L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme prévoit que lorsqu'une procédure de révision du POS (Plan d'Occupation des Sols) est engagée avant le 31 décembre 2015 (c'est le cas à Brétignolles-sur-Mer), elle peut être menée à terme, à condition d’être achevée, au plus tard, le 26 mars 2017. Les dispositions du plan d'occupation des sols (POS de 1998 pour Brétignolles) restent en vigueur jusqu'à l'approbation du PLU (Plan Local d'Urbanisme) et, au plus tard, jusqu'au 26 mars 2017.
Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU (Réglement National d'Urbanisme) s’appliquera jusqu'à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire. Une des dispositions législatives essentielles des communes soumises au RNU est la règle dite de la constructibilité limitée.
Depuis presque un an, nous n'avons aucune nouvelle du projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer.
Le projet de PLU collant parfaitement au projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, il est probable qu'il ne soit pas relancé, réactivé, avant l'approbation définitive du SCoT.
Le dossier de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, présenté à l'enquête publique de début 2016, a fait l'objet de sérieuses réserves et de nombreuses observations négatives. Il sera transmis au Préfet de Vendée après la prise en compte de modifications décidées par la communauté de communes, soit probablement début juillet 2016 (voir articles du 25 mars 2016 et du 1er avril 2016).
S'il était validé en l'état par le Préfet de Vendée, les associations environnementales engageraient probablement de nombreux recours administratifs sur des problèmes de fond, ce qui pourrait retarder sa mise en application.
Compte tenu de cette situation, il est peu probable que le PLU de Brétignolles-sur-Mer, remplaçant le POS de 1998, soit achevé avant le 27 mars 2017. Compte tenu du pourcentage de résidences secondaires à Brétignolles-sur-Mer (plus de 70%), une enquête publique sur le projet de PLU ne pourrait avoir lieu qu'en période de vacances, soit probablement mi 2017.
Les conséquences d'un tel retard :
Le POS de 1998 de la commune serait applicable jusqu'au 26 mars 2017 puis le RNU (Règlement National d'Urbanisme) prendrait le relais jusqu'à l'achèvement du PLU.
Une enquête publique sur un nouveau projet de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer ne pourrait pas raisonnablement être lancée avant l'approbation d'un PLU de la commune permettant cette réalisation, soit avant l'été 2018 dans la meilleure des hypothèses.
Si le PLU ne permettait pas la réalisation d'un port de plaisance sur le site de la Normandelière, le projet portuaire serait de facto éliminé. C'est pourquoi le combat contre le projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer est aussi important que celui contre le projet de port.
Tout ce que peut promettre Christophe Chabot, dans ses réunions d'informations, dans ses campagnes médiatiques, n'est que blablabla ...
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