En juin 2003, Christophe Chabot citait les principales difficultés administratives pour son projet de port de plaisance : la Loi Littoral et le plan Natura 2000 (voir article de Ouest-France du 25 juin 2003 dans Plus d'Infos). Il savait alors que la coupure d'urbanisation, un élément clé de la Loi Littoral, définie dans le POS de 1998, était un obstacle à son projet de port de plaisance et qu'il fallait tout faire pour l'éliminer.
Il est clair, aujourd'hui, que la réunion de concertation avec la DDE de février 2004, avait pour but de modifier le DDAL (Dossier Départemental d'Application de la Loi Littoral), concernant Brétignolles, afin d'occulter la coupure d'urbanisation citée dans le POS de 1998. Faut-il rappeler que la DDE (Direction Départementale de l'Equipement), - ex DDTM - assistait, à cette époque, la municipalité de Brétignolles pour les études de son projet de port. C'est en mars 2010 que le préfet de Vendée a retiré l'aide de l'Etat au projet de Port Brétignolles.
Il est évident que la commission d'enquête sur le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui ne mentionne, dans son rapport final, aucune coupure d'urbanisation, au sens strict de la Loi Littoral, sur le secteur de la Normandelière, a pris comme référence la réunion de concertation DDAL de février 2004 et non le POS de la commune de 1998.
La commission d'enquête a toutefois reconnu qu'il y avait une zone "de co visibilité, de continuité visuelle et d'ouverture visuelle panoramique dans le secteur de la Normandelière". Mais elle semble considérer que c'est plus du domaine "de l'intérêt paysager" que de "la Loi Littoral".
La Circulaire UHC/DU1 no 2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de la loi littoral nous donne des informations intéressantes concernant les Dossiers Départementaux d'Application de la Loi Littoral
- voir le passage dans l'encadré -
"Dans de nombreux départements, en l’absence de schémas directeurs, les services de l’Etat ont élaboré des documents pour préciser leur analyse de l’application locale de la loi Littoral. Ces documents, souvent appelés « document départemental d’application de la loi Littoral (DDAL) » n’ont pas de valeur juridique et, bien souvent, n’ont pas été actualisés pour tenir pas compte de l’évolution de la jurisprudence
Les DDAL ne doivent en aucun cas être notifiés aux communes dans le cadre du « porter à connaissance » ou de tout autre forme de notification à l’occasion de l’élaboration des documents d’urbanisme. Ils ne constituent pas la base de l’élaboration des futurs SCoT. A l’occasion de la préparation de ces documents, qui appliquent la loi Littoral à une échelle supracommunale, il est légitime que soit totalement réexaminées les conditions d’application de la loi, notamment les extensions d’urbanisation autorisées dans les espaces proches du rivage et mesures de protection nécessaires"
Pour son analyse et ses avis sur l'application de la Loi Littoral à Brétignolles-sur-Mer, la commission d'enquête aurait dû prendre en compte, en priorité le POS de 1998 et non la modification locale du DDAL de 2004 qui n'a aucune valeur juridique. En attendant la validation du PLU, c'est toujours le POS de 1998 qui est la référence réglementaire concernant l'urbanisme à Brétignolles-sur-Mer.
Dans son avis sur le dossier de SCoT (pages 5 et 7 du document), le préfet de Vendée demandait un argumentaire sérieux concernant l'absence de coupure d'urbanisation sur le lieu-dit "La Normandelière" !
Voir aussi l'analyse de l'article précédent
Lire la suite dans Plus d'Infos
Des argumentations complémentaires pour consolider cet article
Un article de Ouest-France du 25 juin 2003 où Christophe Chabot citait la Loi Littoral comme difficulté administrative principale pour son projet de port
Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Le plus gros marché de services passé en 2015 pour un projet irréalisable
Ouest-France du 8 mars 2016 : Une conférence sur le climat à St-Hilaire avec Laurent Labeyrie
La Gazette.fr du 8 mars 2016 : Loi « littoral » : lorsque le législateur faisait de la géographie
Localtis.Info du 9 mars 2016 : Environnement, énergie, transports : Ségolène Royal fixe les priorités d'action des préfets dans les territoires
France 5 - Emissions du 8 mars 2016 : La France se noie et Sale temps pour la planète
Les argumentations complémentaires
Après la tempête Xynthia, je me suis posé un certain nombre de questions concernant le Dossier Départemental des Risques Majeurs en Vendée (mis à jour en 2005) -
Concernant les risques d'inondation marine (page 21 du dossier), il était clairement affiché une Zone Rouge sur la Faute-sur-Mer, alors :
- Pourquoi les élus et les services de l'Etat ont-ils continué, jusqu'à début 2010, à accepter des constructions sur cette Zone Rouge ?
- Pourquoi les services de l'Etat n'ont-ils pas empêché les constructions sur cette Zone Rouge ?
Tout simplement parce que le Dossier Département des Risques Majeurs n'avait aucune valeur juridique mais simplement un caractère informatif. Il aurait fallu que les données du Dossier Département soient transcrites dans le POS d'alors de la commune pour qu'elles soient obligatoirement prises en compte.
Il en est de même pour le Dossier Départemental d'application de la Loi Littoral.
Les données du Dossier Départemental d'application de la Loi Littoral, concernant Brétignolles et issues de la réunion de concertation de février 2004, n'ont aucune valeur juridique. Pour qu'elles deviennent la règle, il aurait fallu que Christophe Chabot demande, suite à la réunion de février 2004, une révision du POS de 1998 de la commune. Il ne l'a pas fait (à ma connaissance), quelle erreur !
C'est donc bien le POS de 1998 qui fixe, encore aujourd'hui, en attente de la validation du PLU, les règles d'urbanisme sur la commune de Brétignolles-sur-Mer. Dans le POS de 1998 est spécifiée une coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem-sur-Mer avec des cartographies qui sont sans ambiguïté.
La commission d'enquête sur le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a fait une "sortie de route" en prenant comme référence obligatoire, au sens strict de la Loi Littoral, une coupure d'urbanisation qui est dans un document n'ayant aucune valeur juridique.
Sa seule référence aurait dû être le POS de 1998 avec la coupure d'urbanisation qui est spécifiée dans le document.
Le projet de SCoT du Pays de Saint-Gilles risque de tomber à cause de l'application de la Loi Littoral sur Brétignolles.
Un article de Ouest-France du 25 juin 2003 où Christophe Chabot citait la Loi Littoral comme difficulté administrative principale pour son projet de port
L'article de Ouest-France du 25 juin 2003 : 80 élus encouragent la démarche de Brétignolles pour le port de plaisance. Quatorze communes amarrées au projet
Communauté de Communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie : Le plus gros marché de services passé en 2015 pour un projet irréalisable (voir liste des marchés 2015 de la ComCom)
1 592 485 Euros engagés pour une projet de port de plaisance irréalisable !
Ouest-France du 8 mars 2016 : Une conférence sur le climat à St-Hilaire avec Laurent Labeyrie
La Gazette.fr du 8 mars 2016 : Loi « littoral » : lorsque le législateur faisait de la géographie
Localtis.Info du 9 mars 2016 : Environnement, énergie, transports : Ségolène Royal fixe les priorités d'action des préfets dans les territoires
Les Préfets devront surveiller la mise en place des SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) et la prise en compte de la TVB dans les projets d'aménagement des collectivités
Lire l'article du 20 septembre 2015 -
France 5 - Emissions du 8 mars 2016 : La France se noie et Sale temps pour la planète
j'ai lu rapidement ce rapport et ses conclusions.
RépondreSupprimer- l'idée du registre dématérialisé est excellente et j'ai bien noté que l'idée vient des C-E et non pas du pétitionnaire.
- les analyses sont plutôt bonnes et bien présentées.
- les réponses du pétitionnaire sont souvent très évasives, incomplètes ou inexistantes. Les C-E l'ont noté. Ca, c'est la méthode C. Chabot. Les interventions des Personnes Publiques Associées, il s'en fout. Quant à nos réactions, il joue l'incompétent. A moins que cela ne soit vraiment le cas. De toutes façons, on s'en doutait depuis longtemps.
- que diable, pourquoi les C-E ont ils transformé la "coupure d'urbanisation" en "co visibilité"? Nous risquons d'être roulés dans la farine.
Merci pour tout ce que vous faites, et pour votre vaste culture des procédures officielles qui, pour une fois,ne sert pas à enfumer le peuple.
RépondreSupprimerLA VIGIE - L’avis favorable avec trois réserves, émis par la commission d’enquête publique sur le projet de SCoT du Pays de St Gilles-croix-de-Vie n’est pas une fin en soit. La volonté rigide du maître d’ouvrage qui défie les règlements, fait obstacle à une finalité raisonnable. Les réserves émises par les commissaires sont prescriptives, mais Il y a beaucoup trop de recommandations des autorités non prise en compte par le maitre d’ouvrage. La version finale qui sera soumise à l’approbation du préfet devra comporter les engagements relatifs aux réserves prescrites pour conserver l’avis favorable, mais l’ensemble de ces résultats devra passer l’étape de l’appréciation du préfet. Comme vous pouvez vous en rendre compte sur ce super blog, l’analyse approfondie est de rigueur. La Vigie se mobilise et travaille en vue de l’attitude à tenir pour la suite. www.la-vigie.org
RépondreSupprimerDocumentaire : La France se noie sur la 5.
RépondreSupprimerUne analyse du rapport d'enquête publique du SCoT qui nous a été transmis par la Commission d'Enquête me permet de me poser en total désaccord sur cette enquête publique.
RépondreSupprimerLa raison principale est que l'on nous a soumis un projet de SCoT pour enquête publique qui, par le fait qu'il était profondément incomplet comme ont pu le signifier préalablement les Services de l'Etat, va être substantiellement modifié dans sa version finale soumise à l'approbation du Préfet. En d'autres termes, on nous a demandé de nous prononcer sur un dossier qui doit être tellement modifié que l'on peut craindre que le SCoT qui pourrait être accepté par le Préfet soit réellement différent de ce dossier initial soumis à approbation du public. Pour qui est-ce qu'on nous prend ?
Et comment accepter un dossier sur lequel seulement 53 des 266 observations déposées se prononcent pour le projet de SCoT et/ou du port, projet principal de ce SCoT ?
Et comme a pu le signaler Jean-Yves, on ne peut admettre une telle erreur de la part de la C.E. d'avoir pu "confondre" la coupure d'urbanisation du sud de la commune (Le Granges) avec celle de la Normandelière, qui s'est par magie transformée en "Co visibilité,...". Alors que le Préfet demandait explicitement dans son courrier du 25 septembre 2015 un argumentaire sur l'absence de coupure d'urbanisation de la Normandelière.
En résumé, il me semble que ce rapport est irrecevable, car il émet un avis favorable sur un dossier totalement incomplet et avec de nombreuses lacunes...( Ceci est le constat et l'analyse de la Commission et du Préfet, et non seulement un jugement de ma part)
Au-delà de ce blog, doit-on soumettre aux Services du Préfet notre désapprobation argumentée sur ce rapport ? Qu'en pensez-vous ?
Merci Bernard pour ton commentaire de bon sens
SupprimerLes questions qu'on peut se poser :
Quelles sont les modifications mineures qui ne dénaturent pas le dossier de SCoT présenté en enquête publique et qui peuvent être faites, avant remise du dossier au Préfet de Vendée, sans remettre en cause l'enquête publique ? Exemple : toutes les mises à jour du dossier initial, par exemple
Quelles sont les modifications majeures qui entraîneraient une remise en cause du dossier de SCoT soumis à enquête publique et qui nécessiteraient une nouvelle enquête publique si elles étaient proposées au Préfet : la prise en compte de la coupure d'urbanisation, au sens strict de la Loi Littoral, sur le secteur de la Normandelière par exemple, entraînant l'abandon du projet d'aménagement principal du SCoT, le projet de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer.
Christophe Chabot mettra peut-être à jour son rapport initial, comme le demandent les commissaires-enquêteurs, avant de transmettre le dossier final au Préfet de Vendée mais il m'étonnerait fort qu'il introduise la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière et qu'il retire son projet de port du dossier de SCoT qu'il transmettra au Préfet de Vendée.
En conséquence, il me semble que chaque personne peut écrire au Préfet de Vendée pour l'informer de la situation, sur la base des informations communiquées dans les articles, des recours individuels gracieux en quelque sorte.
Les associations environnementales se chargeront des procédures plus lourdes si ....
Compte tenu de tous ces éléments, l'hypothèse la plus probable est un refus du dossier de SCoT de la part du Préfet de Vendée, une demande d'introduction de modifications majeures avant une nouvelle concertation du public.
C'est mon analyse, j'aimerais bien savoir ce que vous en pensez
De toute façon, enquête d'utilité publique favorable ou non, l'État n'est pas du tout obligé de respecter les consignes de son compte rendu !!! Regardez avec la LGV ....
RépondreSupprimerPour les recours à déposer, il y a un délai de 2 mois.
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