Le Journal des Sables nous en dit plus par rapport aux articles du journal Ouest-France du 7 février 2015.
Le nouveau statut de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie serait : "Aménagement, entretien et gestion des zones portuaires d'intérêt communautaire : relèvent de l'intérêt communautaire la construction, le développement et l'exploitation des ports existants ou à créer dans les conditions prévues à l'article L.5314-4 du code des transports"
L'article L.5314-4 du code des transports est clair : il n'est pas obligatoire de transférer tout en bloc, la compétence pêche et la compétence plaisance. C'est Christophe Chabot qui le veut, on comprend pourquoi et il dit, pour se justifier : "Prendre cette compétence nous assure de la pérennité du port de pêche, les ports de plaisance actuels à Saint-Gilles et à venir à Brétignolles nous permettront de garder, dans la durée, le port de pêche". En clair, c'est la plaisance qui viendrait au secours de la pêche ! Comme le port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer ne verra jamais le jour, c'est le port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie qui comblerait les déficits du port de pêche !
Ce qui semblerait se dessiner.
Si le Conseil Général donnait son accord et si le contrat de DSP (Délégation de Service Public) signé avec la CCI de Vendée était annulé, l'aménagement, l'entretien et la gestion du port de pêche de Saint-Gilles deviendraient une nouvelle compétence de la communauté de communes. Il est à noter que, dans ce cas, l'intérêt du canton passerait avant l'intérêt du département, voir plus, de la région. C'est un retour en arrière du point de vue intérêt général. Si la communauté de communes avait cette nouvelle compétence, elle pourrait passer une DSP pour la mise en œuvre, à la CCI par exemple (!).
Si la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie donnait son accord, le contrat de DSP signé avec la SEMVIE pour aménager, entretenir et gérer le port de plaisance Port La Vie serait transféré à la communauté de communes. La commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie serait la grande perdante de l'opération, elle n'aurait plus les retombées financières du port de plaisance.
Quant au port de Brétignolles-sur-Mer, il n'existe pas, il ne peut donc pas faire l'objet d'un transfert de compétences dans le cadre du statut tel que défini. La communauté de communes a voté une motion de soutien (soutien de courtoisie) au projet de Port Brétignolles, sans aucune valeur juridique. La communauté de communes n'intégrerait la maîtrise d'ouvrage du projet qu'après l'obtention des autorisations administratives (c'est Christophe Chabot qui le dit). C'est la commune de Brétignolles qui supporte financièrement les études du projet et la préparation d'un nouveau dossier pour enquête publique. Les quelques 6 000 000 d'euros dépensés, à la date d'aujourd'hui, sont entièrement à la charge des contribuables Brétignollais et ne seront jamais récupérés.
Le maire de Brétignolles entraine la communauté de communes dans un imbroglio à peine croyable.
RépondreSupprimerIl est certain, et personne n'est dupe, que les deux compétences ne sont pas liées juridiquement.
Cette décision repose bien sur un mensonge! c'est un fait.
Le plus important c'est pourquoi a t'on délibérément menti aux conseillers communautaires et à l'ensemble de la population?
Quels sont les intérêts en jeu et surtout quel sont les conséquences de cette décision si elle venait à être validée?
La première réponse est simple, le maire de Brétignolles, en opportuniste, a saisi l'occasion de rebondir sur les problèmes du secteur pêche de saint gilles pour essayer d’intégrer la compétence port de plaisance afin de sortir du guêpier dans lequel il s'est lui même collé. C'est pas forcement une mauvaise nouvelle, c'est peut être enfin une porte de sortie a cette histoire complètement abracadabrante et guignolesque.
La réponse à la deuxième question est plus problématique et entraine en réalité de nombreuses questions:
- Si le département cède le port de pêche de Saint gilles à la communauté de communes, que deviennent les autres ports de pêche?
- La gestion par la communauté de commune ferait disparaitre une gestion globale avec une stratégie sur l'ensemble des ports au niveau du département.
- de fait cela entraine aussi la multiplication des interlocuteurs et des systèmes de gestion.
- La communauté de communes a t'elle les moyens de gérer ces deux compétences? c'est loin d'être certain.
- Le transfert de compétence de la partie plaisance entraine une cession, de la part de la ville de Saint Gilles, du port de plaisance c'est à dire de son patrimoine.
- L'équipe en place n'a pas proposé ce point dans son programme, la population est elle en phase avec la perte de son patrimoine?
- Aucun état des lieux n'a été présenté aux élus communautaires, de même qu'aucune évaluation financière du transfert de compétence et aucun plan de financement a court, moyen et long terme. Il n'y a même pas eu de réunion de la CLECT pour faire une évaluation du cout pour la commune de saint Gilles qui non seulement de perdre son patrimoine risque de se voir dans l'obligation de transférer une partie des moyens financiers. Peux t'on engager l'avenir du secteur sur des décisions aussi importantes les yeux bandés?
Il n'y a pas eu de débat, la population à été mise à l'écart des petites tractations et surtout mise devant le fait accompli.
C'est pas sérieux!
NAP ne lâchez rien!!!
Sam Agace
Les habitants de St-Gilles-Croix-de-Vie seraient-ils aussi bénis-oui-oui que les 56,5 % de Brétignolles ?
RépondreSupprimerCe n'est surement pas la population, qu'elle soit de Brétignolles ou d’ailleurs qu'il faut traiter de bénis-oui-oui...
SupprimerUne des questions de fond pour la gestion de la branche pêche est:
- Qui doit en avoir la compétence, c'est à dire la responsabilité?
- Doit on aller vers une gestion de proximité avec une responsabilité directe des EPCI et des moyens relativement faibles?
ou
- Doit on avoir un regard beaucoup plus large et des moyens importants dont disposent les régions?
Ce débat, lancé par la cours des comptes est intéressant.
Le 19 Avril 1989, le conseil d'état avait clairement tranché le sujet, la commune de saint Gilles devrait s'en souvenir...
Le maire de Brétignolles et président de la communauté de communes, au lieu de poser sereinement le débat, s'est engouffré dans ce qui lui semble être une opportunité avec le risque fort de mettre en place les mauvaises solutions face a des problématiques mal posées. Et bien sur éviter tout débat.
En pleine élection départementale qui aura le courage de poser clairement ce débat?
C'est à dire faire un réel état des lieux et avancer les pistes de solutions en conséquence sans nous la jouer "langue de bois".
S/A
Quand Monsieur Blanchet dit, à propos de la taxe incitative sur les ordures ménagères :
RépondreSupprimerNous allons jouer la solidarité communautaire plutôt que la conviction sur ce dossier; est ce la même chose pour le projet du port ?
Du rififi à l'Office municipal des sports de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ( http://www.oms-saintgillescroixdevie.com/ ), Jean-Claude Anglade, le président est démissionnaire ainsi que la majorité du bureau.
RépondreSupprimerQue se passe-t-il donc à Saint-Gilles-Croix-de-Vie. La ville est-elle en train de tomber sous le charme de Christophe Chabot, président de la comcom ?
Les ports de peche sont de la competence du Conseil General.
RépondreSupprimerEn voulant recuperer la competence pour le port de peche de Saint Gilles, Chabot met en cause Bruno Retailleau, sa politique de gestion des ports de peche de Vendee. C'est lui qui decide la politique a mener et qui donne le cahier des charges a la CCI dans la DSP.
Il faudra bien que le CG de Vendee reagisse
Autant il semble possible de transférer une compétence port de plaisance d'une commune a une intercommunalite, l'etage au-dessus, autant le passage d'une compétence port de pêche du Conseil Général a une intercommunalite, l'étage en-dessous semble problématique et ferait un précédent.
RépondreSupprimerLe Conseil Général doit viser à maintenir l'intérêt général au niveau du département et à faire en sorte que les 4 ports de pêche vendéens agissent en cohérence.