Question : une CDC, porteur d'un projet de port, peut-elle se faire rembourser les frais d'études par une commune ?
Réponse : possible par dérogation et sous conditions
Question : quelles sont les règles pour la suppression d'une coupure d'urbanisation notifiée dans des documents d'urbanisme ?
Réponse : il faut une justification suffisamment argumentée dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme + enquête publique
Question : une nouvelle enquête publique sur un nouveau projet de port est-elle enclenchée par la CDC ou la préfecture ?
Réponse : c'est normalement la préfecture qui en est chargée.
Question : le stationnement des tracteurs et 4x4, sur la plage de la Normandeliere à Brétignolles, est-il autorisé ?
Réponse : si on est sur le Domaine Public Maritime, c'est en principe interdit sauf urgence.
Question : les services de l'Etat participent-ils aux études sur le projet de port Bretignolles.
Pas de réponse. .
Question : projet de port de Breti, peut-il y avoir une nouvelle enquête publique si le projet n'est pas substantiellement différent ?
Réponse : nous attendons le dépôt du dossier. Vu l'historique et les intentions déclarées, le projet semble devoir être différent.
Question : projet de port de Breti, une position plus ferme de l'Etat ne permettrait elle pas de clarifier la situation pour tous ?
Réponse : l'Etat dit le droit, sous le contrôle du juge. Il n'est pas censeur a priori. La démocratie locale doit jouer son rôle.
Petits suppléments
Ils nous jouent la même scène depuis plus de 10 ans
Et ça continue encore et encore .... Que fait la gendarmerie après la réponse du préfet de Vendee qui, pourtant, est claire ?
Samedi 16 juillet 2016 - 10H30 - sur la plage du Marais-Girard
Christophe Chabot et Yannick Moreau s'indignent de voir des forains occuper des terrains du domaine public mais ne disent rien pour condamner les pêcheurs plaisanciers qui occupent illégalement le domaine public maritime à Bretignolles-sur-Mer.
Il ne faut surtout pas mécontenter ces pêcheurs hors la loi qui soutiennent le projet de port de plaisance !
Question : une nouvelle enquête publique sur un nouveau projet de port est-elle enclenchée par la CDC ou la préfecture ?
Réponse : c'est normalement la préfecture qui en est chargée.
Question : le stationnement des tracteurs et 4x4, sur la plage de la Normandeliere à Brétignolles, est-il autorisé ?
Réponse : si on est sur le Domaine Public Maritime, c'est en principe interdit sauf urgence.
Question : les services de l'Etat participent-ils aux études sur le projet de port Bretignolles.
Pas de réponse. .
Question : projet de port de Breti, peut-il y avoir une nouvelle enquête publique si le projet n'est pas substantiellement différent ?
Réponse : nous attendons le dépôt du dossier. Vu l'historique et les intentions déclarées, le projet semble devoir être différent.
Question : projet de port de Breti, une position plus ferme de l'Etat ne permettrait elle pas de clarifier la situation pour tous ?
Réponse : l'Etat dit le droit, sous le contrôle du juge. Il n'est pas censeur a priori. La démocratie locale doit jouer son rôle.
Petits suppléments
Ils nous jouent la même scène depuis plus de 10 ans
Et ça continue encore et encore .... Que fait la gendarmerie après la réponse du préfet de Vendee qui, pourtant, est claire ?
Samedi 16 juillet 2016 - 10H30 - sur la plage du Marais-Girard
Christophe Chabot et Yannick Moreau s'indignent de voir des forains occuper des terrains du domaine public mais ne disent rien pour condamner les pêcheurs plaisanciers qui occupent illégalement le domaine public maritime à Bretignolles-sur-Mer.
Il ne faut surtout pas mécontenter ces pêcheurs hors la loi qui soutiennent le projet de port de plaisance !
Prenons note que dans le journal Ouest-France, monsieur Claude Borne déclare " le bureau actuel n'ira pas au-delà des conclusions de l'enquête publique relative au projet de port de plaisance". Cela veut bien dire que cette association est encore une association qui n'ose pas montrer son vrai visage et qui n'est en fait qu'une association politique destinée à soutenir ce projet insensé.
RépondreSupprimerles hors la loi sont ceux qui occupe illégalement tous les jours les parkings dédiés aux engins de mise à l'eau, empêchant les pêcheurs de remiser leurs tracteurs.
RépondreSupprimeril y a pourtant 3 panneaux d'interdiction, mais la vigie s'en fout..............
Ta gueule Chabot, alias Soulier !
SupprimerLa vigie n'a pas de compte à te rendre !
Et avant que les forces de l'ordre te foutent au trou, évite de continuer à assassiner l'environnement !