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Bonjour et Merci pour votre soutien . Recours contentieux contre le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Projet de PLU de Bretignolles en cours d’élaboration, la commune est sous RNU. Enquête Publique sur le projet de port de plaisance terminée le 29 septembre 2018 : 5844 observations déposées - avis de la commission d'enquête favorable avec réserves. La mobilisation de tous est nécessaire pour s'opposer au projet de massacre de la Normandeliere.

jeudi 30 mars 2017

Normandelière et une communication illégale en période électorale !

Site Demain Bretignolles du 31 mars 2017. 
La position de l'association "Demain Bretignolles" concernant sa participation à la concertation publique est tout à fait compréhensible et respectable. L'association dénonce cette "concertation" et explique pourquoi. 
C'est la preuve que cette "concertation" est une opération d'enfumage ayant un objectif politique qu'il faut combattre et condamner.


Site La Vigie du 31 mars 2017. Propagande extra-limite - illégalité pendant période électorale.
Lire aussi l'article de Ouest-France du 1 avril 2017 (voir dans Plus d'Infos)

Une collectivité, le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, a programmé une réunion publique à Bretignolles-sur-Mer le 13 mai 2017, en pleine période de campagne électorale pour les législatives 2017, afin de présenter son projet d'aménagement portuaire à Brétignolles-sur-Mer, est-ce bien légal ?


Dates des élections législatives 2017 : 11 juin et 18 juin 2017

Site Vie Publique du 12 janvier 2017. Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale
"Le code électoral (article L52-1) interdit également aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection" . Cette interdiction s’applique à compter du 1er décembre 2016 pour les élections législatives

Code électoral - Article L52-1

Considérant que le projet d'aménagement portuaire de Brétignolles-sur-Mer est un projet qui divise la population locale,

Considérant que la parole à déjà été donnée aux administrés lors de l'enquête publique de 2011 et que les effets attendus pour le Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ont déjà été présentés lors de réunions publiques,

Considérant qu'en 2014, lors des élections municipales, la municipalité de Brétignolles avait respecté la loi électorale en ne communiquant pas sur le projet de port pendant les 6 mois précédant les élections. C'est la communauté de communes qui porte aujourd'hui le projet et qui doit appliquer la loi électorale.

Considérant que les avis des candidats aux législatives 2017 de la 3ème circonscription de Vendée sont très partagés sur le projet d'aménagement portuaire, le projet structurant le plus important de la circonscription. A la date d'aujourd'hui, un seul candidat s'est prononcé pour le projet.

Considérant que le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Christophe Chabot a, lui-même, avoué que, pour lui, l'issue de son projet serait politique (lire l'article du 29 mars 2017), C'est Christophe Chabot qui a mis son projet de port de plaisance sur le "terrain politique".

Considérant que Christophe Chabot soutient un candidat aux législatives (Noël Faucher), partisan du projet d'aménagement portuaire (lire l'article du 8 mars 2017),

Considérant la campagne médiatique déclenchée pour soutenir un candidat (Noël Faucher) défendant les projets d'élus locaux











Considérant que la réunion publique du 13 mai 2017 pourrait être une réunion de propagande électorale d'un élu de collectivité, autour d'un projet d'aménagement, avec la participation de personnalités politiques soutenant le projet,

Considérant que cette réunion publique du 13 mai 2017 pourrait avoir un impact sur une population d'électeurs indécis,

Il nous semble que cette réunion du 13 mai 2017 tombe sous le coup de la loi électorale et, si elle était maintenue, qu'elle pourrait être source d'annulation des élections législatives sur le secteur.

La réunion publique de présentation du projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer devrait être reportée après le 18 juin 2017 pour que cet aménagement, contesté et rejeté en 2011, n'ait aucune influence sur le vote des électeurs de la 3ème circonscription de Vendée.

Toutes les réunions de présentation du projet "politique" de Christophe Chabot, par la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, sont affichées sur le site de la CDC depuis le 31 mars 2017. Aux électeurs de la CDC d'agir auprès du préfet de Vendee (par mail : à cette adresse). Je viens de le faire en mettant comme sujet : "élections" car je suis inscrit sur Brem-sur-Mer.

Lire la suite dans Plus d'Infos


Conseil municipal le 5 avril 2017

Port de plaisance. Concertation préalable et contestation de La Vigie

Le CPNS soutient la manifestation de La Vigie du 15 avril 2017

Compte-rendu du conseil communautaire du 9 février 2017

Le Plan National de la plaisance et du nautisme de la FIN

Une concertation trompeuse pour La Vigie

Le texte intégral de l'association Demain Bretignolles concernant la concertation publique.



Conseil municipal le 5 avril 2017. Voir ordre du jour.
Un point sur le PLU.

Le Journal des Sables du 30 mars 2017. Port de plaisance. Concertation préalable et contestation de La Vigie
Tout ce que nous avons dénoncé et dit dans des articles précédents
L'avis d'enfumage du 10 mars 2017
La communication du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : de l'enfumage
L'enfumage des "BouRaChou" sur les sites remarquables
Quelles étaient les véritables intentions de Christophe Chabot en lançant une concertation préalable sur le projet d'aménagement portuaire en pleine campagne pour les élections présidentielles et législatives ?



















Le CPNS soutient la manifestation de La Vigie du 15 avril 2017
31/03/2017 – PLAN D’EAU DE LA NORMANDELIÈRE: LA VIGIE APPELLE À MANIFESTER – Pour l’association La Vigie « la détérioration du plan d’eau pouvait être évitée. Le maire en est le responsable et de plus coupable d’avoir volontairement voulu cette destruction pour faire croire que son projet de port était entériné ». La Vigie rappelle les remarques de la population pour les préjudices subits, autant pour les vacanciers que pour les habitants : privation de ce plan d’eau de baignade, dépréciation du site de la Normandelière, abandon de l’entretien de la dune qui entraîne sa dégradation, délocalisation d’une partie de l’école de voile. Dans l’attente de l’épuisement de l’ensemble des contentieux, La Vigie réclame « l’arrêt des dégâts, le retour à l’entretien et le développement d’usage convivial raisonnable de la zone de loisir de la Normandelière ». A l’appui de ses revendications La Vigie appelle à manifester le 15 avril à 15h30 à la Normandelière et à signer une pétition. Voir le site La Vigie. Rappelons que le CPNS partage les préoccupations de La Vigie et a répondu négativement au projet lors des consultations du public.

Compte-rendu du conseil communautaire du 9 février 2017 enfin disponible sur le site internet de la CDC, mais on attend celui du 23 mars 2017.

Site Actu Nautique du 23 mars 2017. Exclusif. 5 axes d'orientation et 100 propositions pour le Plan de Développement du Nautisme et de la Plaisance de la FIN.

Ouest-France du 1 avril 2017. Pour La Vigie - Une concertation trompeuse












Le texte intégral de l'association Demain Bretignolles concernant la concertation publique

« Demain Brétignolles », conformément à ses statuts, a pour objet, entre autres d’encourager la démocratie locale et participative. À ce titre il nous semble nécessaire de préciser en préambule, notre point de vue sur ce que nous entendons par concertation. 
Au-delà du « dispositif » de concertation publique dont il est fait mention ci-dessous, qui n’en a que le nom, nous entendons par« concertation » le processus qui permet à un ensemble de personnes de construire collectivement un projet, une politique publique... Cela nécessite de s’écouter, de s’informer, de se confronter, d’accepter de faire évoluer son avis, de respecter les idées qui ne sont pas les nôtres, de coopérer dans la bienveillance,  pour arriver à se retrouver autour d’une finalité commune. Bien entendu nous pensons qu’une telle démarche doit être au cœur de l’élaboration des politiques publiques comme de tout projet d’intérêt général. Nous considérons qu’une municipalité doit  être le principal animateur de cette démarche et surtout le garant. Il s’agit ici des conditions pour une réelle participation. 

Or jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas à faire à ce type de démarche, que nous pouvons à peine appeler « consultation ». Toutefois, il nous semble important de profiter de tous les espaces d’expression existants, même infimes ou dérisoires, pour exprimer le point de vue de notre association.

Pourquoi « Demain Bretignolles » dépose sur le registre mis à disposition par la CDC à propos de la concertation publique sur le projet de Port à Bretignolles :Pour dénoncer cette concertation qui n’est qu’une propagande  visant   un plébiscite qui de toute façon, n’aura aucun impact sur les décisions d’une éventuelle commission d’enquête (on l’a bien vu en 2011)...
Une vraie concertation préalable s’effectue beaucoup plus en amont d’un projet de plus elle est facultative pour un projet soumis à enquête publique, tel celui-ci. Ce nouveau « vieux » projet « s’inspire largement du projet initial »       (qui a reçu 7 avis défavorables  de la part des commissaires enquêteurs en 2011) et n’est donc pas « substantiellement différent » comme le  « suggérait »  le préfet. De plus, le dossier ne représente toujours pas d’image en trois D du chenal et des deux plages Normandelière et marais Girard à marée  basse et à grand coefficient. Prétendre qu’il n’y a pas d’enjeu environnemental est une ineptie, les études d’impact de 2011 l’ont très largement démontré. Se vanter de la coopération des services de l’état c’est oublier la décision en 2009 du préfet « de mettre un terme à l’intervention de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dans ce dossier déjà contesté » et plus récemment,  sa déclaration du 02/11/2012 « l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le compte des collectivités n’est plus une mission de l’état. Aussi mes services ne participent en aucune façon à l’élaboration d’un nouveau projet »
En outre, nous avons relevé de nombreuses incohérences, en voici quelques unes :
-des références au SCoT  et au PLU de Bretignolles alors que ces deux documents ne sont toujours pas validés par la préfecture et que Brétignolles est désormais sous le régime du RNU
-le lac marin est cité à plusieurs reprises alors qu’il n’existe plus depuis 3 ans
-La dune de la Normandelière traitée sans intérêt alors qu’elle est classée en ZNIEFF II et que le projet l’impute de 8000 m²
-La propriété de la ferme de la Normandelière : annulation de son achat par le Tribunal Administratif de Nantes, affaire non réglée à ce jour
-« lieux de baignades non impactés mais la surface des plages agrandie » alors qu’elles seront traversées par le chenal !!!

Etc…etc… Nous ne manquerons pas de développer ces incohérences pendant  l’enquête publique si toutefois elle a lieu….

15 commentaires:

  1. Si tu penses Jean -yves que cette réunion tombe sur le coup de la loi électorale, qui peut porter devant la justice la plainte, une association?
    si c'est le cas qu'en est-il de la manifestation de la Vigie le Samedi de Pâques?

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    1. La Vigie est une association pas une collectivité publique composée d'élus.

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  2. Bonjour à tous et bien vu!

    Le code électoral interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande pendant les six mois qui précèdent une élection.
    En 2017, puisqu’il s’agit d’élections nationales, toutes les collectivités sont concernées, y compris les établissements publics de coopération intercommunale.

    L'opération d'enfumage de la communauté de communes et surtout de son président pose une nouvelle fois un véritable problème de légalité.
    Une fois de plus il est "NUL"!

    Cette interdiction s’applique à compter du 1er décembre 2016 pour les élections législatives.

    Le tsar du bac à sable à les deux pieds dans la mouise...

    NAP na lâchez rien!!!
    S/A

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  3. il faut prévenir le préfet

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  4. Du lobbying auprès des élus actuels et à venir

    La concertation publique mise en place par Chabot est bien une action de propagande élargie à l’ensemble des communes de la ComCom afin de faire connaitre son projet de port et pour tenter d’en obtenir une adhésion.
    Propagande reprenant nombres arguments et document issu de ceux rejetés par les 7 commissions d’enquête de 2011.
    Propagande agrémentée de « vues d’artistes » comme on essaye de vendre un programme immobilier sur plan.

    Ce projet n’a pas de base légale en ce sens que le SCoT du Pays de Saint-Gilles et le PLU de Brétignolles n’ont pas été validés par les autorités de l’état. Le projet de Chabot ne repose donc sur aucun document d’urbanisme applicable.
    La commune de Brétignolles n’ayant par ailleurs plus aucun document d’urbanisme en vigueur et étant désormais soumise au RNU, il est impossible que le projet de port puisse y être pris en compte.

    Cette propagande faite aux frais et sur le dos des habitants de la ComCom est surtout pour Chabot le moyen de faire du lobbying aux près des élus actuels et à venir, les faires souscrire à son projet.

    Cette manœuvre semble bien illégale en période électorale comme l’explique Jean-Yves.

    Il faudrait qu’un ou plusieurs contribuables et électeurs faisant partie des communes de la ComCom attire l’attention du Préfet et ou le Tribunal Administratif sur cette situation anormale.

    Avec Chabot tout est possible, surtout le pire.

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  5. Il ne s'agit que d'une réunion d'information ! Quel cirque pour si peu ...

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    1. Si ces réunions d'information ont si peu... d'intérêt, pourquoi les organiser ?

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    2. Posez la question au roi des clowns...

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    3. Anonyme de 18h18 !

      Vous feriez bien d'être un peu moins impératif dans vos commentaires, notamment celui qui consiste à dire :"Quel cirque pour si peu !"
      Décidément ? combien vous faudra-t-il de magouilles de Chabot pour que vous réagissiez différemment ?

      - Je vous rappelle que pour organiser une concertation officielle, préalable à une enquête publique, il faut avoir un projet complet et abouti.
      Or, il n'y a pas actuellement de projet de port complet et abouti en dehors de quelques bouts de papier et plans que Chabot trimballe depuis 2012, pour faire encore croire à son projet.

      - Et de projet il ne peut pas y avoir, car il n'y a pas ou il n'y a plus de document d'urbanisme à Brétignolles, obligatoire pour présenter et asseoir ce type de projet, à moins que vous ayez des exemples, en France, de projet de port porté sur la base d'un RNU ? Alors SVP, cessez de raconter des conneries !

      - Par ailleurs Chabot détourne le terme juridique de concertation, pour que son projet de port désormais mort, renaisse à l'occasion des échéances politiques prochaines. Ce qui est interdit par la loi électorale, comme vient de l'indiquer O.R.

      - Enfin, chabot veut impressionner les services de l'Etat, non pas cette fois-ci en organisant un référendum, mais en réalisant la même opération, sous le costume autrement plus propre de concertation, mais encore lui faudrait-il un projet abouti, ce qui n'est pas le cas !
      Alors de grâce, à tous, attention à l'enfumage et à la dernière escroquerie politique de Chabot !

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  6. Ces réunions étant publiques, les candidats aux législatives pourront y assister et intervenir pour donner leurs positions sur ce projet d'aménagement influençant ainsi les électeurs, ces réunions deviendraient alors électorales.
    C'est pourquoi le code électoral interdit ce type de réunion en période électorale quand elles sont organisée par des collectivités.
    Les candidats aux législatives peuvent organiser des réunions publiques pour présenter leur programme pour la 3eme circonscription de la Vendee et, dans ces réunions, parler du projet de port si ça les intéresse.
    Au préfet de Vendee de faire appliquer la loi.

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  7. Faire appliquer la loi aurait été bien utile au moment où des fanatiques anti port ont saccagé les locaux de l'ancienne ferme. Bref, on applique la loi quand cela nous arrange...

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    1. et le plan d'eau ...et la dune éventrée ..surement les opposants vous n'avez vraiment pas la honte

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    2. Au donneur de leçons de 8h50

      Le saccage de la ferme de la Normandelière est d'abord l'arrachage des haies, la suppression de la mare, les nivellements de terrains, effectués par les services techniques de la mairie sur ordre de Chabot et cela de façon totalement illégal.

      Sans parler des pressions durant des années afin de faire partir l'exploitant bio.

      Pour les bâtiments de la ferme, c'est les "bénis oui-oui" de BVSP qui imposent un affichage sauvage et illégal sur les murs sans parler d'une occupation des plus contestable du site.

      Quant à votre accusation de dégâts sur la ferme, elle relève purement de la diffamation bien gratuite venant d'une personne se cachant derrière son anonymat.

      Restez dans votre grande frustration, mais n'accusez pas à tord et à travers.

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  8. Retarder les réunions publiques de 3 mois pour un projet qui court depuis 15 ans ne serait pas dramatique et permettrait de ne pas interférer avec les campagnes électorales en cours et de faire ces réunions en période estivale. Ce sont les résidents secondaires présents en été qui sont les plus intéressés par le projet de Christophe Chabot.
    Concernant l'interférence avec la campagne électorale, n'est-ce pas Chabot qui a dit qu'il attendait beaucoup des élections présidentielles au moment des vœux 2017 ?

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