Extrait de l'article :
Le ministère a demandé à la préfecture de ne pas instruire les demandes d'autorisation de travaux nécessaires à la mise en oeuvre du PER (Permis Exclusif de Recherche) suite aux pressions des élus du littoral et des associations environnementales pour des raisons qui tiennent à la protection de l'environnement et aux conflits d'usage avec les pêcheurs
Ce qu'il faut noter : L'Etat avait approuvé les PER en novembre 2017, il les a suspendus en février 2018.
Le premier ministre a abandonné, en janvier 2018, le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, malgré une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) prononcée en 2008, pour des raisons qui tiennent à la protection de l'environnement et à la division de la population
La conclusion
Pour un projet anti-environnemental et controversé, comme le projet de Port Brétignolles, avant toute enquête publique, sur la base de l'avis de la grande Autorité Environnementale, le ministre Nicolas Hulot pourrait très bien demander à la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie d'abandonner le projet sachant qu'il n'aurait jamais les autorisations étatiques nécessaires à sa création.
Il faut ajouter que la décision serait beaucoup plus facile à prendre pour le projet de Port Brétignolles compte tenu de son état d'avancement actuel.
Petit Supplément
Toujours de nombreux articles sur la Loi Elan et l'amendement de la Loi Littoral associé qui vont être débattus à l'Assemblée Nationale à compter du mercredi 30 mai
Un petit commentaire.
Aujourd'hui la Loi Littoral l'emporte sur les documents d'aménagement (SCoT, PLU), certains députés voudraient l'affaiblir et inverser la tendance pour donner plus de prérogatives aux élus et pour continuer à bétonner le littoral sans problème.
A Brétignolles-sur-Mer, le projet de PLU en cours d'élaboration prévoit une urbanisation massive des dents creuses dans les espaces proches du rivage. Avec la Loi Littoral, telle qu'elle est aujourd'hui, il serait possible de faire opposition à cette urbanisation du littoral si le PLU était approuvé.
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Loi Littoral (article 12 quinquies, 12 sexies, 12 septies et 12 octies). A noter également, un renforcement des documents d’urbanisme, au premier rang desquels les Scot, dans la mise en œuvre de la loi Littoral. Le projet de loi consacre la faculté d’y prévoir des secteurs intermédiaires, entre le village et l’urbanisation diffuse, dans lequel une certaine constructibilité est explicitement permise, répondant ainsi à la problématique du comblement des "dents creuses". La notion imprécise de "hameaux nouveaux intégrés à l’environnement", "qui ne présentent pas de réalités concrètes" est supprimée. Par dérogation au principe d’extension de l’urbanisation en continuité des zones urbanisées, il est proposé de permettre les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, conchylicoles ou forestières dans les zones littorales. Une autre exception s’applique aux territoires insulaires et ultramarins au profit d’équipements d’intérêt collectif. Enfin, les dispositions de l’article L. 121-12 du code de l'urbanisme (CU) applicables à l’éolien sont élargies aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d’urbanisation.
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