Normandelière et dossier de Port Brétignolles : c'est Nicolas Hulot qui tranchera

Bulletin Officiel du 25 avril 2018 - page 57 . Lettre du ministre d’État du 29  mars  2018 pris en application du 2° du I de l’article  R. 122-6 du code de l’environnement pour l’évocation de l’étude d’impact de réalisation d’un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer

Compte tenu des forts enjeux environnementaux du projet, notamment en lien avec l’emprise au sol du projet, au milieu marin et aux usages du littoral et de la mer, j’ai décidé, en application du 2° du I de l’article R.122-6 du code de l’environnement, de me saisir de l’étude d’impact du projet. J’ai également décidé de déléguer à la formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) la compétence pour se prononcer sur ce projet, comme le permet le dernier alinéa du 3° du I de l’article R.122-6 précité.

Ce qu'il faut retenir :
1 - C'est Nicolas Hulot qui s'est saisi personnellement du dossier de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer
2 - C'est la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable qui va se prononcer sur le dossier de port et son avis devrait être connu début juin 2018.
Son avis sera alors rendu public et devrait être décisif pour la suite

Attendons la suite

Vendée Nature Environnement du 25 mai 2018.
Excellente initiative de la préfète de région de faire remonter le dossier du projet de port de Brétignolles-sur-Mer au ministère !

Petits Suppléments

Code de l'environnement - Article R122-6 - article 2
2° Pour tout projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements faisant l'objet d'une étude d'impact dont il décide de se saisir en application du 3° du II de l'article L. 122-3, le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact relevant de la compétence du préfet de région en application du III du présent article. Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, les délais d'instruction sont prolongés de trois mois au maximum.

Si l'on comprend bien, au regard de l'avis de l'Autorité Environnementale, Nicolas Hulot, le ministre de l'Environemment, a le pouvoir de dire : "Non l'Etat n'autorisera pas la création d'un port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer" et de le faire savoir au préfet de Région et aux promoteurs du projet, ce qui économiserait le coût d'une enquête publique : de l'ordre de 200 000 euros !

Site Europe N°1 du 25 mai 2018. Gouvernement : Nicolas Hulot s'occupera de la mer, Jacques Mézard de la pêche
"Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et aux gens de mer", précise le décret. Ce sera également au ministre d'État de veiller "au développement durable en mer et sur le littoral".

Le projet de Port Brétignolles n'est pas un projet de développement durable sur le littoral

Nicolas Hulot a lancé une grande consultation pour des stratégies de façade maritime, des décisions seront prises à la fin de l'année. Le rapport de synthèse de la consultation publique a été diffusé et n'encourage pas le bétonnage de notre littoral.