9 mois plus tard
Ce qui bloque principalement le dossier de port de plaisance sur le site de la Normandelière et le conduira à la poubelle, c'est l'utilisation du Domaine Public Maritime.
La commission d'enquête publique de 2011 avait écrit : "Conformément aux textes réglementaires, le Maître d'ouvrage a formulé une demande de dérogation pour pouvoir réaliser des travaux à proximité d'une Zone Natura 2000, dite aussi ZPS de l'Ile d'Yeu, mais n'a pas prouvé, selon les textes, que son projet était d'intérêt public majeur.
L'intérêt public majeur peut être de nature sociale ou économique : santé, sécurité, environnement, obligation de service public".
S'il y avait nouvelle enquête publique, la nouvelle commission d'enquête pourrait reprendre intégralement ce texte., le maître d'ouvrage affirmant que son projet est d'intérêt public majeur mais ne l'ayant jamais démontré parce que indémontrable au regard des pouvoirs publics et des jurisprudences. Faut-il rappeler qu'il n'a pas été sélectionné comme projet de port de plaisance exemplaire en 2016. Comme toujours, avec Christophe Chabot, c'est la méthode Coué.
Un maître d'ouvrage peut proposer des mesures compensatoires pour des atteintes environnementales à des espaces naturels (ZNIEFF, zones humides) protégés par une réglementation française mais quand il s'agit d'atteintes à des zones Natura 2000 soumises à une réglementation européenne, les mesures compensatoires ne suffisent plus, il faut prouver que le projet d'aménagement est d'intérêt public majeur après avoir examiné qu'il n'y a vraiment pas d'autres alternatives possibles (voir le schéma dans l'article du 5 mars 2018)
Il n'y aura pas de dérogation accordée au projet de port de plaisance sur le site de la Normandelière à cause de ses atteintes à des sites Natura 2000.
Lire l'article du 5 mars 2018. Port Brétignolles : le projet devrait être arrêté, il n'est pas d'intérêt public majeur
Lire le document : Dérogation à la protection des espèces : deux exemples illustrant la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur »
Petits Suppléments
Bel éditorial sur la nécessité d'une opposition démocratique ... c'est aussi valable pour Brétignolles et le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
La "Chabot dépendance" n'est pas un signe de bonne santé démocratique.
Aujourd'hui, il existe un équilibre naturel dans l'Anse du Repos avec ses rochers, ses récifs d'hermelles. Faire un port à cet endroit détruirait cet équilibre naturel et aurait de graves conséquences sur l'érosion des plages et sur la biodiversité marine.
Qui pourrait me dire la hauteur entre le niveau mer basse et le haut du quai près de la ferme, Merci
RépondreSupprimerLa hauteur entre le niveau de mer basse et la ferme de la Normandelière est de 8 mètres, il faudrait y ajouter la hauteur des quais.
SupprimerLe trou du port devrait, à cet endroit, être entre 12 et 15 mètres
http://sosnormandeliere.blogspot.fr/2013/06/normandeliere-et-la-verite-puisquils.html
Merci Monsieur Bourcereau, je me posais la question sur la sécurité des promeneurs ; sur les photos il est très difficile de mémoriser les protections envisagées pour minimiser les chutes ( elles existent peut-être mais ne sont que peu visibles)
SupprimerÇa fera déjà au moins un promeneur ...
RépondreSupprimerSi c'est l'instigateur le promeneur et que la sécurité n'est pas assurée,on se fera une raison !
RépondreSupprimerDans le journal Ouest-France du 17 mars 2018 : Port-Brétignolles revient à la case préfecture, on lit : "Sur la forme, il a fallu que le porteur du projet stipule qu'il s'engageait à transférer le domaine public maritime afin d'avoir l'autorisation d'installer les récifs en mer chargés de protéger l'entrée du port"
RépondreSupprimerC'est incompréhensible.
La Domaine Public Maritime naturel est la propriété inaliénable de l'Etat et ce serait le porteur du projet (la CDC du Pays de Saint-Gilles) qui s'engagerait à transférer .... ?????