'évidence est simple à expliquer,
Le SCOT et le PLU de Brétignolles ont fait l'objet d'un travail bâclé pour les raisons que nous connaissons.
C'est pas plus compliqué,
je me rappelle le commentaire du maire de Brem annonçant un 10/20 sur le projet de SCOT.
C'est comme si l'élève se mettait sa propre note sur sa copie, franchement!
On est dans la réalité beaucoup plus proche du ... 0 pointé.
Il est bon de rappeler aussi, un principe de base du fonctionnement de nos collectivités.
Nous sommes dans un processus de décentralisation "administrative" et non pas une décentralisation "politique".
Ce ne sont pas les assemblées locales qui font les lois, elles doivent simplement les mettre en application.
Les lois sont votées à Paris et non pas à Brétignolles, c'est comme ça!
Le maire de Brétignolles et président de la communauté de communes n'a pas compris ce point important.
Soyons clair, il veut faire sa loi.
Le deuxième point concerne la notion d’intérêt général.
L'intérêt général est au cœur de la pensée politique française et la clef de voûte du droit public français.
C'est une notion contestée, mais c'est le rôle du juge de contrôler sa mise en oeuvre.
La aussi le maire de Brétignolles et président de la communauté de communes à volontairement privilégié dans la présentation de ses projets des intérêts... particuliers.
Je profite de l'actualité pour revenir sur une autre notion : La prise illégale d'intérêts
C'est un délit défini par l'article 432-12 du nouveau Code pénal. La prise illégale d'intérêts est le fait pour un élu d'utiliser ses fonctions au sein d'un organe d'une collectivité publique pour en tirer un avantage personnel. Lorsqu'elle est prouvée, la prise illégale d'intérêts peut donner lieu à de très lourdes sanctions.
J'avais juste envie de parler de cette notion qui me semble importante.
Je pense que les services de l'état se sont intéressés de très près aux différentes transactions urbanistiques sur Brétignolles ces dernières années.
Nous sommes entré dans le troisième millénaire, et nos politiques locaux et nationaux doivent comprendre que le point de rupture est en train d'être atteint.
Nos politiques, donneurs de leçons, ont des manières de faire qui ne sont tout simplement plus tolérables. Ces comportements irresponsables nous amènent vers un populisme complètement imprévisible.
Pour le port, une seule certitude, ne lâchez RIEN!
S/A
Vous avez dit : Prise illégale d’intérêts. Le fait d’acheter des terrains en zone NA, de modifier le POS et de revendre ces mêmes terrains quelques années plus tard en zone constructible. C’est exactement ce que le maire de Bretignolles a fait durant ses mandats. Une info que les services de l’état ferait bien de vérifier.
RépondreSupprimerBonjour anonyme du 4 février 2017 à 11:51
SupprimerOui vous avez parfaitement raison.
- Un maire qui qui fait l’acquisition de terrains en zone NA et fait une modification du POS pour rendre ces terrains constructibles?
Impossible ce serait de c'est de la prise illégale d’intérêts.
- Un maire qui possède une agence immobilière par l’intermédiaire de sa femme et fait le forcing pour vendre les terrains d'un lotissement municipal avec exclusivité de cette agence?
Impossible ce serait de la prise illégale d’intérêts.
- Un maire qui fait le forcing pour obliger un vendeur de terre agricole à vendre à un seul promoteur immobilier sans certificat d'urbanisation, il y a de quoi s’interroger. nnnnNON ça ne peut pas exister une histoire pareille?
Impossible ce serait de la prise illégale d’intérêts.
- Je ne parlerai pas de conseillers, fidèles support de ce même maire qui bénéficie pour leur cabinet médicaux de clauses bien particulières sur le financement de leur cabinet?
Impossible ce serait de la prise illégale d’intérêts.
- De dations liées à des projet de lotissements mais malheureusement qui ne sont pas dans le périmètre de ce même lotissement?
Impossible ce serait de de la prise illégale d’intérêts.
Je tiens a préciser que: « Les personnages et les situations de ce récit étant purement fictifs, toutes ressemblances avec des personnes ou des situations existantes ou ayant existé ne saurait être que fortuite. »
Vous l'avez bien compris cher Anonyme du 4 février 2017 à 11:51
Et je n'ai aucune inquiétude, les services de l'état ont une obligation de veiller au grain et ne laisserait pas passer une situation de ce type.
Nous sommes dans de la pure "fiction"...
Mais il faut quand même rester vigilant.
Ceci dit personne n'oserait, une minute, imaginer un tel scénario dans le cadre d'une démocratie comme la FRANCE.
Bon! Marratier avec sa première adjointe s'en est bien sorti:
29 morts et .... il peut rester tranquilou chez lui....
Le pauvre, pourquoi irait'on l'...emmerder?
Heureusement qu'il y a une justice dans notre pays.
A+ et ne lâchez rien!!!!
S/A
Le seul semblant de justice pour l'instant : impossible de dormir tranquille pour quiconque se sentirait concerné par vos propos. Mais il va de soi que ce n'est pas possible.
SupprimerDommage pour le maire qu'il faille déclarer son patrimoine et ses revenus à la Haute Autorité de la Transparence sinon il aurait pu se présenter aux élections législatives !
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