L'article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les ports relevant du département peuvent être transférés aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures
La situation fin mars 2016 : Ports départementaux (Loi NOTRE) - voir tableau ci-dessous
Lire l'article du 20 mars 2016 - les grandes manoeuvres sur les ports du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Le 6 octobre 2015 - La communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a demandé au Préfet de Région la propriété du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (activité pêche, commerce, plaisance), dans le cadre d'un transfert de compétences.
Le 31 mars 2016 - Le Département de la Vendée a demandé au Préfet de Région la propriété du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dans le cadre d'un maintien de compétences.
Si c'est un maintien de compétences, cette demande ne concerne donc que le port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le seul dépendant du Département de Vendée jusqu'à maintenant.
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Mi avril 2016, François Blanchet a révélé que la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne s'opposerait pas à la demande du Département de Vendée, ça veut donc dire qu'elle retirait sa demande de transfert de propriété concernant le port de pêche de Saint-Gilles mais qu'elle maintenait toujours sa demande de transfert de propriété concernant le port de plaisance.
Il semble que cette demande de transfert de propriété sur une partie du port de Saint-Gilles soit légalement acceptable, les ports de pêche et de plaisance de Saint-Gilles étant "individualisables". Il est dit dans l'article de loi : "La demande peut porter seulement sur une partie du port dès lors qu'elle est individualisable, d'un seul tenant et sans enclave et que cette partition n'est pas de nature à nuire à la sécurité de la navigation"
François Blanchet, le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui voulait avoir la main sur la criée de Saint-Gilles-Croix-de-Vie pour la sauver, serait le grand perdant d'une telle opération. Il perdrait la main sur le port de pêche et sur le port de plaisance qu'il a déjà déposé dans la corbeille de la communauté de communes.
L'imposture de Christophe Chabot, le président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, apparaît au grand jour. En final c'est lui le grand gagnant !
Il abandonne le port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qu'il était pourtant le seul à pouvoir sauver, disait-il.
N'a-t-il pas crié haut et fort qu'il voulait prendre possession du port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (pêche, plaisance) pour sauver la criée de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en mutualisant les activités pêche (non rentables) et plaisance (rentables) !
C'était une imposture, ce qu'il cherchait avant tout c'était prendre possession du port de plaisance pour que la communauté de communes puisse promouvoir son projet de Port Brétignolles. Le port de pêche, il s'en fout et, en final, il se réjouit probablement de cette situation, il n'aura pas à prévoir, au titre de la CDC, les financements des investissements nécessaires à la survie du port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Les élus communautaires vont devoir voter l'abandon de la compétence "port" à compter du 1er janvier 2017 pour ne garder que la compétence "port de plaisance" et le SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) devra être modifié (voir page 13)
C'est la mutualisation des ports de pêche Vendéens qui les sauvera, c'est pourquoi il est logique que le Département de Vendée en prenne possession.
Christophe Chabot et sa bande ont voulu nous faire croire que .... mais on sait pourquoi aujourd'hui
Affaire à suivre
Le nouveau gestionnaire de la criée de Saint-Gilles Croix de Vie peut-il rester en place ????
RépondreSupprimerIl faut faire une différence entre propriétaire et gestionnaire
SupprimerLe Département de Vendée, propriétaire du port de pêche de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, déléguera la gestion du port (DSP) à un organisme (CCI par exemple) ou une SEM (Société d'Economie Mixte) mais dans ce cas le Département de Vendée aura une participation majoritaire dans cette SEM et c'est lui qui choisira le directeur de la SEM.
La SEM des ports du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui a aujourd'hui une subdélégation de la CCI de Vendée pour la gestion du port de pêche de Saint-Gilles est capitalisée comme si c'était la CDC qui était propriétaire du port de pêche et son directeur a été choisi par Christophe Chabot.
Il faudra revoir les statuts de la SEM et virer Jean-François Biron un proche de Christophe Chabot qui ne sert que les intérêts du maire de Brétignolles-sur-Mer.
Le poste de J.F.BIRON à la mairie de Brétignolles n'ayant pas été remplacé ,il pourra le retrouver facilement ....c'était peut-être prévu !!!!
RépondreSupprimerEt le maquignon continue son oeuvre !
RépondreSupprimerComment tous élus de la com. com. ont été assez naïfs pour croire chabot quand il prétendait vouloir prendre à la charge de la com. com. la gestion du port de pêche de Saint Gilles pour le sauver ! Mais il s'en fout !
Faut-il être c.. pour croire des balivernes pareilles !
Bien sûr qu'il y avait anguille sous roche et que la fumisterie ne devait servir qu'à introduire dans le dispositif, le projet de port de Brétignolles
N'importe quel lecteur ou usager du présent blog aurait reniflé l'embrouille du maquignon de la Chapelle Hermier !
Où alors c'est que tous ces élus trouvent un moyen de s'élever socialement avec un poste de conseiller de la com com en carton pâte ! maigre consolation et triste orgueil !
Où alors c'est que des petits avantages, ou même des plus gros, seraient réservés par chabot à ceux qui acceptent d'être les valets du maquignon qu'il est et acceptent surtout de se taire et là c'est bien plus grave !
Et là on peut penser au premier magistrat de l'une des communes limitrophes de Brétignolles qui ne dit plus rien et qui pourtant avait reçu une râclée physique et verbale en 2011, pendant l'enquête publique, parce qu'il avait osé ne pas être suffisamment favorable au projet de Chabot !
On n'en revient pas de la bêtise de tous ces gens !
Où alors c'est que tout le monde se tient par la barbichette et que celui qui rira le premier sera éjecté de son siège ?
Triste situation ! mais pour autant cela n'est pas forcément ou même pas du tout favorable au projet de chabot qui n'avancera pas d'un poil !