Normandelière et le quatrième volet des impressions politiques de Nicolas Helary

Nicolas Helary, président de Vendée Ecologie, fait un bilan politique après le procès Xynthia et avant le délibéré du tribunal qui aura lieu le 12 décembre 2014.

Premier article diffusé le 7 novembre 2014 - Cause 1 : l'urbanisation en zone littorale.
Deuxième article diffusé le 14 novembre 2014 - Cause 2 : La croyance aveugle en la toute puissante ingénierie face à la nature imprévisible
Troisième article diffusé le 21 novembre 2014 - Cause 3 : L’absence de lien entre urbanisme, protection des biens et des personnes et protection de l’environnement.
Quatrième article diffusé le 28 novembre 2014 - Cause 4 : L’absence de doctrine claire de l’État en matière d’aménagement littoral

" Au cours du procès Xynthia, les services de l’État ont été « mis sur le grill ».

L’instauration d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) à La Faute sur Mer était de leur responsabilité. Cela aurait rendu obligatoire la mise en place d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) comprenant la reconnaissance des dangers, l’information et la mise en place de dispositifs d’alerte des populations en cas de risques…

Les directives ministérielles demandaient à la préfecture de réaliser les PPRI en concertation avec les communes.

Il a été largement démontré au cours du procès que la commune de la Faute sur Mer avait freiné des quatre fers pour que ce PPRI soit approuvé le plus tard possible. Il représentait en effet une contrainte forte aux développements immobiliers souhaités par la commune.

Mais en tout état de cause, l’État pouvait passer outre les oppositions de la commune et imposer un PPRI.

Sur un autre thème, les services de l’État chargés d’instruire les documents d’urbanisme (permis de construire) ont également été largement critiqués. En effet, l’incapacité des fonctionnaires de la Direction Départemental de l’Equipement (DDE) à produire explicitement la valeur de la fameuse « cote de référence » – altimétrie en dessous de laquelle il ne fallait pas construire à La Faute sur Mer – a été édifiante. Cette valeur était pourtant détenue par le service préfectoral situé à l’étage du dessous…  

Quoiqu’il en soit, le manque de diligence en matière d’approbation des PPRI et la légèreté en matière d’instruction des permis de construire révèlent un problème plus systémique du fonctionnement administratif d’État.

Il existe en France le principe constitutionnel de « libre administration des collectivités territoriales ». C’est-à-dire que les communes, les départements et les régions décident de leur administration et de leur devenir sans que l’État n’ait son mot à dire.

C’est sur la base de ce principe que les services de l’État peinent à peser dans les choix des communes. C’est aussi pourquoi un maire dont l’ambition est de protéger l’environnement de sa commune trouvera des solutions auprès des services d’État… alors que pour la même commune, un autre maire souhaitant bétonner trouvera tout autant de solutions auprès de ces mêmes services.

Or, ce principe de libre administration s’applique dans le cadre des lois républicaines. Et ces lois doivent être les mêmes partout sur le territoire français. L’État est le garant de cette équité.

En matière d’aménagement littoral, l’État est le garant de la « loi littoral ». Mais celle-ci s’est forgée au fil des jurisprudences. Il manque donc à l’État une doctrine claire en matière de gestion du trait de côte.

Devant les risques à plus ou moins long terme et la nécessité de préserver l’environnement littoral, un préfet devrait pouvoir énoncer clairement son opposition à un projet communal de modification du trait de côte. Il devrait même agir quand une commune pratique délibérément la politique du fait accompli et cherche à contourner l’absence d’autorisation préfectorale ou à s’affranchir de décision de justice.

Cela n’arrive malheureusement jamais et l’ambiguïté des positions préfectorales profite à certains promoteurs dont le sens de l’intérêt général n’est pas la vertu première…


L’État doit définir, enfin, une doctrine en faveur d’une préservation du trait de côte "

On comprend mieux pourquoi le Préfet de Vendée n'intervient pas clairement dans le dossier de port de plaisance de Brétignolles-sur-Mer et pourquoi Christophe Chabot, le maire entrepreneur de Brétignolles-sur-Mer, profite des insuffisances de l'Etat.

Lire la suite dans Plus d'Infos

M.Hollande se fiche du monde

FNE : Le sursaut démocratique : pourquoi, comment, en pratique.


Edito Reporterre du 28 novembre 2014 : M. Hollande se fiche du monde
 "Tout doit être fait pour que sur chaque grand projet, tous les points de vue soient considérés, que tous les points de vue soient posés. Que tous les enjeux soient pris en compte. Nous devons donc renforcer les procédures et assurer la transparence. J’ai demandé au gouvernement d’engager un chantier sur la démocratie participative", a-t-il ainsi déclaré jeudi 27 janvier, lors de la Conférence environnementale. "Un mauvais projet doit être arrêté rapidement......
Le projet de port Brétignolles est un mauvais projet, il faut l'arrêter !
Les grandes promesses de l'Etat jamais tenues, on comprend pourquoi en lisant l'analyse de Nicolas Helary

FNE : Le sursaut démocratique : pourquoi, comment, en pratique.


Petit Supplément
CPNS donne des informations sur la convention RAMSAR.