Voir vidéo de la tempête de 1999
Dossier d'enquête publique sur le site de la Préfecture de VENDEE.
Voir bilan de la phase de concertation de mi 2015 avec les réponses génériques de l'Etat.
Concernant les observations sur les incompatibilités PLU/POS et règlement PPR, il est dit :
Les dispositions les plus contraignantes du présent PPRL et du document d'urbanisme en vigueur sur la commune s'imposent. Toutefois, si elles sont
contradictoires, les dispositions du PPRL prévalent (CAA de Bordeaux du 30 juin 2008).
Une fois approuvé et l'ensemble des mesures de publicité remplies, le PPRL vaut servitude d’utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il s’impose aux documents d'urbanisme en vigueur et doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) et au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. A défaut d'annexion au document d'urbanisme dans un délai d'un an, la servitude ne pourra plus être opposée aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d'office.
Une fois approuvé et l'ensemble des mesures de publicité remplies, le PPRL vaut servitude d’utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il s’impose aux documents d'urbanisme en vigueur et doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) et au Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l'article L.126-1 du code de l'urbanisme. A défaut d'annexion au document d'urbanisme dans un délai d'un an, la servitude ne pourra plus être opposée aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Le représentant de l’État est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’État y procède d'office.
Le projet de PPRL du Pays de Monts s'impose au projet de PLU de Bretignolles-sur-Mer. C'est aussi vrai pour le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Toutes dispositions du projet de PLU qui ne prendraient pas en compte le règlement du projet de PPRL nécessiteraient une révision du projet de PPRL avant d'être acceptées.
C'est le cas du zonage du PLU de Bretignolles-sur-Mer inscrivant un aménagement portuaire sur le site de la Normandeliere qui modifie le profil côtier du projet de PPRL, qui détruit une dune protectrice et qui propose des ouvrages aggravant l'érosion marine.
Le projet de PPRL, en cours d'enquête publique, impose sa loi au projet de PLU de Bretignolles-sur-Mer en cours de finition :
- des zones de submersion marine, de chocs mécaniques, à prendre en compte dont une au Marais-Girard
- un profil côtier à respecter, des dunes à protéger, pour ne pas augmenter les risques de submersion marine
- un domaine public maritime à préserver pour ne pas aggraver l'érosion des plages.
Lire l'article du 9 septembre 2015. Mes observations à la concertation publique sur le projet de PPRL du Pays de Monts
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