Normandelière et la présentation publique du PADD

INFO importante - 9 juillet 2014 à 18h30 : réunion publique de présentation du PADD à la salle des fêtes. 
La résistance au Port du Fou va entrer dans une nouvelle phase.
Nous allons combattre le projet de PLU de Christophe Chabot et nous allons gagner, une nouvelle fois, contre tous ceux qui voudraient imposer leurs propres règles territoriales sur la commune.
Le PADD (Plan d'Aménagement du Développement Durable) de Brétignolles-sur-Mer doit prendre en compte la coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem-sur-Mer (voir encadré)

Lire la suite dans Plus d'Infos :
Article du Sénat : Plus d'informations sur les coupures d'urbanisation
Plus d'informations sur le projet de PLU  pour que ceux qui veulent comprendre puissent comprendre.
Article du Sénat : Plaidoyer pour une décentralisation de la Loi Littoral

Les coupures d'urbanisation

Afin d'éviter un front bâti continu, l'article L. 146-2 dispose que les plans locaux d'urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCoT) doivent identifier des coupures d'urbanisation. Celles-ci se caractérisent par une inconstructibilité de principe : aucune urbanisation nouvelle ne peut y être autorisée, à l'exception d'aménagements légers. Les tribunaux reconnaissent un pouvoir discrétionnaire aux auteurs de documents d'urbanisme pour leur délimitation, le juge n'exerçant qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation.

Si la notion de coupure d'urbanisation ne pose pas de difficulté majeure, il n'en est pas de même pour son application. Comme le souligne l'audit de 2012 précité, « il n'est pas toujours évident de délimiter et surtout de justifier des coupures d'urbanisation dans les PLU littoraux ruraux en raison du faible niveau d'urbanisation. A l'inverse, les coupures d'urbanisation dans les PLU des communes très urbanisées nécessitent des délimitations très précises, voire des micro-coupures, permettant de mettre fin à une urbanisation continue le long des axes principaux. » En outre, il convient d'éviter qu'une coupure d'urbanisation prévue sur la base d'enjeux écologiques ou paysagers crée une coupure sociale entre deux quartiers ou complique des dessertes de transport en commun.

Les différences d'échelles entre les PLU et les documents de rang supérieur (DTA, SCoT) constituent un problème difficile à gérer. Il est rare que les PLU traduisent fidèlement au niveau local les grandes coupures identifiées dans les documents de rang supérieur. Parfois, ils identifient même des coupures totalement différentes.

Faute d'une identification suffisante dans les documents d'urbanisme, on observe un phénomène de « grignotage » des coupures dans les zones les plus tendues. Dans certains cas, ces espaces naturels sont même considérés comme des réserves pour une urbanisation future.

Afin de corriger le sentiment d'iniquité de la loi Littoral et de limiter l'empiétement des coupures d'urbanisation, vos rapporteurs recommandent de renforcer le régime de l'article L. 146-2, en précisant que ces coupures doivent être de taille significative par rapport à l'urbanisation adjacente. Elles constituent en effet le moyen le plus efficace pour empêcher les communes les moins vertueuses de continuer à s'étendre. A l'inverse, elles ne pénalisent pas les territoires les moins urbanisés, où elles s'imposent naturellement.

L'appréciation du caractère « significatif » devra être précisée dans un document de planification, qui permettra alors au juge de sanctionner plus facilement le non-respect de cette règle.


Plus d'informations sur le projet de PLU de Brétignolles-sur-Mer

L’ensemble des études en cours pour l’élaboration du PLU de la commune de Brétignolles sur Mer intègrent la création d’un port de plaisance à la Normandelière, or la création d’un port à cet endroit est impossible comme l’ont relevé à juste titre les sept enquêtes publiques sur ce projet.

Sur le plan de l’urbanisme, une coupure d’urbanisation est clairement identifiée au Plan d’Occupation des Sols en cours, de la commune de Brétignolles sur Mer, page 63 7.4.5, en respect de la loi littoral : « Le Plan d’Occupation des Sols prévoit une coupure d’urbanisation entre le sud du bourg et la limite communale avec Brem sur Mer. Cette coupure d’urbanisation est d’autant plus présente dans le paysage que la RD38, voie très fréquentée, permet de traverser du sud au nord en offrant de nombreux points de vue, permettant d’associer l’océan et l’espace agricole qui prolonge les aménagements littoraux de la Normandelière. Cette coupure est d’intérêt puisqu'à l’échelle du littoral départemental, les sites permettant une co-visibilité directe avec la mer ne sont plus très nombreux.
La prise en compte de cette coupure d’urbanisation est un facteur limitant paysager à l’extension de l’urbanisation vers le sud. Le maintien de cette coupure doit conduire à privilégier un développement de l’urbanisation en profondeur. »

« La zone du Marais Girard et de la Normandelière est une zone sensible située à la jonction de plusieurs entités paysagères, à ce titre le plan d’occupation des sols a classé la zone en coupure d’urbanisme en assurant la continuité visuelle sur le littoral ainsi que plusieurs vues perspectives d’un grand intérêt » (porter à connaissance du préfet du 12/09/1996 page 4)

Au POS l’ensemble des dunes de la Garenne et du Marais Girard,ainsi que l’ensemble des roches du repos sont classés en ZNIEFF.II .

Deux zones NATURA 2000 (dunes FR 5212010) et zone de protection oiseaux (FR 5212015) jouxtent à quelques mètres l’emprise du projet avec des incidences incalculables sur ces sites.

L’ensemble des roches du repos est classé réserve d’oiseaux migrateurs( arrêté préfectoral  n° 79DIR-1-544 du 6-6-1979) ainsi que la  zone de protection oiseaux (NATURA 2000 en mer).

La zone humide du Marais-Girard est répertoriée (ZH.BRT-26.28.29.30), avec les zones de débordement constatées. Cette zone humide d’une superficie de 15 hectares est essentielle à l’équilibre des nappes de Brétignolles sur Mer. Le projet de port prévoit une excavation à moins 14 mètres (côte marine), l’ensemble de ces sources d’eau serait donc immergée  et en contact avec l’eau salée qui viendrait polluer la totalité des sources au sud du bourg avec des conséquences irrémédiables sur le système racinaire et l’approvisionnement local. 

Les milieux rencontrés sur l’ensemble du site (zone humide  et zone rocheuse) sont très riches, prairies hygrophiles et méso-hygrophiles, haies et boisements de zones humides, ruisseaux et fossés qui accueillent de nombreuses espèces protégées, qui ont été dûment constatées.

L’ensemble de la côte rocheuse de Brétignolles sur Mer est classée au titre de l’article L.146-6 (porter à connaissance du préfet du 12/09/1996 page 5). 
Classement L.146-6. les sites concernés sont entre autres « la côte rocheuse de Brétignolles sur Mer qui constitue un paysage remarquable et caractéristique du littoral ».

Le classement en zone de protection oiseaux ((NATURA 2000 en mer) du rivage qui comprend la réserve d’oiseaux migrateurs et la proximité immédiate d’une Z.N.I.E. F.F et de la zone dunaire de la Garenne classée L.146-6 renforcent l’unité de l’ensemble et son caractère remarquable et exceptionnel sur le littoral correspondent à la circulaire du 20 juillet 2007 (ministère de l’écologie et du développement durable.)

Monsieur le Préfet de la Vendée considérait déjà en 1996 dans son porter à connaissance que « la côte rocheuse de Brétignolles sur Mer, constitue un paysage remarquable et caractéristique du littoral » ; les critères définis ci-dessus étant réunis, le site de la Normandelière ne peut recevoir un projet d’aménagement portuaire.