Les commissaires-enquêteurs émettent un avis favorable sans réserve.
Un passage du rapport sur le projet de Port Brétignolles (page 52)
Toutes les dispositions réglementaires du PPRL sont-elles intégrées dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ?
Le projet de PPRL du Pays de Monts n'envisage pas de faire entrer la mer dans les terres Brétignollaises. Si c'est le règlement, pour le respecter, le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne devrait pas proposer de trouer le littoral Brétignollais sur le secteur de la Normandelière !
Page 84 du rapport d'enquête publique sur le PPRL: rencontre avec le maire de Brétignolles. Le commissaire-enquêteur dit "le PPRL n'a pas à prendre en compte des projets" dont la réalisation est incertaine.
Pourquoi n'en est-il pas de même pour le SCoT ? Celui-ci devrait prescrire des orientations et des objectifs en terme d'aménagement sans citer de projet.
Page 24 du DOO du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Pourquoi le port de Brétignolles est-il prescrit dans le DOO (Dossier d'Orientations et d'Objectifs) alors que le projet n'existe pas actuellement et pourquoi la thalasso de Sion ne l'est-elle pas alors que le projet existait au moment de l'enquête publique ?
Il est bien évident que si le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer voyait le jour, il faudrait réviser le PPRL du Pays de Monts.
Petite Remarque
Il est étonnant que la commission d'enquête publique sur le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne cite pas une fois le projet de PPRL du Pays de Monts dans son rapport et dans ses conclusions.
Le seul commentaire de la commission d'enquête (page 13 du rapport) : "le projet de SCoT devra être complété notamment par la prise en compte (ou la référence) des documents d'ordre supérieur".
On a l'impression d'assister à une course de vitesse administrative. Si le préfet de Vendée validait le projet de PPRL du Pays de Monts avant le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles ne devrait-elle pas revoir ou compléter son projet de SCoT ?
Petits Suppléments
Le rapport de la commission d'enquête sur le projet de PPRL du Pays des Olonnes est aussi sur le site internet de la préfecture de Vendée, l'avis est favorable avec 2 réserves.
De nombreuses questions ont été posées sur l'écluse de la Gachère et il est à noter la réponse des commissaires-enquêteurs
Il est probable que l'opération de réhabilitation de l'écluse de la Gachère lancée en novembre 2016 sera celle initiée en 2013 - voir article du 23 avril 2013.
Les communes de Brétignolles-sur-Mer et de Brem-sur-Mer devraient y participer financièrement (de l'ordre de 200 000 euros chacune)
Fédération des Industries Nautiques - Actualité du 17 mars 2016. Assemblée Générale 2016.
La Fédération des Industries Nautiques a donné le coup d’envoi à l’élaboration d’un plan de développement ambitieux du nautisme et de la plaisance dont la rédaction s’échelonnera au cours de l’année. Ce plan, qui s’appuiera sur un outil collaboratif, sera présenté au Nautic 2016.
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Actualité du 17 mars 2016. L'Assemblée vote la création de l'Agence française pour la biodiversité.
Elle aura pour mission d’œuvrer en faveur d’une meilleure préservation des espaces naturels,
de leur faune et de leur flore, et d’une action plus concertée des services de l’État
Circulez il n'y a rien à voir.
RépondreSupprimer"… Par suite tout projet, grand ou minuscule, en se conformant au PLU satisfera ipso facto aux exigences du PPRL."
Comment les commissaires enquêteurs peuvent-ils affirmer cela?
-soit le trait de côte ne peut être modifié par l'homme, le PPRL le figeant et empêche toutes formes d'urbanisme.
Dès lors le PPRL fait que le projet de port de Brétignolles ne peut être inscrit ni dans le Scot, ni dans le PLU. Et le SCoT est déjà avant même d'être validé est en infraction avec le PPRL en inscrivant le projet de port de Brétignolles.
-soit le Scot et le PLU sont validés avec le projet de port et ils estiment que cela sera conforme au PPRL. Carte blanche donnée dès lors sans même envisager et étudier les conséquences d'un tel projet qui ne ferait qu'augmenter les risques et en créer de nouveaux.
Il faudrait que les commissaires enquêteurs clarifient leur position qui est très ambigüe.
Il est surprenant qu'ils n'aient pas indiqué dans leurs observations qu'un projet tel que le port de Brétignolles nécessiterait une révision du PPRL.
Oh ! que vous avez raison O.R. !
RépondreSupprimerAu moins sur la forme le Président de la commission d'enquête aurait pu écrire:
"Par suite tout projet, petit ou grand" ! plutôt que Grand ou minuscule !
Avez-vous déjà vu des projets minuscules vous ? surtout soumis à enquête publique ? çà n'existe pas ! c'est précisément parce que ce sont de grands projets qu'une enquête publique est prévue par la loi !
Mais on apprend au moins une grande nouvelle, c'est que la commission d'enquête "s'estime responsable, au moins moralement" dit l'auteur !
Mais on s'en fout ! on lui demande d'argumenter juridiquement !
Formule de commissaire enquêteur inédite jusqu'à présent ! inutile de chercher dans les annales et c'est celle du Président des Commissaires enquêteurs Vendéens !!!
Entre rapports d'enquête des divers PPRL - SCOT - PLU, tout cela est en train de se télescoper joyeusement, les uns contredisant les autres ! un beau B...
Il faut espérer qu'aucun de ces rédacteurs ne subit l'influence de certains personnages politiques, qui n'aiment pas ces enquêtes et qui feraient donner dans "la sornette" histoire de "pourrir" la décision des services de l'Etat ?
Tout cela devient inquiétant !