Pour ce qui concerne le projet de port Brétignolles-sur-Mer et le territoire concerné, le dossier présenté, en conseil communautaire, le 9 février 2017 n'est pas très différent de celui présenté le 30 juin 2016. C'est logique, Christophe Chabot ne veut pas d'un SCoT qui bloquerait son projet de port Brétignolles. Christian Praud, le bon petit soldat, doit être obéissant, doit oublier les recommandations des services de l'Etat et certaines règles environnementales s'il le faut.
Notre constat du 27 juillet 2016 reste valable : le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie n'est pas acceptable dans sa totalité
La seule vraie différence, que nous avons notée, est dans le DOO (Dossier d'Orientations et d'Objectifs) - page 25 - : le nouveau port de plaisance de Brétignolles est présenté comme une extension limitée dans les espaces proches du rivage sans aucune incidence sur la continuité visuelle, sur les paysages, sur la zone humide, sur le ruisseau de la Normandelière !!!
En fait, ce sont des données du Rapport de Présentation - pages 365-366 - qui sont injectées dans le DOO sans aucune argumentation complémentaire : pas de nouvelles études, pas de dessins, ...
Ce qui est toujours inacceptable dans le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est précisé ci-dessous
1 - La négation de la coupure d'urbanisation sur le secteur de la Normandelière en prenant comme référence le Document Départemental de l'Application de la Loi Littoral de 2004 sans valeur juridique (lire l'article du 7 mars 2016)
Malgré toutes les avis argumentés, la communauté de communes ne reconnaît qu'une "continuité visuelle"
Mieux qu'un long discours des tableaux synthétiques permettent de cibler nos arguments
Après l'enquête publique de 2011, Christophe Chabot a changé d'avis pour donner plus de chance à son nouveau projet de port de plaisance
Rien ne justifie ce changement d'orientation, la coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem-sur-Mer doit être réintroduite dans le dossier SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (dossier DOO page 46)
L'avis de la commission d'enquête sur le SCoT concernant la réponse de la communauté de communes
Une photo de la zone concernée
2 - La négation d'une ZNIEFF de type II (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) sur le Marais-Girard
Lire l'article du 3 septembre 2016 : Un porter à connaissance qui change tout
Lire la fiche ZNIEFF 520005766 : Dunes, Forêt, Marais et Coteaux du Pays d'Olonne (en particulier le chapitre 3 : Critères de délimitation de la zone). Il est dit : "Par rapport au tracé précédent, environ 62 ha ont été ajoutés pour prendre en compte la dune du Marais Girard et le Marais Girard en lui-même. ... Le zonage inclut également des extensions relatives à la Vallée de la Crulière"
Toujours le petit tableau synthétique
- le secteur du Marais-Girard à Brétignolles
- la vallée de la Crulière à Brem
La communauté de communes ne retient, dans le SCoT, que la vallée de la Crulière, à Brem-sur-Mer. Elle refuse le secteur du Marais-Girard car ce serait un obstacle à son projet de port de plaisance
Rapport présentation (pages 184-185)
3 - La négation des territoires à enjeu pour la biodiversité
Lire l'article du 23 octobre 2014 : Atlas des territoires à enjeu pour la biodiversité
Lire l'article du 30 septembre 2015 : les projets de SCoT et de PLU sont à revoir
Lire la fiche descriptive SCAP 060
4 - la négation des risques littoraux
Lire l'article du 11 février 2017 : pas de mémoire des risques dans le SCoT
5 - la prise en compte d'un projet structurant, le projet de Port Brétignolles-sur-Mer, dans le DOO du SCoT, sans aucune étude sérieuse
Ce projet porterait atteinte au paysage maritime et terrestre du territoire Brétignollais, modifierait l'identité du territoire et l'image donné de celui-ci et serait donc en contradiction avec une prescription du DOO du SCoT (paragraphe 3-1-4 page 70).
Aucune vue réelle du nouveau paysage, notamment avec sa montagne de déblais sur le secteur de la Normandelière et ses récifs artificiels en mer, n'a été présentée à ce jour pour argumenter les dires de la communauté de commune : aucune incidence
Ce projet porterait atteinte, en partie, à une zone humide avérée.
Lire le dossier préfectoral : Zones Humides - Intégration dans les documents d'urbanisme (Mise à jour de janvier 2017 par la préfecture de Vendée)
Voir paragraphe 21 - la prise en compte des Zones Humides dans les SCoT
"si un ou plusieurs projets inscrits dans le SCoT sont susceptibles d'impacter une zone humide,
le rapport de présentation doit démontrer qu'il(s) ne peu(ven)t être réalisés ailleurs".
Le projet de Port Brétignolles est inscrit comme port structurant dans le DOO du SCoT sans aucune étude d'alternatives mais simplement des affirmations qu'il faut accepter (voir rapport de présentation pages 365-366) :
- il n'existe pas d'autre site localisé entre les ports de plaisance des Sables d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie susceptible d'accueillir un tel projet
- l'extension du port à sec ne répondrait pas aux enjeux dans la mesure où ce type d'équipement présente des contraintes importantes pour l'usager et où un port à sec présente un impact paysager plus fort.
Les solutions alternatives sont celles qui permettraient de proposer de nouveaux emplacements portuaires dans les ports existants avec le moins d'impact environnemental possible et au moindre coût pour la société.
La commission d'enquête publique du SCoT avait alerté sur ce sujet
Tous les dossiers concernant le SCoT approuvé en conseil communautaire du 9 février 2017 sont sur ce SERVEUR
Nos préconisations principales pour le dossier de SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
- Ne pas prescrire de port de plaisance à Brétignolles-sur-Mer, comme projet structurant.
- Restituer la coupure d'urbanisation entre Brétignolles et Brem-sur-Mer
- Ajouter la dune et le secteur du Matais Girard comme ZNIEFF de type II
- Tenir compte des atlas à enjeu pour la biodiversité
Remarques
Il y a bien d'autres points à signaler mais ils dépassent notre périmètre d'opposants au projet de port et sont du domaine de l'opposition politique.
A la demande du préfet de la Vendée, le dossier SCoT soumis à l'enquête publique de fin 2015-début 2016 a été modifié 2 fois. Une partie dossier SCoT modifiée sur des points de fond ne devrait-elle pas être soumise à une nouvelle enquête publique ou, au moins, à une consultation publique officielle ?
Quelques points à signaler :
Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne prend pas assez en compte la mémoire des risques littoraux (lire l'article du 11 févier 2017)
Le SCoT du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ne fait pas un bon diagnostic sur la croissance démographique des communes du littoral (lire l'article du 2 janvier 2017)
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Lire la suite dans Plus d'Infos
Le compte-rendu du conseil municipal du 8 février 2017
Environnement : La réforme du dialogue social
Les réalisations et projets du conseil départemental
Andernos-les-Bains : Avis favorable pour le plan d'urbanisme
L'Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
Le compte-rendu du conseil municipal du 8 février 2017
"Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les membres du Bureau Communautaire du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, en séance du 17 mars 2016, ont confirmé leur souhait de conserver les PLU au niveau communal et ont sollicité la Communauté de Communes pour préparer un modèle de délibération avec un rappel des délais légaux à respecter pour s’opposer au transfert de compétence.
Les dispositions de la loi en faveur de l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoient en effet le transfert automatique aux établissements de coopération intercommunale de la compétence relative à l’élaboration du PLU à compter du 27 mars 2017, sauf expression d’une minorité de blocage"
Site Localtis du 16 février 2017 - Environnement : La réforme du dialogue social
"Le décret préparé en application de l’ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement est en consultation sur le site du ministère de l'Environnement jusqu'au 3 mars inclus. Ce projet de texte décline au niveau réglementaire les nouveautés introduites en matière de concertation préalable par l'ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental entrée en vigueur le 1er janvier 2017"
Site Le Reporter Sablais du 16 février 2017 - Réalisations et projets du conseil départemental 2016/2017
Sud-Ouest du 17 février 2017 - Andernos-les-Bains : Avis favorable pour le plan d'urbanisme
Le 27 mars 2017, la commune de Brétignolles-sur-Mer sera sous RNU
Site de la Préfecture de Vendée du 17 février 2017 : L'Autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisés
À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises
pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA), sont fusionnées
au sein de l'autorisation environnementale. La réforme consiste également à renforcer la
phase amont de la demande d'autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des
règles dont relève son projet.
Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s'inscrit
dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification de
l'administration menés par le Gouvernement.
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