Les propos de Yves Auvinet à retenir
"Le dispositif du Conseil Départemental, dont le préfet veut le retrait, s'adresse aux chefs d'entreprise (artisans, commerçants et indépendants du tourisme) à titre personnel et non dans l'exercice de leurs responsabilités professionnelles.
Ce que nous attendons de nos parlementaires, c'est qu'ils soutiennent le Conseil Départemental .... en ne bloquant pas des délibérations qui visent, dans des circonstances exceptionnelles, à venir au secours des acteurs économiques et non à contribuer au développement économique, ce que la Loi interdit aux Départements"
Il faut rappeler qu'avec la Loi NOTRe, les départements ont perdu la compétence générale et que leur compétence est désormais "sociale". Ce sont les Conseils Régionaux qui ont la compétence "économique"
Conclusion
Le Département de la Vendée ne votera pas de délibération approuvant une subvention exceptionnelle de 3 000 000 € pour le projet de port de plaisance de Bretignolles, celui-ci étant un projet de développement économique, c'est contraire à la Loi.
Cette subvention départementale exceptionnelle de 3 000 000 € ne peut donc pas être intégrée dans le montage financier du projet de port de plaisance de Bretignolles comme l'ont fait les promoteurs du projet et comme l'a approuvé la commission d'enquête publique de 2018 (voir l'article du 6 mars 2020)
Question
Comment le préfet de Vendée, chargé du contrôle de légalité, a-t-il pu accepter le dossier de port de plaisance de Bretignolles et le mettre en enquête publique sans émettre d'avis négatif sur cette subvention départementale exceptionnelle ?
Le préfet de Vendée a été beaucoup plus réactif concernant les aides du Conseil Départemental aux acteurs du tourisme en Vendée - voir l'article de Actu.fr du 24 avril 2020. Vendée : contre avis du préfet, le Département maintient ses aides aux patrons en difficulté
Résultat
Pour tenir l'objectif prioritaire imposé par la réserve de la commission d'enquête publique de 2018 et par le préfet de Vendée, les propositions du Groupement d'Entreprises postulant pour la réalisation du projet de port de plaisance de Bretignolles devront être contenues dans 30 000 000 € HT et non 33 000 000 € HT (subvention incluse) comme l'ont présenté les promoteurs du projet et comme il est dit dans le dossier de port de plaisance.
C'est mission impossible !
Petit Supplément
La Normandelière est un petit port de plaisance et un grand bol d'air !
Pourquoi vouloir détruire ce site magnifique ?
Bonjour,
RépondreSupprimerLes fonds de solidarité économiques dans le cadre de cette crise sont votés au niveau des régions et en général les communautés de communes abondent dans ce fond ou peuvent engager des actions spécifiques dans le cadre de la compétence économique.
Les département n'ont pas cette compétence et il est parfaitement normal que le préfet rejette cette délibération.
Pour une fois il fait son boulot...
En réalité Auvinet fait de la petite politique politicienne, il sait parfaitement tout cela. Je trouve assez lamentable d'utiliser cette crise pour faire un petit coup politique et sa petite com.
Le département à des compétences en matière de solidarité sur l'enfance, les personnes handicapés, les prestations sociales et surtout les personnes âgés.
C'est sur ces points qu'ils doivent faire un effort particulier dans le cadre de cette crise. Le département a de quoi faire beaucoup plus dans ces domaines.
Il pense tacler le gouvernement mais en regardant de plus près quel message devons nous retenir derrière tout ça?
La région et les communautés de communes ne font pas le boulot?
J'avais été choqué dès le début que le Conseil Départemental subventionne le port de Brétignolles alors qu'il y a tellement de besoins sociaux à financer. J'avais d'ailleurs songé à écrire une lettre à ce sujet au président Auvinet, mais j'ai laissé passer le temps... Je pensais cependant que c'était légal.
RépondreSupprimerLe préfet n'a pas réagi, comme le souligne Jean-Yves. Cela montre bien que le préfet Brocard est le complice de toutes les magouilles qui accompagnent le projet de Port Brétignolles, comme nous l'avons encore vu récemment avec la justification de l'intervention de la milice de Monsieur Fouquet.
J me trompe peut être et au delà du fait que ce genre de mesure me dit qu'on est mal barré pour une transition post-corona, mais j vois pas le lien avec la subvention potentielle liée au port puisque l article parle bien d'aides aux entrepreneurs privés. Nan? Du coup la subvention com com n est de toute manière pas dans ce cadre?
RépondreSupprimerLa loi à Bretignolles c'est la loi de Chabot depuis longtemps. Ces élus qui font les lois sont les premiers à les bafouer. Le jour d'après sera pareil sinon pire.
RépondreSupprimerNe pas oublier que tout l'argent que nous promet l'état, le département, la communauté de communes, depuis le début de cette crise, c'est l'argent du con-tribuable.
Et il n'y avait pas d'argent pour les hôpitaux... Il va falloir se reconcentrer sur l'essentiel L'HUMAIN et oublier tous ces projets inutiles
C'est le moment de contacter toutes les associations de défense de la nature comme ce projet vise à détruire l'environnement et aussi les gilets jaunes dont beaucoup de retraités en font partie et serons disponibles de prêter main forte à tous moments en cas de reprise des travaux car ce projet à un intérêt financier aussi!
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