Normandelière et mes observations à l'enquête publique sur le projet de SAGE Auzance Vertonne

Madame Mireille-Anik AMAT

commissaire-enquêteur 85150 LA CHAPELLE ACHARD

mail : enquetesage@lachapelleachard.fr

Objet : Réponse à l'enquête Publique sur le projet de SAGE Auzance Vertonne

Date : le 4 septembre 2015

Madame la commissaire-enquêteur,

Etant fortement impliqué dans l'opposition au projet de Port Brétignolles, administrateur et rédacteur d'un blog d'opinion développant des arguments contre un tel projet, je me permets de porter à votre connaissance quelques observations sur le projet de SAGE Auzance Vertonne soumis à enquête publique.

Ces observations mettent l'accent sur l'absence de cohérence qui existe entre les différents projets qui ont été présentés à la population locale et qui sont actuellement en phase terminale (projet de SAGE, projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer).

Vous considérerez probablement que ces observations ne sont pas à prendre en compte dans l'enquête publique en cours, que ce sont les projets de SCoT et de PLU qui doivent intégrer les directives du SAGE et non l'inverse … cependant nous avons de la difficulté à comprendre pourquoi les administrateurs du SAGE n'expriment pas leur opinion sur les projets d'aménagement, connus et en cours de consultation, susceptibles d'impacter les milieux humides, ne respectant pas les directives de la Loi sur l'Eau et nous souhaiterions que vous donniez votre avis sur ce sujet.

Mes observations sont liées au projet de SAGE Auzance Vertonne concernant le territoire Brétignollais.

Point 1 - Mon Constat ( voir article du 21 août 2015) :

Dans le projet de SAGE initial, validé en CLE le 12 février 2014 et soumis aux collectivités locales et aux services de l'Etat, il était mentionné : « les milieux constituant la masse d'eau côtière seraient dégradés si le projet de construction du port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer se réalisait ».

En conseil municipal du 12 novembre 2014 (délibération 2014-372), la municipalité de Brétignolles-sur-Mer a voté le retrait de ce paragraphe du projet de SAGE et a transmis cette demande aux administrateurs du SAGE.

L'argumentation donnée, par la municipalité, au Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne est la suivante : "Il ne revient pas au SAGE, encore moins aux prestataires retenus par le Syndicat mixte en charge de son élaboration, de porter jugement sur le projet de port de plaisance.
Cette appréciation ne repose sur aucun argumentaire sérieux et détaillé, a fortiori lorsque cette affirmation est antérieure au projet actuellement à l'étude.
Seul le projet de port est identifié au titre de la synthèse des enjeux environnementaux 2020 sans être repris au titre des enjeux socio-économiques alors que son impact en termes d'emplois et de dynamisation du tissu économique local est avéré.
La synthèse du territoire SAGE en 2020 évoque concomitamment une amélioration de la qualité des rejets dus à la plaisance dans les ports existants dont les infrastructures ne sont pas forcément toutes adaptées aux enjeux des ports propres, et le risque de dégradation lié au "projet" brétignollais alors même que celui-ci dans sa conception s'inscrit dans une démarche exemplaire et certifiée sur ce sujet.
L'appréciation du SAGE au titre de la synthèse du territoire en 2020 repose uniquement sur un parti pris.
--> exige le retrait du paragraphe illustrant deux anciennes cartographies, au titre de la synthèse du territoire du SAGE en 2020, précisant : "dégradation des milieux si le projet de port de plaisance de
Brétignolles sur mer se réalise"

Le Syndicat Mixte du SAGE Auzance Vertonne a accepté la requête de la municipalité de Brétignolles-sur-Mer et a retiré le paragraphe du dossier soumis à enquête publique bien que le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer fasse partie des propositions d'aménagement du projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et du projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer.

Point 2 - Mon argumentation

Le projet de PPRL du Pays de Monts, en cours de consultation publique, et le projet de SAGE Auzance Vertonne, en cours d'enquête publique, s'imposent au projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, validé en conseil communautaire du 28 mai 2015, et au projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer qui sera validé en conseil municipal en septembre 2015.

Le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie programme la création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer, sur le site de la Normandelière.

Le projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer intègre une zone d'aménagement portuaire classé AUp, de 24,7 ha, empiétant sur un milieu humide protégé dans le projet de SAGE (voir projet de PLU - pages 13 et 21), sur une réserve d'eau de 340 000 m3 (réserve de Bréthomé) et sur une ZNIEFF (voir fiche 520005766)

Le projet de SAGE Auzance Vertonne ne serait pas tel qu'il est, celui présenté à l'enquête publique, si les données précédentes étaient validées par l'Administration, ce que veulent les collectivités locales. Tout comme le projet de SAGE Auzance Vertonne aurait été différent si le projet de barrage sur l'Auzance n'avait pas été abandonné, par le préfet de Vendée, en juin 2011.

Le projet de SAGE Auzance Vertonne ne peut ignorer les informations qui sont dans les projets d'urbanisme en cours de consultation publique et devrait émettre des réserves sur des orientations d'aménagement qui impacteraient des milieux sensibles, des réserves d'eau conséquentes et une ZNIEFF.

référence PAGD– page 15 : Les SCoT, et en l'absence de SCoT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec les objectifs définis dans le SAGE

Point 3 - Ma suggestion

Le projet de Sage Auzance Vertonne devrait être un projet directeur pour l'aménagement des territoires, en particulier pour la partie de territoire Brétignollais concernée par le SAGE Auzance Vertonne. Il ne l'est pas si on se réfère au projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer qui propose un zonage, pour un aménagement portuaire, détruisant un milieu humide protégé dans le projet de SAGE, une réserve d'eau de 340 000 m3 et impactant une ZNIEFF.

La commission d'enquête devrait émettre une réserve pour signaler que le projet de SAGE Auzance Vertonne, soumis à enquête publique, ne prend pas en compte les conséquences environnementales du projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer en cours d'élaboration. Elle devrait aussi émettre une réserve sur la réalisation d'un projet de port de plaisance qui dégraderait les milieux constituant la masse d'eau côtière.

Pour appuyer cette réserve, la commission d'enquête pourrait se référer au projet de port de plaisance soumis à l'enquête publique de 2011, qui détruisait une partie de la zone humide et qui a reçu 7 avis négatifs (voir les conclusions de la commission d'enquête au titre de la Loi sur l'Eau).

Petit Supplément

Observations supplémentaires sur les Marais de la Gachère.

Le secteur de la Gachère est un milieu sensible qui dépend du bon fonctionnement de l'écluse du Havre de la Gachère. Celle-ci est en très mauvais état et pourrait céder si une nouvelle tempête de type Xynthia frappait à cet endroit. Un programme de restauration du barrage du Havre de la Gachère devait être engagé. A la date d'aujourd'hui, les travaux n'ont pas été réalisés.

La commissaire-enquêteur ne devrait-elle pas émettre une recommandation concernant ce point très précis ?

Merci pour votre écoute

Jean-Yves Bourcereau

administrateur et rédacteur des blogs :

Projet de Port Brétignolles : Histoire d'un fiasco (2008 – 2014)

Le Blog de surveillance du site de la Normandelière à Brétignolles-sur-Mer

Lire la Suite dans Plus d'Infos

La suppression de la réserve sur le projet de Port Brétignolles-sur-Mer, dans le projet de SAGE Auzance Vertonne mis en enquête publique, respecte-t-elle les règles administratives ? Cette observation sera envoyée à la commissaire enquêteur.

Le projet de SAGE Auzance Vertonne initial, validé en CLE le 12 février 2014, contenait la réserve indiquée précédemment sur le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer.
rappel de la réserve : "les milieux constituant la masse d'eau côtière seraient dégradés si le projet de construction du port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer se réalisait"

C'est ce projet de SAGE qui a été envoyé en consultation auprès de 57 organismes (dont les collectivités locales et les services de l'Etat).

Seule la municipalité de Brétignolles-sur-Mer demandait, en conseil municipal du 12 novembre 2014, le retrait de cette réserve dans le projet de SAGE.

Le 16 avril 2015, la CLE du SAGE se positionnait sur l'ensemble des remarques formulées lors de la consultation et acceptait la demande de la municipalité de Brétignolles-sur-Mer, avant de mettre le projet en enquête publique.

C'est donc un nouveau projet de SAGE, sans la réserve sur le projet de port de plaisance, qui a été soumis à l'enquête publique, sur la base de la seule demande de la municipalité de Brétignolles-sur-Mer.

Sachant que le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer a été abandonné par la municipalité en conseil municipal du 11 mars 2015 (délibération 2015-089) - près d'un mois avant la décision définitive de la CLE - et qu'il a été transféré à la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
Sachant que le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer est d'intérêt général et pas d'intérêt communal,
La CLE ne devait-elle pas consulter les collectivités locales et les services de l'Etat avant de décider du retrait de la réserve sur le projet de port de plaisance, la commune de Brétignolles-sur-Mer n'étant plus porteur du projet à la date où la CLE a pris sa décision ?
N'y a-t-il pas, à ce niveau, un vice de forme ?