L’article L321-8 du Code de l’environnement réglemente la collecte de sable ou de coquillages
La loi précise que «les extractions de matériaux sont limitées ou interdites lorsqu’elles risquent de compromettre directement ou indirectement l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais».
A Bretignolles-sur-Mer, il y a flagrance : si le port de plaisance se réalisait, les extractions de sable compromettraient directement l’intégrité des plages et de la dune de la Normandeliere. La loi de l’Environnement serait une nouvelle fois bafouée.
Dans le projet de port de plaisance soumis à enquête publique mi 2018, il y a demande d’utilisation et de transfert du Domaine Public Maritime mais il n’y a pas de demande de dérogation associée pour l’extraction de sable, me semble-t-il, afin de déroger à la Loi sur l’Environnement.
Dans l’étude d’impact présentée à l’enquête publique, aucune étude spécifique sur l’extraction de sable sur le Domaine Public Maritime : les quantités concernées, les lieux de prélèvement, les conséquences, les mesures compensatoires, ....
Tout se passe comme si le préfet de Vendée avait donné l’autorisation d’utilisation du Domaine Public Maritime pour la réalisation d’un port de plaisance comme le demandaient les promoteurs du projet mais sans autorisation spéciale pour l’extraction de sable puisque ce n’était pas demandé par les promoteurs du projet.
Petit Supplément
Bravo à vous pour défendre notre plage tout ses pour des bateaux qui resteront à l'anneau
RépondreSupprimerPas besoin d'autorisation spéciale pour l'extraction de sable. L'autorisation du préfet pour la construction du port englobe de fait cette autorisation. Le préfet a tous pouvoir, vous avez tendance à l'oublier.
RépondreSupprimerAlors pourquoi faire des lois et des enquêtes publiques
SupprimerC'est de l'excès de pouvoir
Anonyme de 15h07 !
SupprimerOù avez-vous vu celà ? Mais vous délirez mon pauvre !
L'autorisation délivrée par le Préfet n'est valable que pour les objets demandés et rien n'est "englogé", comme vous le claironnez !
Au contraire, préalablement à l'ouverture d'une enquête, c'est au représentant de l'Etat d'attirer l'attention d'un maître d'ouvrage pour lui faire observer cette lacune ( le défaut de demande considérée )
Jean-Jacques BROT en 2010 et en 2011 n'a pas hésité à "secouer " Chabot plusieurs fois pour ce type de motif.
Vous êtes pitoyable Monsieur de tenter de faire avaler des couleuvres pareilles !
Pour un préfet qui se comporterait comme vous le dites, ce serait pire que sous la monarchie où le roi disait :" Car tel est mon bon plaisir" !
Vous n'avez jamais ouvert un ouvrage de droit ma parole, vous sentez la misère intellectuelle de ce point de vue !
Alors évitez de l'ouvrir, personne à Bretignolles n'est assez c.. pour sortir des âneries pareilles, ah ! si, un seul et c'est le castagneur de la Chapelle Hermier !
A la bêtasse de 15h07 !
SupprimerBen voyons !
Peut-être aussi que l'autorisation signée par le Préfet englobe aussi l'autorisation de construire un aéroport, un casino et un cirque ! pourquoi pas !
Ce n'est pas un préfet, c'est un type assis là pour un certain temps à qui on a dit de faire l'inverse du bon sens. Puis il partira faire la taupe ailleurs....pauvre France.
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