Normandelière et enquête publique : incertitude sur la date de diffusion du rapport et des conclusions !

Clauses initiales : Arrêté préfectoral N°18-DRCTAJ/1 - 432 du 12 juillet 2018 - article 9 - Clôture de l'enquête, rencontre avec le maître d'ouvrage, rapport et conclusions

Hypothèses initiales : les délais affichés dans l'arrêté sont considérés comme calendaires et les dates ci-dessous sont calées sur le maximum de délai accordé.

Délais maximum donnés dans les clauses initiales 
Fin de la consultation publique : le 29 septembre 2018
Transmission des registres au président de la commission d'enquête : sans délai
Le président de la commission d'enquête a rencontré Christophe Chabot, dans un délai de 8 jours (avant le 8 octobre 2018) pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours (avant le 23 octobre 2018)
A compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse (soit le 23 octobre 2018 au plus tard), le dossier déposé au siège de l'enquête , ainsi que les registres et pièces annexes, seront adressés, par le président de la commission d'enquête, au préfet de Vendée, accompagnés du rapport unique et des conclusions motivées, dans un délai de quinze jours, soit avant le 7 novembre 2018

Si les clauses initiales étaient respectées, l'avis de la commission d'enquête devrait être connu avant le 7 novembre 2018 

Comparaison des deux projets : parc éolien et port Bretignolles
L'exemple de l'enquête publique sur le projet de parc éolien interpelle sur le respect des clauses initiales :
1 - enquête publique réalisée du 4 avril 2018 au 23 mai 2018
2 - les conditions de clôture d'enquête étaient les mêmes que celles données pour le projet de port de plaisance de Bretignolles (voir article 8 de l'arrêté)
3 - 1820 observations à traiter pour le projet de parc éolien, 5844 pour le projet de port
4 - En final, les rapports et conclusions de la commission d'enquête sur le parc éolien ont été diffusés le 13 août 2018, soit plus de 2,5 mois après la fin d'enquête publique et sans que la demande de prolongation n'ait été rendue publique.

Conclusion :
On n'est sûr de rien pour la date de diffusion du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sur le projet de port de plaisance, peut-être existe-t-il un accord de prolongation non rendu public !
En 2011, les 7 enquêtes publiques sur le projet de port de plaisance ont été réalisées du 20 juin 2011 au 3 août 2011. Bilan : 5367 observations déposées et les rapports et conclusions d'enquête ont été signés le 8 décembre 2011 et diffusés quelques jours plus tard, soit près de 4 mois après la fin de l'enquête publique
Ce qui est sûr : le site de la mairie de Bretignolles a donné une fausse information 
Dans un délai de 30 jours après le fin de l’enquête, les commissaires enquêteurs examineront les observations recueillies et rédigeront un rapport en précisant la nature de leurs conclusions (favorables, avec réserves ou défavorables)

Petits Suppléments

Site de la préfecture de Vendée du 30 octobre 2018. Projet de parc éolien au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier
Le préfet de la Vendée accorde les premières autorisations nécessaires à la réalisation du parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier.
Ouest-France du 30 octobre 2018. Parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier. Le préfet donne son feu vert

Il y a quelque chose d'inquiétant dans cet article : le passage en force

Ouest-France du 30 octobre 2018. Fusion Saint-Gilles - Saint-Hilaire, où en est-on ?

Les divergences et les ambitions des maires de Saint-Gilles et de Saint-Hilaire.