Normandelière et l'Autorité Environnementale émet son avis sur le projet de PLU de Brétignolles

Avis de l'Autorité Environnementale sur le projet de PLU de Brétignolles du 2 novembre 2016

En synthèse, il est dit :

"le projet de PLU affecte une partie de son territoire à un projet de port de plaisance à la Normandelière. La faisabilité juridique et l’acceptabilité environnementale du projet restent à établir, notamment au regard des enjeux portés par la loi littoral"

Dans le texte, il est dit :

"Certains secteurs et/ou aménagements potentiels n’ont pas été étudiés ou l’ont été de façon trop incomplète pour démontrer l’acceptabilité environnementale des projets. L’emprise que le PLU affecte au projet de port, ne peut se justifier qu’à une échelle supra- communale. Le SCoT, qui avait vocation à mettre en perspective à la fois le besoin qui motive cet équipement et la manière dont il s’articule avec le développement et l’organisation du territoire à une échelle qui déborde le périmètre de la seule commune est actuellement suspendu"

mon commentaire sur le SCoT : Depuis le 2 septembre 2016 (voir avis page 5) le dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est donc suspendu pour illégalités. Le président de la communauté de communes aurait reçu une lettre du préfet de Vendée le 2 septembre 2016 et il aurait caché l'information à la population et, plus grave, aux élus communautaires.
Voir dans Plus d'Infos - le scénario SCoT

"Par ailleurs, l’analyse des enjeux du secteur dans lequel le projet s’inscrit (développés en partie III du présent avis), des impacts pressentis et de leur acceptabilité environnementale nécessite un niveau de précision et une argumentation qui n’est pas aboutie dans le PLU. Pour l’ensemble de ces raisons et en l’état des éléments portés par le PLU, l’acceptabilité juridique et environnementale des aménagements permis dans les zones 1AUP, Nmp et Ap et dans l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) spécifique au projet portuaire n’est pas démontrée"
"Par ailleurs, le projet de PLU tend, dans cette OAP notamment, à minorer les enjeux liés au secteur d’implantation du projet portuaire : par exemple, la zone humide ne fait pas que jouxter le projet mais celui-ci l’intersecte, ainsi qu’une ZNIEFF de type 2. Dans ce contexte, le dossier de PLU ne peut s’en remettre aux seules études de 2011 en cours d’actualisation"

"Dans le secteur prévu pour le projet portuaire de la Normandelière, le projet de PLU exclut des zones Ndl et Ndlm les secteurs sur lesquels sont prévus des aménagements portuaires, notamment une dune zonée Na inventoriée en ZNIEFF de type 2 et constitutive d’un habitat d’espèces protégées. Il en est de même du secteur Nmp dévolu au chenal et aux brises-lames, présentés de façon erronée au fil du rapport comme déjà existants. Or, les dispositions de la loi Littoral visent précisément à ce que l’aménagement de ports de plaisance ne soit pas effectué dans les secteurs les plus sensibles du littoral"

"L’estran et la partie maritime concernés par le projet de port de plaisance chevauchent le secteur prioritaire « estran de Brétignolles-sur-Mer » identifié au niveau national en 2011-2012 dans le cadre de la stratégie de création d’aires protégées (SCAP), volet patrimoine géologique, puis validé comme prioritaire dans la déclinaison régionale de la SCAP par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loire. Cela signifie que l’État et le CSRPN ont mis en évidence la nécessité de conserver le patrimoine géologique de ce secteur à fort enjeu, ce qui apparaît contradictoire avec la vocation que lui assigne le PLU"
"La MRAe recommande de réexaminer le respect, par le projet de PLU des dispositions de la loi Littoral relatives aux espaces remarquables au regard des enjeux environnementaux identifiés".

"À la différence des dossiers portés par la commune en 2011, le projet de PLU exclut les secteurs non aménagés de la Normandelière des espaces proches du rivage. Cette évolution aurait mérité d’être signalée et expliquée au dossier"

"Le dossier aurait mérité d’expliquer si le projet de PLU permet la suppression ou la réduction de coupures actuellement protégées dans le POS en vigueur"
"La bande des 100 mètres n’est pas matérialisée dans le secteur de la Normandelière, bien qu’il soit
manifestement non urbanisé"
"La MRAe recommande de revoir ou de justifier le fait de ne pas considérer la dune remaniée de la Normandelière et les secteurs non construits de la zone UD comme des espaces non urbanisés"

"La MRAe recommande de joindre le détail de l’inventaire des zones humides au dossier et de clarifier les intentions de la commune vis-à-vis des différentes zones humides, dans le respect du SDAGE du bassin Loire-Bretagne"

Ma conclusion

Si Christophe Chabot, les élus communautaires et les béni-oui-oui de BVSP n'ont pas compris qu'il est temps d'arrêter les frais et d'abandonner toute idée d'aménagement portuaire sur le site de la Normandelière, c'est qu'ils sont devenus fous.

Il n'est plus possible actuellement de proposer des projets d'aménagement à vocation uniquement économique comme le prouve le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, il faut obligatoirement respecter les lois et règles environnementales.
Depuis 2011, date de l'enquête publique sur le projet de Port Brétignolles, le code de l'Environnement s'est notablement renforcé. Le projet de Christophe Chabot qui a subi un lourd échec en 2011 ne pourra jamais renaître de ses cendres.

Pour de nombreuses personnes : Y'EN A MARRE, MARRE, MARRE

voir les articles suivants
Un porter à connaissance qui change tout
La bataille du PLU est engagée
Paysages de l'Ouest, une société à l'Ouest !
Note de présentation du projet de PLU
Site municipal : projet de PLU

Lire la suite dans Plus d'Infos

Le scénario probable SCoT - PLU

Ouest-France du 7 novembre 2016. NDDL. La rapporteure privilégie .. l'actuel aéroport

Ouest-France du 8 novembre 2016. A Nantes, la magistrate plombe le futur aéroport

La promesse de Yannick Jadot


Le scénario probable SCoT - PLU
Le Dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de Vie a été en enquête publique en janvier 2016 et les commissaires enquêteurs ont donné leurs conclusions début mars 2016.
Suite aux réserves de la commission d'enquête, la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a modifié son dossier et le dossier modifié a été validé au conseil communautaire du 30 juin 2016. Nous avions dit que ce dossier SCoT modifié était inacceptable.
La communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a transmis le dossier SCoT modifié à la préfecture de Vendée le 7 juillet 2016 et la préfecture a fait des remarques sur l'illégalité du dossier SCoT le 2 septembre 2016 (avant la date limite du 7 septembre 2016). La CDC n'a pas donné d'informations sur les illégalités révélées par le préfet de Vendée.
Une réunion entre les services de l'Etat et la communauté de communes de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a eu lieu mi octobre 2016 pour statuer sur les illégalités et les réponses à apporter.
Une nouvelle version du dossier SCoT devrait être proposée aux élus communautaires lors du prochain conseil le 16 novembre 2016, pour une nouvelle validation avant une nouvelle transmission à la préfecture de Vendée.
Questions :
Entre la version initiale proposée à l'enquête publique de janvier 2016 et la version une nouvelle fois modifiée qui devrait être transmise au préfet fin novembre 2016, y-a-t-il des modifications de fond qui nécessiteraient une nouvelle enquête publique ?
Le dossier de PLU de Brétignolles-sur-Mer sera-t-il mis en enquête publique par le maire de la commune avant approbation définitive du dossier SCoT par le préfet de Vendée ? La logique voudrait que NON mais, avec Christophe Chabot, tout est possible même le pire

Ouest-France du 7 novembre 2016. NDDL. La rapporteure privilégie .. l'actuel aéroport
« Il existe une alternative avérée à Notre-Dame-des-Landes. (...) Nantes Atlantique, une fois réaménagé, peut être une alternative crédible », a-t-elle déclaré. Une alternative « moins dommageable » au regard de la préservation de la ressource en eau, et sans doute moins coûteuse. "L'État n'a jamais démontré qu'il n'existait pas d'alternative possible à NDDL, dit-elle. Seule l'absence avérée d'alternative justifie des dérogations à la loi sur l'eau".
Au Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie il existe aussi des alternatives (ports à sec, aménagements du lit de La Vie) pour créer de nouveaux emplacements portuaires mais on ne veut pas les étudier.

Ouest-France du 8 novembre 2016. A Nantes, la magistrate plombe le futur aéroport

Tout projet d'aménagement qui ne respectera pas les lois et règles environnementales ira au Tribunal Administratif et sera condamné.

Yannick Jadot, candidat des écologistes à l'élection présidentielle de 2017, a fait une promesse en 2009.