Site internet de la CDC du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie du 10 avril 2017 - Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale)
Le dossier SCoT, tenant compte des demandes du préfet de Vendée, a été présenté en conseil communautaire le 9 février 2017 et les modifications ont été approuvées par les élus communautaires.
Lire l'article du 17 février 2017 précisant tout ce qui est inacceptable - pour nous - dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie déclare aujourd'hui , sur son site internet, le dossier SCoT exécutoire.
Lire l'article "les documents d'urbanisme et les règles générales d'urbanisme' concernant "Les schémas de cohérence territoriale".
A l’issue de l’enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations recueillies, est transmis au préfet ainsi qu’à toutes les parties concernées. La délibération approuvant le schéma devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet, sauf si ce dernier notifie au président de l’EPCI, par lettre recommandée, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter au schéma lorsque que ce schéma n’est pas compatible avec des prescriptions supérieures telles que les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme en particulier. Le préfet peut s’opposer à ce qu’un SCOT devienne exécutoire notamment s’il autorise une consommation excessive de l’espace en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou s’il ne prend pas suffisamment en compte la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques. L’acte devient exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications.
Si on applique ce règlement au dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, on en conclut que le dossier SCoT est devenu exécutoire dès publication et transmission au préfet de Vendée de la délibération du conseil communautaire du 9 février 2017, approuvant les modifications demandées par le préfet de Vendée dans sa lettre d'observations du 2 septembre 2016.
La date de réception par la préfecture de Vendée de la délibération est le 15 février 2017 (voir sur la délibération)
La date de publication de la délibération ? peut-être le 6 mars 2017 ? Ce qui expliquerait que le dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est opposable depuis le 6 mars 2017.
Que faut-il faire maintenant ?
Le dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est peut-être compatible avec les prescriptions supérieures du code de l'urbanisme, ce qui le rendrait exécutoire pour le préfet de Vendée mais certaines des prescriptions ne sont pas compatibles avec des dispositions de la loi Littoral, de la Loi sur l'Eau et avec le code de l'environnement, ce qui rend le dossier SCoT inacceptable pour nous.
C'est aux associations d'agir pour faire appliquer la Loi Littoral, la Loi sur l'Eau et le code de l'environnement.
Lire les règles sur le recours administratif
Un cas d'école : Le jugement du Tribunal administratif du 18 juin 2015 sur le SCoT du Bassin d'Arcachon qui devrait encourager les associations environnementales, La Vigie, en particulier, à déposer un recours en annulation du SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-VIe rendu exécutoire le 6 mars 2017.
Ce qu'il faut retenir en final et c'est valable pour le SCoT ou pour le PLU :
- Une collectivité peut modifier, après enquête publique, un dossier d'urbanisme jusqu'à sa transmission au préfet
- A compter de la date de transmission, le préfet a deux mois pour faire ses observations, S'il ne le fait pas, le dossier d'urbanisme est exécutoire au bout des 2 mois. S'il le fait, le dossier est bloqué, à la date de réception, par la collectivité, de la lettre d'observations du préfet.
- Quand un préfet fait des observations sur un dossier, ça ne concerne que des points importants du code de l'urbanisme susceptibles de mettre à mal l'ensemble du dossier.
- Pour débloquer un dossier, la collectivité doit le modifier en prenant en compte les observations du préfet, doit délibérer au niveau du conseil de la collectivité pour approuver les modifications du dossier, doit publier et transmettre la délibération au préfet.
- Le dossier d'urbanisme redevient exécutoire à la date de publication et de transmission de la délibération au préfet.
- Le préfet peut faire un recours suspensif s'il n'est pas satisfait des modifications.
Ce qu'il faut en conclure :
- ce n'est pas parce que un dossier d'urbanisme est exécutoire que des éléments du dossier ne sont pas opposables au titre de la Loi Littoral, de la Loi sur l'Eau, du code de l'environnement, ...
- ce n'est pas parce que un dossier d'urbanisme est exécutoire qu'un projet d'aménagement tel que celui de Brétignolles est rendu possible (lire le dernier article)
Petits Suppléments
Ouest-France du 11 avril 2017. A Brétignolles, une manifestation pour le plan d'eau
Pour apporter son soutien à la manifestation du 15 avril, aller sur FACEBOOK
Le Village de la Justice du 10 avril 2017. Les dispositions de la loi Littoral sont directement applicables aux autorisations d’urbanisme
Par son arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la circonstance qu’une autorisation d’urbanisme respecte les prescriptions du PLU ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions de la loi Littoral
Le Conseil d’État en tire ainsi la conséquence que, quand bien même un projet serait conforme au PLU, une commune littorale, saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, doit vérifier que le projet est conforme aux prescriptions particulières au littoral du code de l’urbanisme.
Il y a quelque chose qui cloche.
RépondreSupprimerLa ComCom a voté le 9 février 2017 une délibération entérinant le SCoT modifié suite aux injonctions du Préfet.
Le délai de deux mois validant le SCoT faute de réponse du Préfet devrait-être à partir de la réception à la préfecture de la délibération de la ComCom, donc forcément au-delà de la date du 9 avril 2017, le temps de la transmission de cette délibération à la Préfecture.
Comment Chabot peut affirmer sur le site de la ComCom ce 10 avril 2017 que son SCoT est opposable depuis le 6 mars 2017 ?
Le timing ne semble pas coller aux exigences légales.
Il serait bon de prendre contact avec les services de la préfecture pour avoir l’avis officiel de l’administration.
Le temps imparti pour faire des recours étant lui-même limité, avec ses petites magouilles et cachoteries Chabot aurait alors déjà gagné un mois !
Avec Chabot tout est possible, surtout le pire.
Un SCoT du Pays de Saint-Gilles qui bafoue la Loi Littoral sur Brétignolles alors que celle-ci est sous RNU et sous l'application stricte de la Loi Littoral.
RépondreSupprimerLes dossiers d'urbanisme sont en pleine incohérence.
Dans quel ordre doivent-ils être approuvés ?
Au lieu de faire des réunions publiques sur un projet de port à la ramasse, ce sont des réunions publiques sur le SCoT, sur le PLU qu'il faudrait faire.
Je croyais avoir compris qu'après délibération de la Com Com et transmission au Préfet(15 février 2017) celui-ci avait deux mois pour donner ou non son aval. Absence de réponse valant aval je crois. Cela nous mettait au 15 avril. Donc je ne comprends pas que le SCOT soit considéré comme exécutoire depuis mars.
RépondreSupprimerLe préfet a deux mois pour donner ou non son aval après la transmission du dossier SCoT après l'enquête publique.
SupprimerLe dossier SCoT après enquête publique a été approuvé en conseil communautaire le 30 juin 2016 et transmis au préfet début juillet 2016.
Le préfet de Vendée a réagi dans les 2 mois envoyant une lettre recommandée à la CDC pour demander des modifications.
La CDC a validé les modifications en conseil communautaire le 9 février 2017, a publié et envoyé la délibération à la préfecture le 15 février 2017 rendant ainsi le SCoT exécutoire.
Le préfet de Vendée pourrait faire un recours suspensif s'il estimait que les modifications ne répondent pas à sa demande annulant ainsi l'exécution du SCoT pendant la durée du recours.
Le préfet ne s'intéresse qu'aux prescriptions de rang supérieur du dossier SCoT concernant le code de l'urbanisme.
OK Jean-Yves,
RépondreSupprimermais la date du 6 mars telle qu'indiquée sur le site de la ComCom pour l'opposabilité du SCoT (donc sa validation) pose toujours problème sinon mystère!
Tu as raison de souligner que les injonctions du préfet ne portaient que sur les textes relatifs au Code de L'urbanisme.
Les remarques soulignées par la commission d'enquête, tout comme celles faites par les opposants, se référant à la loi littorale sont pour leurs parts susceptibles d'un recours juridique.
Recours qu'il va falloir engager dans les plus bref délais!